Au mois de juillet 2026, la loi Child Sexual Abuse Material (CSAM), surnommée « Chat Control » par ses détracteurs, a été reconduite dans sa version 1.0.
Il s'agit en réalité de prolonger jusqu'en avril 2028, une loi temporaire déjà adoptée en 2021 et qui expirait en avril 2026.
Avec pour objectif de lutter contre les abus sexuels sur les enfants, cette loi autorise le scan volontaire des messages non chiffrés (Gmail, Outlook, Discord, Snapchat, Facebook). Les services chiffrés de bout en bout (Signal, WhatsApp, iMessage) sont exclus de ce scan volontaire.
Les plateformes concernées peuvent donc scanner les messages, photos et vidéos privées à la recherche de contenus pédocriminels, sans mandat judiciaire ni ciblage préalable.
Le problème de cette loi est qu'elle permet la mise en place d'un système de surveillance de masse généralisée et s'oppose directement au principe du respect de la vie privée pourtant protégée par les lois Françaises et Européennes.
Cette loi s'oppose donc aux lois suivantes :
France
- Article 9 du Code civil : le droit au respect de la vie privée
Union Européenne
- Article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : Respect de la vie privée et familiale
- Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Droit au respect de la vie privée et familiale
Droits de l'Homme
- Article 12 de la Charte des Nations Unies / La Déclaration universelle des droits de l'homme
=> Les Nations Unis se sont positionnées contre la surveillance de masse, contre le scan des conversations privées, et donc contre Chat Control.
https://www.linkedin.com/posts/ohchr_chatcontrol-encryption-activity-7382400610656219136-c1fl/
En résumé, la loi « Chat Control » constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux.
Pour autant, il est tout à fait légal de protéger sa vie privée, de maintenir la confidentialité de ses conversations privées, et d'échapper à cette surveillance de masse généralisée dès lors que l'on n'utilise pas les systèmes de messagerie non chiffrée listés plus haut.
Une liste de solutions alternatives est disponible à l'adresse suivante :
https://exitchatcontrol.org/fr/
Sources
https://korben.info/chat-control-europe-scan-messages.html
https://www.justgeek.fr/chatcontrol-1-0-parlement-europeen-prolonge-2028-153130/
https://www.youtube.com/watch?v=_p4a48ilvHk
https://www.lesnumeriques.com/societe-numerique/chat-control-vous-pouvez-encore-proteger-votre-vie-privee-en-suivant-ce-guide-complet-n259143.html
https://exitchatcontrol.org/fr/
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