#droit — Public Fediverse posts
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En cas de victoire en 2027, Marine Le Pen convoquerait un référendum pour réviser largement la Constitution afin de mettre en place la préférence nationale et sa politique migratoire. La loi l'interdit et alors? Si Ferrand, à la tête de l'institution, "bloque tout, à un moment ça va mal tourner", prévient de son côté un membre du premier cercle mariniste interrogé par l'AFP. Comme si l'extrême-droite allait respecter l'Etat de droit...
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En cas de victoire en 2027, Marine Le Pen convoquerait un référendum pour réviser largement la Constitution afin de mettre en place la préférence nationale et sa politique migratoire. La loi l'interdit et alors? Si Ferrand, à la tête de l'institution, "bloque tout, à un moment ça va mal tourner", prévient de son côté un membre du premier cercle mariniste interrogé par l'AFP. Comme si l'extrême-droite allait respecter l'Etat de droit...
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En cas de victoire en 2027, Marine Le Pen convoquerait un référendum pour réviser largement la Constitution afin de mettre en place la préférence nationale et sa politique migratoire. La loi l'interdit et alors? Si Ferrand, à la tête de l'institution, "bloque tout, à un moment ça va mal tourner", prévient de son côté un membre du premier cercle mariniste interrogé par l'AFP. Comme si l'extrême-droite allait respecter l'Etat de droit...
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En cas de victoire en 2027, Marine Le Pen convoquerait un référendum pour réviser largement la Constitution afin de mettre en place la préférence nationale et sa politique migratoire. La loi l'interdit et alors? Si Ferrand, à la tête de l'institution, "bloque tout, à un moment ça va mal tourner", prévient de son côté un membre du premier cercle mariniste interrogé par l'AFP. Comme si l'extrême-droite allait respecter l'Etat de droit...
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En cas de victoire en 2027, Marine Le Pen convoquerait un référendum pour réviser largement la Constitution afin de mettre en place la préférence nationale et sa politique migratoire. La loi l'interdit et alors? Si Ferrand, à la tête de l'institution, "bloque tout, à un moment ça va mal tourner", prévient de son côté un membre du premier cercle mariniste interrogé par l'AFP. Comme si l'extrême-droite allait respecter l'Etat de droit...
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L'association d'usagers APROVEL attaque en justice la mairie de Salon-de-Provence pour non-respect de l'obligation de créer des aménagements cyclables lors de rénovations de voirie (art. L.228-2). C'est le même article que le Sénat vient d'assouplir dans la loi-cadre transports. Si cette loi passe, ce type de recours deviendra beaucoup plus difficile.
https://aprovel.org/wp-content/uploads/2026/06/202605_Communique_Presse_APROVEL.pdf #Vélo #Droit #MobilitéDouce #Salon #PACA #PisteCyclable -
Le tribunal administratif de Nice annule le refus de la mairie d'Antibes de créer un itinéraire cyclable au Cap d'Antibes. L'art. L.228-2 impose aux collectivités une "obligation de résultat". Action portée par l'association Choisir le Vélo. La mairie a un an pour réexaminer.
https://www.petitesaffiches.fr/actualites,069/droit,044/tour-du-cap-d-antibes-la-mairie,43259.html #Antibes #Vélo #MobilitéDouce #Droit #PisteCyclable #ChoisirLeVélo -
Possible dépotoir nucléaire
🔸 Gain de cause pour les opposants de Chalk River
https://www.lapresse.ca/actualites/environnement/2026-05-29/possible-depotoir-nucleaire/gain-de-cause-pour-les-opposants-de-chalk-river.php
#Autochtones #nucléaire #déchets #santé #tribunal #droit #justice #ChalkRiver #Outaouais #BQ #gouvernement #Canada #LNC #USA #dépotoir #eau #politique #société #Ontario #Québec #Montréal -
🔴 Si nous pouvons faire du tribunal un terrain de lutte, c’est sans illusion sur l’État de droit qui défend l’ordre bourgeois.
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#État #droit #justice #bourgeoisie #injustice #inegalite #classesociale #luttedesclasses #tribunal #avocat #juge #procureur
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#BrunoRetailleau annonce sa #candidature à l’ #élection #présidentielle 2027 et dénonce les « #dérives de l’ #Etat de #droit »
Son programme principal et initial, c'est détruire l' #état de #droit.
Un #Trump en puissance...🤦🏼♂️🤦🏼♂️🤦🏼♂️
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"Vindication" : Un jury britannique innocente les manifestants de Palestine Action qui ont admis avoir participé à l'intrusion dans les locaux d'Elbit
https://www.legrandsoir.info/vindication-un-jury-britannique-innocente-les-manifestants-de-palestine-action-qui-ont-admis-avoir-participe-a-l-intrusion-dans.html
"Ces verdicts sont un coup dur pour les ministres du gouvernement qui ont tenté de présenter Palestine Action comme un groupe violent pour justifier son interdiction en vertu d'une législation mal rédigée sur le terrorisme", a déclaré un militant. Dans ce qu'un militant a qualifié de "coup dur" pour les efforts du gouvernement britannique visant à écraser Palestine Action, un jury londonien a blanchi mercredi six membres du groupe d'action directe de l'accusation de cambriolage aggravé, (…) - / ,
#Politique #GrandeBretagne #Droit/justice -
24 militants britanniques sont emprisonnés sans procès pour s'être opposés au génocide. Certains sont en danger de mort suite à une grève de la faim.
https://www.legrandsoir.info/24-militants-britanniques-sont-emprisonnes-sans-proces-pour-s-etre-opposes-au-genocide-certains-sont-en-danger-de-mort-suite-a.html
En août 2024, six militants ont conduit un fourgon pénitentiaire réaménagé dans un centre de recherche, de développement et de fabrication de plusieurs millions de livres sterling situé à Filton, près de Bristol, appartenant à Elbit Systems, le principal fournisseur d'armes d'Israël. Une fois à l'intérieur, les six militants ont démantelé du matériel, notamment plusieurs drones quadricoptères « tueurs » couramment utilisés par l'armée israélienne pour tuer des civils palestiniens, y compris (…) - / ,
#Politique #Droit/justice #GrandeBretagne -
Dépossession des femmes et reproduction du patriarcat par la famille et le droit
#Écoutez Céline Bessière, professeure de sociologie à l’Université Paris-Dauphine, et Sybille Gollac, sociologue chargée de recherche au CNRS en 2021 : https://spectremedia.org/podcast/le-genre-du-capital-depossession-des-femmes-et-reproduction-du-patriarcat-par-la-famille-et-le-droit/?episode=2193
Céline Bessière à 57min : "Quand on lit un acte notarié, on a l'impression que le partage égalitaire a eu lieu. Ça rentre dans les cases du droit. […] Leur intervention, elle consiste précisément à cacher les inégalités patrimoniales, et à les légitimer, et à les naturaliser."
@sibyllegollac à 59 min : Les notaires et les avocat·es "aident leur client·e [fortuné·e] à sous-estimer, par exemple, une masse successorale ou un patrimoine conjugal, à la fois pour des raisons fiscales et […] sous-évaluer en fait la part reçue pour les hommes pour des compensations moindres à donner à leurs frères et soeurs ou à leur ex-conjointe."#travailGratuit #notaires #capital #droit #économie #genre #patriarcat #sociologie #dominationMasculine #ChristineDelphy #féminisme #féminismeMatérialiste #famille #divorce #héritage #séparation #LeGenreDuCapital #taxes #argent #transmission #conseilPodcast #SpectreMedia
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Dans son discours à la conférence de Bogota, la rapporteuse spéciale des Nations unies pour les territoires palestiniens occupés a expliqué pourquoi les nations du monde devaient couper tous leurs liens avec Israël : https://agencemediapalestine.fr/blog/2025/07/22/francesca-albanese-couper-tous-les-liens-avec-israel/
#définancerIsrael #complicité #occupation #israel #israelPalestine #israelApartheid #Gaza #colonisation #ViolenceDÉtat #droit #génocide #génocideEnCours #guerreàGaza #israelGaza #nettoyageEthnique #crimesDeGuerre #terrorisme #contreTerrorisme #terrorismeÉtatique #GazaGénocide #CessezLeFeu #Palestine #Albanese #ONU #FrancescaAlbanese #droitInternational #sanctions #boycott
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Incompétence, voleur, menteur y compris avec leurs partenaires assurance pour le traitement des dossiers de leurs copros.
A NE SURTOUT PAS AVOIR EN SYNDIC !!!
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@maugendre J'y note aussi :
La "fiction de la neutralité du juge et de ses décisions, symbolisée par l’affirmation d’un corps judiciaire uniformisé sous sa robe noire, ne résiste pas à une approche scientifique."
"L’analyse des logiques structurelles et l’observation des pratiques judiciaires font apparaître l’existence de biais décisionnaires moins individuels que collectifs, moins subjectifs que systémiques."
Jacques Faget in "L’acte de juger et ses biais" (2018) https://www.cairn.info/revue-deliberee-2018-3-page-27.htm
#croyances #préjugés #efficacité #lesInstitutionsMentent #éthique #choix #condamnations #jugement #vérité #violenceDEtat #sociologie #santéMentale #unitaire #corporatisme #droit #droitPublic #droitPénal #responsabilité #biais #fontionnaires #biaisJudiciaire #Justice
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Les outils d'évaluation de risque viennent encore améliorer nos chances.
Une étude explicite le biais judiciaire automatisé :
➤ L'évaluation des risques réduit la probabilité d'incarcération des accusé·es plus aisé·es,
➤ L'évaluation des risques augmente la probabilité d'incarcération des accusé·es plus pauvres.États-Unis (2020) https://doi.org/10.1037/lhb0000360
#efficacité #éthique #condamnations #jugement #violenceDÉtat #sociologie #droit #droitPublic #droitPénal #responsabilité #biaisJudiciaire #Justice #incarcération #inégalités #discriminations #racismeDÉtat #racismeSystémique #biais #jugement #racialisation #réputation #dominations #santéMentale
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Mettre sous pression l'administration judiciaire empêche l'individualisation des peines et impose une gestion unitaire :
« Une bonne décision n'est plus une décision juridiquement étayée, mais une décision prise dans un délai raisonnable, qui ne fera pas l'objet d'un recours et dont l'application entraînera moins de coûts. »
Jacques Faget in "L’acte de juger et ses biais" (2018) https://droit.cairn.info/revue-deliberee-2018-3-page-27?lang=fr
#préjugés #efficacité #lesInstitutionsMentent #éthique #choix #condamnations #jugement #vérité #violenceDEtat #sociologie #santéMentale #unitaire #corporatisme #droit #droitPublic #droitPénal #responsabilité #biais #fontionnaires #biaisJudiciaire #Justice
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Bonne nouvelle : le mandat de Mme Francesca Albanese en tant que Rapporteure spéciale pour les territoires palestiniens (au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies) a été renouvelé automatiquement (tacitement comme on dit, pour trois ans) ; il n’y a pas eu de vote.
https://www.off-investigation.fr/gaza-albanese-reconduite-par-onu-malgre-un-lobbying-des-pro-netanyahou/Portrait (en) https://somethingtoaimat.com/people/francesca-albanese-and-a-job-like-no-other/
#bonneNouvelle #occupation #israel #israelPalestine #israelApartheid #ÉtatJuif #suprématieJuive #suprémacisme #Tsahal #racismeDÉtat #sionisme #Gaza #colonisation #droit #violenceÉtatique #Palestine #Albanese #ONU #FrancescaAlbanese #droits #rapport #UNHRC #portrait
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"Les #talibans nous envoient leurs #filles [dans des #écoles #clandestines], c’est une situation schizophrène" : en #Afghanistan, les jeunes filles réduites à la clandestinité pour étudier
#apartheid de #genre
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Jour du #droit des #femmes "Les #talibans nous envoient leurs #filles [dans des #écoles #clandestines], c’est une situation schizophrène" : en #Afghanistan, les jeunes filles réduites à la clandestinité pour étudier #apartheid de #genre #Soutien aux #afghanes www.francetvinfo.fr/societe/droi...
REPORTAGE. "Les talibans nous ... -
Je ne suis pas #expert en #droit #public , mais selon moi, le vrai #problème est le #contrôle de #ceux qui #contrôlent.. ? Dans quel #cadre #législatif ?
Les #autorisations d'accès aux #messageries seraient-elles delivrées par un #juge #indépendant ? Dans le cadre d'une #instruction #officielle ? Au cas par cas ?
Sinon, on s'embarque dans un autre style de #société .. -
Un #décret de @realDonaldTrump remettant en cause le #droit du #sol aux #Etats- #Unis suspendu par un #juge, le #président #américain va faire #appel