#droit — Public Fediverse posts
Live and recent posts from across the Fediverse tagged #droit, aggregated by home.social.
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[QUESTION JURIDIQUE]
Bah ouais, on se rend bien compte que monter une asso pour diffuser des films sans thunes c'est un peu mission impossible.On est naïf quand on a 50 ans.
Je cherche une réponse à une question : Peut-on projeter devant un public des films du domaine public sans s’acquitter de droit de diffusion ?
Je fouine, je cherche, mais je ne trouve pas de réponses claires.
Je pense à des classiques genre, la nuit des morts vivants, Le Cabinet du dr Caligari…#cine #cinemasto #cineclub #film #filmMastodon #droit #droitDesAssociations #legislation #FilmProjection
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Inverser la charge de la preuve qu'une oeuvre n'a pas été ~~utilisée~~ *volée* par les fournisseurs de modèles
Si cette loi sur l'IA passe, ça serait une bonne nouvelle !
#IA #IAg #AI #IntelligenceArtificielle #Droit #DroitDAuteur #Loi #Justice #Art
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Les contrôles routiers de l’ #ICE suspendus après la #mort de deux hommes en une semaine : disons plutôt l'assassinat. Arrêtons d'édulcorer ce regime. Un #droit de #tuer des #latinos.
Ce sont des #crimes de #guerre, puisqu'ils se considèrent en guerre.Quand on dit 2 hommes, vous voulez dire 2 #hommes #latinos, assasinés froidement, encore une fois. Régime putride de #Trump , personne ne lui dit rien ? #Européns, où sont votre morale et vos valeurs ?
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L’enjeu de la politisation de la science aux États-Unis d’Amérique
🔴 Éditorial : Il est temps d'intervenir et d'avoir votre mot à dire pour la science
Vos commentaires sur une règle dangereuse mettant les politiciens en charge de la science peuvent être importants.
Par John Timmer, Ars Technica
https://arstechnica.com/science/2026/07/editorial-the-most-important-thing-you-can-do-to-protect-science/
#science #politique #USA #politisation #évaluation #scientifiques #politiciens #arbitraire #patronage #droit #justice #tribunal #santé #tech #environnement #savants #recherche -
Les avocats angevins poursuivent leur mobilisation contre la réforme de la justice criminelle
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L'Indépendant: #Guerre en #Ukraine : "Un #système #mondial de #traite des #personnes"... En #Russie, des milliers de #soldats #étrangers sont recrutés en violation du #droit international pour #mourir au #front
La #version #russe #moderne de l' #esclavage
Ce n'est pas réjouissant pour les défenseurs du peuple -
Hadopi : la fameuse « réponse graduée » se fait dégommer par le Conseil d’État
30 avril 2026 - Martin Clavey
Dans une décision qui marque peut-être la fin d’un dossier de 17 ans, le Conseil d’État vient de planter des clous du cercueil de la « réponse graduée », dispositif mis en place par la fameuse #Hadopi et opéré depuis 2021 par l’ #Arcom.
1/https://next.ink/236333/hadopi-la-fameuse-reponse-graduee-se-fait-degommer-par-le-conseil-detat/
#Piratage #Téléchargement #Partage #QuadratureDuNet #Droit #Justice #DroitDAuteur #PropriétéIntellectuelle #ConseilDEtat #Censure #ConseilConstitutionnel #UE #DroitUE #CJUE #FAI #Blocage #IP #Privacy #ViePrivée #Données #Data #Identification #Surveillance #Cybersecurity #VPN #WiFi
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🔴 Si nous pouvons faire du tribunal un terrain de lutte, c’est sans illusion sur l’État de droit qui défend l’ordre bourgeois.
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#État #droit #justice #bourgeoisie #injustice #inegalite #classesociale #luttedesclasses #tribunal #avocat #juge #procureur
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Je cherche un second avis rapide en droit du travail côté employeur sur un dossier disciplinaire sensible. Auriez-vous quelqu'un à me recommander ?
#Avocat #Droit #Travail #Conseil #PME #Entrepreneurs #Dirigeant
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Nul n'est censé ignorer la loi, OK, mais déclarer illicite ce qui n'est pas conforme au droit d'un des État membre (de l'Union Européenne) mais qui serait licite dans d'autres, c'est un peu compliqué quand même.
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Emmanuel #Macron a dit préférer "le respect plutôt que les #brutes", et "l' #état de #droit plutôt que la #brutalité", lors de son discours au #Forum #économique #mondial de #Davos
INVITER #TRUMP #TRUMPITO A UN #FORUM #ECONOMIQUE C COMME INVITER UN #PREDATEUR #SEXUEL SUR UNE ILE PLEINE DE JEUNES FILLES #EPSTEIN..
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Emmanuel #Macron a dit préférer "le respect plutôt que les #brutes", et "l' #état de #droit plutôt que la #brutalité", lors de son discours au #Forum #économique #mondial de #Davos
INVITER #TRUMP #TRUMPITO A UN #FORUM #ECONOMIQUE C COMME INVITER UN #PREDATEUR #SEXUEL SUR UNE ILE PLEINE DE JEUNES FILLES #EPSTEIN..
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Est-ce que la charte de Mastodon m'astreint contractuellement à poster des photos de mon nouveau petit chat si mignon ? #droit #juridique #feditips
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L’ #intelligence #artificielle va « détruire complètement » le #droit, alerte un #avocat #britannique
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La cour criminelle acquitte l'avocat Alex Ursulet des accusations de viol au bénéfice du doute: "la cour a eu un doute sur le fait que ces actes de pénétration sexuelle aient pu être imposés avec surprise ou contrainte (...) l’existence d’une emprise n’est pas parfaitement établie (...) Enfin, la cour a eu un doute sur l’existence d’une intention criminelle". L’avocat général avait demandé 13 ans de réclusion criminelle https://www.actu-juridique.fr/professions/avocats/la-cour-criminelle-acquitte-alex-ursulet-au-benefice-du-doute/
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Dans son discours à la conférence de Bogota, la rapporteuse spéciale des Nations unies pour les territoires palestiniens occupés a expliqué pourquoi les nations du monde devaient couper tous leurs liens avec Israël : https://agencemediapalestine.fr/blog/2025/07/22/francesca-albanese-couper-tous-les-liens-avec-israel/
#définancerIsrael #complicité #occupation #israel #israelPalestine #israelApartheid #Gaza #colonisation #ViolenceDÉtat #droit #génocide #génocideEnCours #guerreàGaza #israelGaza #nettoyageEthnique #crimesDeGuerre #terrorisme #contreTerrorisme #terrorismeÉtatique #GazaGénocide #CessezLeFeu #Palestine #Albanese #ONU #FrancescaAlbanese #droitInternational #sanctions #boycott
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"Le #Droit hérite de cette incohérence et le pérennise, puisqu'il considère que 'les #animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité' tout en précisant que 'sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens' (Art. 515-15 Code Civil)
#marmion #connaissance #cerveau #psychanalyse #science #education #economie #LaurentBegue
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Magna Carta (1300)
🔸 Découverte d’une copie originale à l’Université Harvard
https://www.cnn.com/2025/05/15/science/magna-carta-harvard-law-school-scli-intl
#patrimoine #droit #charte #droits #Angleterre #Londres #USA #histoire #démocratie #tech #bibliothèque -
@maugendre J'y note aussi :
La "fiction de la neutralité du juge et de ses décisions, symbolisée par l’affirmation d’un corps judiciaire uniformisé sous sa robe noire, ne résiste pas à une approche scientifique."
"L’analyse des logiques structurelles et l’observation des pratiques judiciaires font apparaître l’existence de biais décisionnaires moins individuels que collectifs, moins subjectifs que systémiques."
Jacques Faget in "L’acte de juger et ses biais" (2018) https://www.cairn.info/revue-deliberee-2018-3-page-27.htm
#croyances #préjugés #efficacité #lesInstitutionsMentent #éthique #choix #condamnations #jugement #vérité #violenceDEtat #sociologie #santéMentale #unitaire #corporatisme #droit #droitPublic #droitPénal #responsabilité #biais #fontionnaires #biaisJudiciaire #Justice
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Les outils d'évaluation de risque viennent encore améliorer nos chances.
Une étude explicite le biais judiciaire automatisé :
➤ L'évaluation des risques réduit la probabilité d'incarcération des accusé·es plus aisé·es,
➤ L'évaluation des risques augmente la probabilité d'incarcération des accusé·es plus pauvres.États-Unis (2020) https://doi.org/10.1037/lhb0000360
#efficacité #éthique #condamnations #jugement #violenceDÉtat #sociologie #droit #droitPublic #droitPénal #responsabilité #biaisJudiciaire #Justice #incarcération #inégalités #discriminations #racismeDÉtat #racismeSystémique #biais #jugement #racialisation #réputation #dominations #santéMentale
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Mettre sous pression l'administration judiciaire empêche l'individualisation des peines et impose une gestion unitaire :
« Une bonne décision n'est plus une décision juridiquement étayée, mais une décision prise dans un délai raisonnable, qui ne fera pas l'objet d'un recours et dont l'application entraînera moins de coûts. »
Jacques Faget in "L’acte de juger et ses biais" (2018) https://droit.cairn.info/revue-deliberee-2018-3-page-27?lang=fr
#préjugés #efficacité #lesInstitutionsMentent #éthique #choix #condamnations #jugement #vérité #violenceDEtat #sociologie #santéMentale #unitaire #corporatisme #droit #droitPublic #droitPénal #responsabilité #biais #fontionnaires #biaisJudiciaire #Justice
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Je ne suis pas #expert en #droit #public , mais selon moi, le vrai #problème est le #contrôle de #ceux qui #contrôlent.. ? Dans quel #cadre #législatif ?
Les #autorisations d'accès aux #messageries seraient-elles delivrées par un #juge #indépendant ? Dans le cadre d'une #instruction #officielle ? Au cas par cas ?
Sinon, on s'embarque dans un autre style de #société .. -
Un #décret de @realDonaldTrump remettant en cause le #droit du #sol aux #Etats- #Unis suspendu par un #juge, le #président #américain va faire #appel
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→ La réforme du RSA arrive, une #commission officielle dénonce une « atteinte aux droits humains »
https://www.mediapart.fr/journal/france/251224/la-reforme-du-rsa-arrive-une-commission-officielle-denonce-une-atteinte-aux-droits-humains« [Selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), la] réforme porte atteinte au #droit des allocataires du #RSA à des "moyens convenables d’existence", prévu dans le préambule de la #Constitution de 1946, et à celui du droit à "une #insertion sociale et professionnelle librement choisie", inclus dans la #Charte sociale européenne »
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« Trump n'est pas un président à faire passer personnellement des lois au Congrès […]. Mais avec un Sénat républicain, il n'a pas besoin de le faire : ses membres peuvent légiférer eux-mêmes ».
« Nous pouvons nous attendre à un grand nombre de décrets et d'autres mesures similaires, qui seront à leur tour confirmés par des juges conservateurs - car qui a besoin de législation au Congrès quand on peut avoir la combinaison de l'élaboration de règles par l'exécutif et de juges qui acquiescent ? »
David Allen Green écrit en anglais : https://davidallengreen.com/2024/11/the-shapes-of-things-to-come-some-thoughts-and-speculations-on-the-possibilities-of-what-can-happen-next/
#predictions #ÉtatsUnis #Trump #DonaldTrump #presidence #JDVance #legislation #politique #polUS #Congrès #droit #judiciaire #MAGA #USA #loi #légiférer #exécutif
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@Iguane_marin je note ces propos malicieux de la défenseure des droits
ENTRETIEN. « On observe tout ce qui ne va pas dans la société », confie la Défenseure des droits #Défenseur Droits #Droits de l'homme #Droit du travail @OuestFrance https://www.ouest-france.fr/partenaires/defenseur-droits/entretien-on-observe-tout-ce-qui-ne-va-pas-dans-la-societe-90d95ff8-c0e6-11ee-9812-c8f10941541a