#droit — Public Fediverse posts
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En cas de victoire en 2027, Marine Le Pen convoquerait un référendum pour réviser largement la Constitution afin de mettre en place la préférence nationale et sa politique migratoire. La loi l'interdit et alors? Si Ferrand, à la tête de l'institution, "bloque tout, à un moment ça va mal tourner", prévient de son côté un membre du premier cercle mariniste interrogé par l'AFP. Comme si l'extrême-droite allait respecter l'Etat de droit...
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:akko_fistup: Rassemblement pour la Loi intégrale contre les violences sexuelles
📆 Lundi 7 septembre à 19h
📍 Tribunal judiciaire d' #AixEnProvence 40 boulevard CarnotA l'appel du #Collectif8MarsAix : @AixVanguard, @Attac, @lacimade, L'Eveil des mots, Gynécologie sans frontières, @LDH_Fr, @leplanningfamilial, les Rosies, #UPPA...
#politique #Justice #droit #France #féminisme #VSS -
RE: https://piaille.fr/@noustoutesorg/117208636408516152
📆 Dimanche 20 septembre : Rassemblements contre le permis de tuer pour la #police
📍 À #AixEnProvence : à 11h devant le Palais de Justice, 20 Place Verdun
#NonAuPermisDeTuer #ViolencesPolicieres #France #politique #Droit #Justice
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Le Monde.fr: Tomoko #Akane, présidente de la #CPI sanctionnée par les #Etats-Unis #US, met en garde contre la « #disparition de l’ #Etat de #droit #international »
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Être non-blanc•he et confronté•e à la police épisode 19474717
Franchement masterclass Madame. Précision importante : il est primordial de connaître ses droits au moins les plus élémentaires en matière de police. Vraiment. Valable pour les personnes non-blanc•hes et les manifestant•es, activistes, etc.
#ACAB #Police #DefundPolice #PoliceRaciste #ProcédurePénale #GardeÀVue #Abus #Racisme #Activisme #Manifestations #Droit #DroitsFondamentaux
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Google perd l'appel de longue date d'une amende européenne record, deva devoir tousser 4,7 milliards de dollars
https://arstechnica.com/gadgets/2026/07/google-loses-long-running-appeal-of-record-eu-fine-will-have-to-cough-up-4-7-billion/
#Google #UE #justice #tribunal #droit #abus #Android #téléphone #recherche #boutique #informatique #IA #Alphabet #Europe #média #ArsTechnica -
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Le mercredi 10 juin 2026, les collectifs BougeTaPref ! mèneront des actions simultanées devant plusieurs préfectures à travers la France pour dénoncer les blocages administratifs qui empêchent des milliers de personnes étrangères d’accéder à leurs droits.Depuis plusieurs années — situation fortement aggravée au cours des derniers mois — les difficultés d’accès aux services préfectoraux se multiplient :
- impossibilité d’obtenir un rendez-vous,
- absence de réponse de l’administration, - retards massifs dans la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour,
- **blocages liés à la dématérialisation des démarches**,
- impossibilité de joindre les services préfectoraux,
- etc.
Ces dysfonctionnements administratifs ont des conséquences matérielles et psychologiques extrêmement concrètes et souvent dramatiques :
- perte d’emploi, - perte de logement, - perte de couverture santé, - suspension des droits sociaux, - impossibilité d’accéder aux services de France Travail, de la CAF ou d’autres organismes essentiels, qui peuvent conduire à des dégradations graves de la santé mentale.
Cette précarisation et cette angoisse permanentes pour des milliers de personnes découlent du non-respect par les préfectures des délais légaux et des obligations qui leur incombent.
Aujourd’hui des collectifs BougeTaPref ! présents en Île-de-France (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), à Grenoble, Rennes, Aix-Marseille, Lille, Saint-Étienne, Toulouse, Briançon, Nantes, et dans d’autres territoires, représentant des centaines d’associations locales et nationales, se mobilisent pour dénoncer, à l’échelle nationale, le scandale de ces entraves administratives contraires aux droits.
Ces collectifs se rassemblent autour de revendications communes pour que les pratiques administratives respectent les droits fondamentaux et la dignité humaine.
# Les revendications du collectif national
- Garantir le droit d’accès à la préfecture et un accueil digne ;
- **Démonter le mur numérique** ;
- Garantir la continuité des droits par la délivrance effective des documents de séjour ;
- Respecter les délais légaux d’instruction et renforcer les moyens de l’administration ;
- Mettre fin aux sanctions subies par les personnes étrangères en raison des dysfonctionnements administratifs
# Partout en France, des collectifs BougeTaPref !
À peine sorti·es des périodes de confinement, les étranger·ères sollicitant un titre de séjour ont vu leur retour aux guichets des préfectures entravé par la mise en œuvre progressive de la **dématérialisation des démarches**.
Les interminables files d’attente, autrefois visibles devant les préfectures, ont disparu.
Désormais, **chacun·e se retrouve seul·e face à son ordinateur ou son smartphone** en "dialogue" avec l’ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) véritable labyrinthe administratif numérique dans lequel il faut identifier la procédure correspondant à sa situation :
- "parent d’enfant français", - "travailleur salarié", - "conjoint·e de Français", - "renouvellement de titre de séjour", - etc.
Ce dispositif informatique national, déjà complexe à maîtriser, fait l’objet de modifications régulières qui renforcent encore les difficultés rencontrées par les usager·ères.
Certes, chaque préfecture est censée mettre à disposition un "Point d’Accès Numérique" (PAN) permettant aux personnes en difficulté d’être accompagnées par des agent·es formé·es, mais dans les faits, ces dispositifs sont trop souvent insuffisants, inaccessibles ou dysfonctionnels.
Au-delà des restrictions introduites par les réformes législatives et les circulaires ministérielles, les personnes étrangères se heurtent ainsi à un **véritable mur numérique**.
**Ces dysfonctionnements organisés relèvent d'un choix politique**.
L’objectif affiché de "modernisation" de l’administration masque difficilement la volonté de limiter les dépôts de dossiers et donc l’accès à la régularisation.
C’est pour lutter contre ces pratiques destructrices que, dès 2020, se sont constitués des collectifs BougeTaPref !
En effet, les constats sont similaires dans l’ensemble des préfectures concernées, ce qui révèle le caractère systémique de ces dysfonctionnements.
C’est pourquoi ces collectifs se sont rassemblés à l’échelle nationale pour dénoncer ensemble le scandale de ces blocages administratifs bafouant les droits fondamentaux de milliers d’étrangers et d’étrangères.
Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à cette journée nationale de mobilisation et restons à votre disposition pour toute demande d’information ou d’interview.
Le collectif national BougeTaPref !
Et le collectif isérois BougeTaPref38 Journée nationale d’action, à Grenoble:- 📆 10 juin 2026 ⏰ de 12h30 à 14h30
- 📍 Place de Verdun Grenoble côté Tram
Édification d'une pyramide de cartons symbolisant:
- les dossiers en attente ou perdus, - les démarches impossibles, - les pertes de droits, …
Contact médias : [email protected]
#grenoble #racisme #RacismeDetat #Droit #BougeTaPref #BougeTaPref38 #dématérialisation #souffrance #harcèlement #accessibilité
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#Doctolib, la sangsue à #Données de #Santé qui extorque mes données. Même quand je m'efforce de prendre RDV directement par téléphone, je reçois des notifications non solicitées par SMS et par email. Avec l'impossibilité d'exercer mon #Droit de retrait (du moins facilement ou j'ai pas trouvé)
Et maintenant, il m'envoie même une copie de mes ordonnances par email, que j'ai déjà en papier auprès de mon #Médecin, sans mon #Consentement.
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#Inaliénabilité des collections : la France adopte deux lois de #restitutions | #Ethique et #droit
https://ethiquedroit.hypotheses.org/5271
#musee #colonialisme #guyane -
L'Indépendant: #Guerre en #Ukraine : "Un #système #mondial de #traite des #personnes"... En #Russie, des milliers de #soldats #étrangers sont recrutés en violation du #droit international pour #mourir au #front
La #version #russe #moderne de l' #esclavage
Ce n'est pas réjouissant pour les défenseurs du peuple -
En tant que personne majeure, disparaître est un droit.
Le premier chapitre de la série SHOCKING “Détective privée : en quête de vérité“ est disponible est disponible sur les applis audio, sur le site https://metadechoc.fr/ et en version vidéo sur YouTube.
#investigation #recherche #disparition #droit #détectiveprivé
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🔴 Si nous pouvons faire du tribunal un terrain de lutte, c’est sans illusion sur l’État de droit qui défend l’ordre bourgeois.
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#État #droit #justice #bourgeoisie #injustice #inegalite #classesociale #luttedesclasses #tribunal #avocat #juge #procureur
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📕 « État de droit, ordre bourgeois » d'Elsa Marcel (éditions La Fabrique) en librairie ce vendredi 20 mars !
L'avocate-militante propose une lecture marxiste de l’institution judiciaire et une réflexion sur sa place dans une stratégie d’affrontement avec un système capitaliste en crise.
Elle propose de renouer avec une tradition de défense politique, qui assume de faire du tribunal un vrai terrain de lutte.
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Anticorps #democratiques : contre l’économie de l’attention, faut-il codifier l’éthique du débat ?
« Comment sauver le débat public de lui-même ? Dans L’Unomie, Nicolas Muset, juriste spécialisé en #droit public et lecteur d’Usbek & Rica, propose une innovation radicale (...) » #Démocratie #DébatPublic #MédiasSociaux
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Guerre d'Iran : intervention militaire des États-Unis d'Amérique
🔴 « La situation est sans précédent. Le Moyen-Orient se retrouve à cet instant sous l’emprise d’un duopole israélo-américain qui repose en fait sur l’hégémonie militaire de l’Etat hébreu. »
Éditorial / Le Monde
https://www.lemonde.fr/idees/article/2025/06/22/le-moyen-orient-soumis-a-la-primaute-de-la-force_6615276_3232.html
#USA #guerre #Iran #hégémonie #diplomatie #militaire #bombe #MoyenOrient #traité #droit #Congrès #constitution -
Partenaires : Espace Saint Michel, Severin Films, Solidarité Indonésie, La Maison de L'Indonesie, Hors-circuits, Wild Side
© Illustration : Grondolf
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L' #Assemblée #nationale adopte la #proposition de #loi créant un « #droit à l’ #aide à #mourir »
Enfin un peu de bon sens.
Il faudra surveiller et reflechir afin d'eviter des dérapages.
Les risques existent il est vrai, mais mourir dans la dignité est un droit universel -
En mars 1941 : la nouvelle loi permet une expropriation massive, organisée par le syndicat unique, l'administration et les ingénieurs.
Inès Léraud, Léandre Mandard : https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/le-cours-de-l-histoire/remembrement-histoire-d-une-politique-au-taille-haie-9100320
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Aux États-Unis, Comment les Présidents sont élues sans majorité des scrutins : https://blog.ecologie-politique.eu/post/Quand-le-gagnant-emporte-tout
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Pour Katharina Pistor, le #capital est une relation : une promesse de richesses.
En jouant avec la loi civile (le droit privé), on sécurise ses propriétés et on accroit ses richesses.
Regardez : https://peertube.iriseden.eu/w/iPzJL5Sje1qysPyKY15Q16#loi #droit #droitPrivé #capitalisme #croissance #richesse #innover #marxisme #économie #livre #conseilLecture #évasionFiscale #justice #biaisJudiciaire #paradisFiscaux #entreprises #mondialisation #cadastre #cadastrage #libéralisme #accaparement #finance #arbitrage #KatharinaPistor #appropriation #propriété #juridique
