#qpc — Public Fediverse posts
Live and recent posts from across the Fediverse tagged #qpc, aggregated by home.social.
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Échec de la QPC concernant la taxe sur les services numériques, dite taxe GAFA. https://www.liberation.fr/economie/economie-numerique/le-conseil-constitutionnel-valide-la-taxe-gafa-qui-cible-les-revenus-les-geants-de-la-tech-en-france-20250912_ERVUCYIS5BGHHOQRWJ57CLDNCQ/
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Vers une hausse de la taxe sur les services numériques ? C'est une taxe qui rapporte de plus en plus. Les très grands acteurs répercuteront sans doute cette hausse sur le prix. Y'a aussi une QPC en cours. A suivre ! https://xcancel.com/jrcazeneuve/status/1958566170644127868#m #1jour1taxe #PLF26 #TSN #QPC #GAFAM
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Aide juridictionnelle pour les travailleurs sans-papiers ? Notre #QPC a été transmise à la Cour de cassation. Le combat pour l’égalité des droits des travailleur-euses, sans distinction, passe aussi par l’égalité devant la Justice !
➤ https://www.ldh-france.org/les-travailleurs-sans-papiers-pourront-ils-enfin-acceder-a-laide-juridictionnelle-un-grand-pas-vers-le-retablissement-de-legalite/ -
Curiosité dominicale : La @Courdecassation
est saisie d'une #QPC sur le droit de résistance à l'oppression.En 1982, ce droit a été (très) incidemment reconnu par le @Conseil_constit
(n° 81-132 DC, § 13).Mais depuis, aucune concrétisation constitutionnelle n’en a résulté.
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Choose:
A) Pull the onion out and eat it by itself.
B) Trim the exposed onion portion with a precise nibble.
C) Take a huge bite out of the burger with the onion dead center so that it bonks your uvula.
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❌ #Piratage : l’hébergeur 1fichier en appelle au Conseil Constitutionnel.
> Mis en cause par l’industrie du #cinéma, pour la présence de films pirates dans ses serveurs, l'éditeur du service d’hébergement a déposé en appel une #QPC et une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Fin décembre, une audience a déjà eu lieu à #Nancy.
@Marcrees était sur place pour l'Informé.
Récit ⤵
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Fichiers policiers : Le @Conseil_Etat renvoie au @Conseil_constit une #QPC contre le dispositif (issu de loi de 2022) qui élargit la collecte contrainte d’empreintes & photographies.
Et ce, envers des personnes non encore déclarées coupables & mineurs.
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-11-29/464528 -
Cannabis & liberté d'entreprendre : Le @Conseil_Etat
renvoie au @Conseil_constit
une #QPC sur la "police spéciale des substances vénéneuses".Et ce, dans un litige relatif à l'interdiction d'exploitation commerciale des tiges & fleurs de cannabis.
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-10-08/455024 -
Depuis 15h audience de @LaQuadrature au Conseil constitutionnel pour parler partage d'informations entre services de renseignements... et souligner (encore) l'inconstitutionnalité de la pratique actuelle :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/
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Surveillance numérique & pouvoirs du parquet : La @Courdecassation
transmet au @Conseil_constit
une #QPC visant les géolocalisations décidées par le seul parquet (sans contrôle par un juge indépendant)L'arrêt rendu par la #CJUE le 2 mars est au coeur de ce
contentieux sensible. -
#justice Indépendance du parquet & remontées d'info au garde des sceaux sur des affaires en cours: le @Conseil_constit
saisi d'une #QPC sur les articles 35 et 39-1 du code de procédure pénale.
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-06-09/450789 -
#QPC
Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénalehttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042532778?r=bVnCaUOOfY
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Liberté de manifester : La @Courdecassation
transmet au @Conseil_constit
une #QPC visant le recours aux « nasses » lors des manifestations.Vivement contestée, cette technique policière vise à encercler les manifestants, parfois plusieurs heures durant. Et ce, sans base légale
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Important : La @Courdecassation a décidé de transmettre au @Conseil_constit les toutes premières #QPC relatives à l'état d'urgence sanitaire.
Ces #QPC visent le délit de violation répétée du #confinement (et plus généralement, des obligations & interdictions de l'état d'urgence) https://twitter.com/Courdecassation/status/1248678209719279624 …
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2019-823 #QPC du 31.01.2020
À cause de leurs effets sur la #santé humaine, animale ou l'environnement, interdit la production, le stockage et la circulation en France des produits phytopharmaceutiques ayant des substances actives non approuvées par l'#UE
https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2019-823-qpc-du-31-janvier-2020-communique-de-presse -
Droit de communication des #algorithmes utilisés pour #Parcoursup : La très intéressante #QPC transmise au @[email protected] par le @[email protected] repose sur "le droit de demander compte à tout Agent public de son administration" (Art. 15 DDHC).
=> https://bit.ly/3ae8g91 https://twitter.com/bismatoj/status/1217727870195437568
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Droit de communication des #algorithmes utilisés pour #Parcoursup
La très intéressante #QPC transmise au @Conseil_constit par le @Conseil_Etat repose sur "le droit de demander compte à tout Agent public de son administration" (Art. 15 DDHC).
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-01-15/433296 -
suite:
https://bit.ly/2XD3quh
C'est un camouflet pour le report de la censure #QPC décidé en 2010 par le @Conseil_constit...Dans la 2ème affaire, la #CEDH ne condamne pas la #France car la condamnation pénale a été fondée sur d’autres preuves "décisives" que les déclarations en #GAV. Et ce, même si aucune raison impérieuse ne justifiait la violation des droits en #GAV... https://bit.ly/2LOv5pZ
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L’#audience de la #QPC 2019-789 (question prioritaire de constitutionnalité) concernant l’accès des agents de la #Sécurité #Sociale aux #données #personnelles a eu lieu le 4 juin 2019 devant le #Conseil #Constitutionnel.
Franciliens.net est intervenu, ainsi que la @LaQuadrature , en la personne de Me Alexis Fitzjean, pour défendre le #droit à la #protection des #données #personnelles et de la #vie #privée.
Vous pouvez revoir cette audience sur https://www.franciliens.net/2019/06/qpc-secu-audience-au-conseil-constitutionnel/