#droit — Public Fediverse posts
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[QUESTION JURIDIQUE]
Bah ouais, on se rend bien compte que monter une asso pour diffuser des films sans thunes c'est un peu mission impossible.On est naïf quand on a 50 ans.
Je cherche une réponse à une question : Peut-on projeter devant un public des films du domaine public sans s’acquitter de droit de diffusion ?
Je fouine, je cherche, mais je ne trouve pas de réponses claires.
Je pense à des classiques genre, la nuit des morts vivants, Le Cabinet du dr Caligari…#cine #cinemasto #cineclub #film #filmMastodon #droit #droitDesAssociations #legislation #FilmProjection
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Le Monde.fr: Tomoko #Akane, présidente de la #CPI sanctionnée par les #Etats-Unis #US, met en garde contre la « #disparition de l’ #Etat de #droit #international »
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L'Express: Au #Groenland, les ambitions #pétrolières #américaines se heurtent au #droit #administratif
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Être non-blanc•he et confronté•e à la police épisode 19474717
Franchement masterclass Madame. Précision importante : il est primordial de connaître ses droits au moins les plus élémentaires en matière de police. Vraiment. Valable pour les personnes non-blanc•hes et les manifestant•es, activistes, etc.
#ACAB #Police #DefundPolice #PoliceRaciste #ProcédurePénale #GardeÀVue #Abus #Racisme #Activisme #Manifestations #Droit #DroitsFondamentaux
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Les contrôles routiers de l’ #ICE suspendus après la #mort de deux hommes en une semaine : disons plutôt l'assassinat. Arrêtons d'édulcorer ce regime. Un #droit de #tuer des #latinos.
Ce sont des #crimes de #guerre, puisqu'ils se considèrent en guerre.Quand on dit 2 hommes, vous voulez dire 2 #hommes #latinos, assasinés froidement, encore une fois. Régime putride de #Trump , personne ne lui dit rien ? #Européns, où sont votre morale et vos valeurs ?
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L’enjeu de la politisation de la science aux États-Unis d’Amérique
🔴 Éditorial : Il est temps d'intervenir et d'avoir votre mot à dire pour la science
Vos commentaires sur une règle dangereuse mettant les politiciens en charge de la science peuvent être importants.
Par John Timmer, Ars Technica
https://arstechnica.com/science/2026/07/editorial-the-most-important-thing-you-can-do-to-protect-science/
#science #politique #USA #politisation #évaluation #scientifiques #politiciens #arbitraire #patronage #droit #justice #tribunal #santé #tech #environnement #savants #recherche -
« À ce stade critique, il est impératif que les États tiers suspendent et réexaminent immédiatement toutes leurs relations militaires, diplomatiques et économiques avec Israël, car tout engagement de ce type pourrait constituer un moyen d’aider, d’assister ou de participer directement à des actes illégaux, notamment des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des génocides », affirme le rapport.
Francesca Albanese rappelle les recommandations figurant déjà dans les rapports précédents : mesures coercitives contre Israël, embargo sur les armes et le commerce avec Israël, refus de passage aux navires/aéronefs israéliens, poursuite des auteurs et complices du génocide.
Résumé du dernier rapport de la rapporteuse spéciale à l’ONU sur les territoires palestiniens occupés : https://agencemediapalestine.fr/blog/2025/10/24/gaza-nest-pas-une-tragedie-sans-responsables-le-dernier-rapport-de-francesca-albanese/
#complicité #collusion #connivence #occupation #israel #israelPalestine #israelApartheid #Gaza #colonisation #droit #génocide #génocideEnCours #guerreIsraëlGaza #guerreàGaza #israelGaza #nettoyageEthnique #crimesDeGuerre #terrorismeÉtatique #CessezLeFeu #Palestine #Albanese #ONU #FrancescaAlbanese #droitInternational #sanctions #boycott #communautéInternationale #définancerIsrael #embargo
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Dans son discours à la conférence de Bogota, la rapporteuse spéciale des Nations unies pour les territoires palestiniens occupés a expliqué pourquoi les nations du monde devaient couper tous leurs liens avec Israël : https://agencemediapalestine.fr/blog/2025/07/22/francesca-albanese-couper-tous-les-liens-avec-israel/
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NON AU REMBOURSEMENT DES PSEUDOTHÉRAPIES
[Thread à partager]L’obligation légale pour l’employeur de proposer une complémentaire santé à ses salarié•es s’est élargie au service public en 2020. Elle a abouti récemment à la signature de contrats entre l’Éducation nationale (plus gros employeur public du pays) et la MGEN et CNP assurance.👇
#santé #pseudosciences #MédecineDouce #MédecineIntégrative #MédecineAlternative #mutuelle #droit #sénat #ÉducationNationale
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En mars 1941 : la nouvelle loi permet une expropriation massive, organisée par le syndicat unique, l'administration et les ingénieurs.
Inès Léraud, Léandre Mandard : https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/le-cours-de-l-histoire/remembrement-histoire-d-une-politique-au-taille-haie-9100320
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CW: "La Rapporteuse spéciale exhorte les États Membres à : a) User de toute leur influence politique" 🧵
Francesca Albanese, rapporteure pour l'ONU, s'est exprimée devant le Comité des droits des Palestinien·nes de l'ONU le 31 octobre 2024. Elle a appelé tous les États à examiner leurs relations et à ne pas être #complices du crime de génocide commis par Israël contre le peuple palestinien.
Le rapport, intitulé « L’effacement colonial par le génocide », replace les massacres qui ont lieu depuis plus d’un an à Gaza et en Cisjordanie dans le contexte colonial en place depuis 76 ans et en souligne les intentions génocidaires :
« Obscurcie par les faux récits israéliens d’une guerre menée en “ légitime défense”, la campagne génocidaire d’Israël doit être considérée dans un contexte plus large, comme de nombreuses actions (totalité de la campagne) ciblant conjointement les Palestiniens en tant que tels (totalité d’un peuple) sur l’ensemble du territoire où ils résident (totalité de la terre), dans le cadre des ambitions politiques d’Israël pour la souveraineté sur l’ensemble de l’ancienne Palestine mandataire. Aujourd’hui, le génocide des Palestiniens apparaît comme le moyen de parvenir à une fin : le retrait complet ou l’éradication des Palestiniens de la terre qui fait partie intégrante de leur identité et qui est illégalement et ouvertement convoitée par Israël ».
La version française du rapport : https://documents.un.org/doc/undoc/gen/n24/279/69/pdf/n2427969.pdf
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🇪🇺 Les dangers introduits par l'Article 45.2 de la proposition de révision du règlement eIDAS. #europe #digital #crypto #cyber #framework #government #numérique #agenda #transformation #ia #market #gouvernance #internet #backdoor #future #software #freedom #access #trading #generic #browser #interception #management #technologies #legal #eidas #regulation #tls #codebreakers #security #workforce #cryptographic #networks #providers #confidential #strategic #citizens #data #ssl #identities #electronic #web #signatures #solutions #quantum #ai #surveillance #standardization #initiatives #intelligence #monitoring #traffic #fingerprinting #economic #juridique #cryptopgraphic #droit #business #informatique
https://www.laquadrature.net/2022/05/20/revision-du-reglement-eidas/