#droit — Public Fediverse posts
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[QUESTION JURIDIQUE]
Bah ouais, on se rend bien compte que monter une asso pour diffuser des films sans thunes c'est un peu mission impossible.On est naïf quand on a 50 ans.
Je cherche une réponse à une question : Peut-on projeter devant un public des films du domaine public sans s’acquitter de droit de diffusion ?
Je fouine, je cherche, mais je ne trouve pas de réponses claires.
Je pense à des classiques genre, la nuit des morts vivants, Le Cabinet du dr Caligari…#cine #cinemasto #cineclub #film #filmMastodon #droit #droitDesAssociations #legislation #FilmProjection
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Les avocats angevins poursuivent leur mobilisation contre la réforme de la justice criminelle
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Hadopi : la fameuse « réponse graduée » se fait dégommer par le Conseil d’État
30 avril 2026 - Martin Clavey
Dans une décision qui marque peut-être la fin d’un dossier de 17 ans, le Conseil d’État vient de planter des clous du cercueil de la « réponse graduée », dispositif mis en place par la fameuse #Hadopi et opéré depuis 2021 par l’ #Arcom.
1/https://next.ink/236333/hadopi-la-fameuse-reponse-graduee-se-fait-degommer-par-le-conseil-detat/
#Piratage #Téléchargement #Partage #QuadratureDuNet #Droit #Justice #DroitDAuteur #PropriétéIntellectuelle #ConseilDEtat #Censure #ConseilConstitutionnel #UE #DroitUE #CJUE #FAI #Blocage #IP #Privacy #ViePrivée #Données #Data #Identification #Surveillance #Cybersecurity #VPN #WiFi
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Identification des policiers et des gendarmes : le Conseil d’État hausse le ton, sans sanctionner
30 avril 2026 - Jérôme Hourdeaux
En octobre 2023, la haute juridiction administrative donnait un an au ministère de l’intérieur pour prendre les mesures nécessaires à assurer le port, par les forces de l’ordre, de leur RIO. Dans une décision rendue jeudi, elle lui ordonne de tenir « sans délai » ses engagements et d’équiper le personnel d’ici à la fin de l’année.
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#Police #Gendarmerie #RIO #Identification #ConseilDÉtat #ACAB #ViolencesPolicières #Violences #Sécurité #Droit #Justice #LibertésFondamentales
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🔴 Si nous pouvons faire du tribunal un terrain de lutte, c’est sans illusion sur l’État de droit qui défend l’ordre bourgeois.
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#État #droit #justice #bourgeoisie #injustice #inegalite #classesociale #luttedesclasses #tribunal #avocat #juge #procureur
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La défense des droits et libertés ne « paie » plus assez pour faire une belle carrière au Conseil d’Etat ; les jeunes pousses issus du sérail l’ont bien compris.
Olivier Beaud recense un livre de contentieux public et de sociologie politique : https://blog.juspoliticum.com/2025/11/12/le-conseil-constitutionnel-et-le-conseil-detat-sur-la-sellette-a-propos-du-livre-de-stephanie-hennette-vauchez-et-dantoine-vauchez-des-juges-bien-trop-sages-qui-protege-encore-nos-liber/
#droit #droitPublic #ConseilDEtat #ConseilConstitutionnel #république #républiqueFrançaise
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Je cherche un second avis rapide en droit du travail côté employeur sur un dossier disciplinaire sensible. Auriez-vous quelqu'un à me recommander ?
#Avocat #Droit #Travail #Conseil #PME #Entrepreneurs #Dirigeant
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L’ #intelligence #artificielle va « détruire complètement » le #droit, alerte un #avocat #britannique
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La cour criminelle acquitte l'avocat Alex Ursulet des accusations de viol au bénéfice du doute: "la cour a eu un doute sur le fait que ces actes de pénétration sexuelle aient pu être imposés avec surprise ou contrainte (...) l’existence d’une emprise n’est pas parfaitement établie (...) Enfin, la cour a eu un doute sur l’existence d’une intention criminelle". L’avocat général avait demandé 13 ans de réclusion criminelle https://www.actu-juridique.fr/professions/avocats/la-cour-criminelle-acquitte-alex-ursulet-au-benefice-du-doute/
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Bonne nouvelle : le mandat de Mme Francesca Albanese en tant que Rapporteure spéciale pour les territoires palestiniens (au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies) a été renouvelé automatiquement (tacitement comme on dit, pour trois ans) ; il n’y a pas eu de vote.
https://www.off-investigation.fr/gaza-albanese-reconduite-par-onu-malgre-un-lobbying-des-pro-netanyahou/Portrait (en) https://somethingtoaimat.com/people/francesca-albanese-and-a-job-like-no-other/
#bonneNouvelle #occupation #israel #israelPalestine #israelApartheid #ÉtatJuif #suprématieJuive #suprémacisme #Tsahal #racismeDÉtat #sionisme #Gaza #colonisation #droit #violenceÉtatique #Palestine #Albanese #ONU #FrancescaAlbanese #droits #rapport #UNHRC #portrait
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Alors juste, il y a un truc qui me turlupine là : Si ta seule nationalité est la nationalité française et qu'on t'en déchoit, tu deviens quoi ?
Un apatride.J'ai vu, de mes yeux un passeports libanais avec en travers le mot "APATRIDE", parceque l'amie en question d'origine palestinienne avait un passeport libanais...mais n'était pas libanaise.
Donc ces gens privés de nationalité française, c'est possible, ça existe en fRance ?
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#introductionfr
#edu #esr #academia #law #phdBonjour Mastodon ! Pouêt !
Je suis maître de conférences en #droit privé, spécialisé en droit #pénal. Je travaille à #CY - Paris #Cergy #Université.
Tu peux trouver ma bibliographie ici : https://hal.science/search/index/?q=*&authIdPerson_i=1180697
Ma thèse de #doctorat sur "La #proportionnalité de la #répression" est ici : https://www.theses.fr/2019STRAA017
... Et elle a aussi été publiée en plus joli chez cet éditeur : https://www.lgdj.fr/la-proportionnalite-de-la-repression-9782370322852.html