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#droit — Public Fediverse posts

Live and recent posts from across the Fediverse tagged #droit, aggregated by home.social.

  1. [QUESTION JURIDIQUE]
    Bah ouais, on se rend bien compte que monter une asso pour diffuser des films sans thunes c'est un peu mission impossible.

    On est naïf quand on a 50 ans.

    Je cherche une réponse à une question : Peut-on projeter devant un public des films du domaine public sans s’acquitter de droit de diffusion ?
    Je fouine, je cherche, mais je ne trouve pas de réponses claires.
    Je pense à des classiques genre, la nuit des morts vivants, Le Cabinet du dr Caligari…

    #cine #cinemasto #cineclub #film #filmMastodon #droit #droitDesAssociations #legislation #FilmProjection

  2. Hadopi : la fameuse « réponse graduée » se fait dégommer par le Conseil d’État

    30 avril 2026 - Martin Clavey

    Dans une décision qui marque peut-être la fin d’un dossier de 17 ans, le Conseil d’État vient de planter des clous du cercueil de la « réponse graduée », dispositif mis en place par la fameuse #Hadopi et opéré depuis 2021 par l’ #Arcom.

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    next.ink/236333/hadopi-la-fame

    #Piratage #Téléchargement #Partage #QuadratureDuNet #Droit #Justice #DroitDAuteur #PropriétéIntellectuelle #ConseilDEtat #Censure #ConseilConstitutionnel #UE #DroitUE #CJUE #FAI #Blocage #IP #Privacy #ViePrivée #Données #Data #Identification #Surveillance #Cybersecurity #VPN #WiFi

  3. Identification des policiers et des gendarmes : le Conseil d’État hausse le ton, sans sanctionner

    30 avril 2026 - Jérôme Hourdeaux

    En octobre 2023, la haute juridiction administrative donnait un an au ministère de l’intérieur pour prendre les mesures nécessaires à assurer le port, par les forces de l’ordre, de leur RIO. Dans une décision rendue jeudi, elle lui ordonne de tenir « sans délai » ses engagements et d’équiper le personnel d’ici à la fin de l’année.

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    #JOffreMediapart

    mediapart.fr/journal/france/30

    #Police #Gendarmerie #RIO #Identification #ConseilDÉtat #ACAB #ViolencesPolicières #Violences #Sécurité #Droit #Justice #LibertésFondamentales

  4. 🔴 Si nous pouvons faire du tribunal un terrain de lutte, c’est sans illusion sur l’État de droit qui défend l’ordre bourgeois.

    2/5

    #État #droit #justice #bourgeoisie #injustice #inegalite #classesociale #luttedesclasses #tribunal #avocat #juge #procureur

  5. Je cherche un second avis rapide en droit du travail côté employeur sur un dossier disciplinaire sensible. Auriez-vous quelqu'un à me recommander ?

    #Avocat #Droit #Travail #Conseil #PME #Entrepreneurs #Dirigeant

  6. La cour criminelle acquitte l'avocat Alex Ursulet des accusations de viol au bénéfice du doute: "la cour a eu un doute sur le fait que ces actes de pénétration sexuelle aient pu être imposés avec surprise ou contrainte (...) l’existence d’une emprise n’est pas parfaitement établie (...) Enfin, la cour a eu un doute sur l’existence d’une intention criminelle". L’avocat général avait demandé 13 ans de réclusion criminelle actu-juridique.fr/professions/

    #Justice #Droit #VSS #Avocat

  7. Alors juste, il y a un truc qui me turlupine là : Si ta seule nationalité est la nationalité française et qu'on t'en déchoit, tu deviens quoi ?
    Un apatride.

    J'ai vu, de mes yeux un passeports libanais avec en travers le mot "APATRIDE", parceque l'amie en question d'origine palestinienne avait un passeport libanais...mais n'était pas libanaise.

    Donc ces gens privés de nationalité française, c'est possible, ça existe en fRance ?

    #Justice #Droit
    #déchéancedenationalité #DroitDuSol

    mediapart.fr/journal/france/14

  8. #introductionfr
    #edu #esr #academia #law #phd

    Bonjour Mastodon ! Pouêt !

    Je suis maître de conférences en #droit privé, spécialisé en droit #pénal. Je travaille à #CY - Paris #Cergy #Université.

    Tu peux trouver ma bibliographie ici : hal.science/search/index/?q=*&

    Ma thèse de #doctorat sur "La #proportionnalité de la #répression" est ici : theses.fr/2019STRAA017

    ... Et elle a aussi été publiée en plus joli chez cet éditeur : lgdj.fr/la-proportionnalite-de