#droit — Public Fediverse posts

En cas de victoire en 2027, Marine Le Pen convoquerait un référendum pour réviser largement la Constitution afin de mettre en place la préférence nationale et sa politique migratoire. La loi l'interdit et alors? Si Ferrand, à la tête de l'institution, "bloque tout, à un moment ça va mal tourner", prévient de son côté un membre du premier cercle mariniste interrogé par l'AFP. Comme si l'extrême-droite allait respecter l'Etat de droit...

#Politique #MarineLePen #RN #Presidentielle #Droit #Loi

https://www.europesays.com/be-fr/239871/ « La Belgique va droit dans le mur, le bilan de l’Arizona est catastrophique ! » : Paul Magnette (PS) charge Bart De Wever et appelle à changer de méthode #Actualités #appelle #arizona #BE #BEFr #Belgique #Belgium #Bilan #catastrophique #changer #chargé #Droit #la #magnette #méthode #News #wever

https://www.europesays.com/afrique/199528/ SIBIO 2026: « La qualité doit devenir un droit pour le consommateur ivoirien », plaide Dr Venance Oungbé #2026 #Afrique #consommateur #CôteD'Ivoire #devenir #doit #Dr #droit #ivoirien #la #le #Oungbé #plaide #pour #qualité #SIBIO #un #Venance

📽️ vidéo en ✊ Couvre-feux : les maires de droite et d'extrême droite bannissent les jeunes de l'espace public: -- vrBhfRJQSOk?version=3 #CouvreFeu #Maires #Droit #ExtrêmeDroite

Couvre-feux : les maires de dr...

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Couvre-feux : les maires de dr...

Le 8 janvier 1975, Michel Foucault s'exprimait sur l'expertise psychiatrique en #justice pénale. #radiofrance en propose un extrait commenté :

https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/deleuze-retrouve-16-lecons-de-philosophie/l-expertise-medico-legale-3852800

#psychiatrie #folie #droit #criminologie

#LeMonde – #Présomption de #légitime #défense pour les #forces de l’ #ordre : « Une loi qui ne cherche pas le meilleur équilibre entre la vie de tous est immorale »

Une #loi autorisant le #droit de #tuer ? Avec le #RN au pouvoir... ça va faire beaucoup de morts au faciès... #ICE

https://www.lemonde.fr/idees/article/2026/07/17/presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-l-ordre-une-loi-qui-ne-cherche-pas-le-meilleur-equilibre-entre-la-vie-de-tous-est-immorale_6724130_3232.html?lmd_medium=al&lmd_campaign=envoye-par-appli&lmd_creation=android&lmd_source=default

L’enjeu de la politisation de la science aux États-Unis d’Amérique
🔴 Éditorial : Il est temps d'intervenir et d'avoir votre mot à dire pour la science
Vos commentaires sur une règle dangereuse mettant les politiciens en charge de la science peuvent être importants.
Par John Timmer, Ars Technica
https://arstechnica.com/science/2026/07/editorial-the-most-important-thing-you-can-do-to-protect-science/
#science #politique #USA #politisation #évaluation #scientifiques #politiciens #arbitraire #patronage #droit #justice #tribunal #santé #tech #environnement #savants #recherche

🎥 #Droit, #répression et #révolution

A l’occasion de la sortie du livre d’#ElsaMarcel « Etat de droit, ordre bourgeois », l’avocate et militante du Collectif d’Action Judiciaire revient sur la stratégie et les méthodes militantes du collectif. En renouant avec la tradition militante des travailleurs du droit des années 70 et les apports théoriques des marxistes révolutionnaires, le #CAJ propose une actualisation des outils pour s’affronter à l’#autoritarisme.

https://youtu.be/8gCEtwbMKYI?si=BEyxS8HZXOtvKnpd

Dans l'affaire Lyhanna, la magistrate livrée à la vindicte populaire par Macron et Darmanin est considérée par l’administration comme un élément exemplaire de l’institution... au point d'obtenir une promotion le jour de la découverte du corps de la fillette. Mes révélations à lire et partager https://www.lemediatv.fr/articles/2026/affaire-lyhanna-la-promotion-oubliee-qui-embarrasse-darmanin-ULs_MozoRJWf8u1kRYbBKw

#Politique #Darmanin #Justice #Lyhanna #Gouvernement #Macron #DirectAN #Magistrature #Droit #Etat #Fonctionnaire #FonctionPublique #Promotion #Travail

Vous êtes agent opérationnel illégal ou révolutionnaire illégal ou plus simplement vous êtes une personne handicapée et proie facile qui a ses propres opinions et vous avez besoin d'un alibi pour faire la Révolution et organiser la Résistance ?

Pas de problèmes ! Nous avons ce qu'il faut pour vous !

Contactez un service anti-fraude dont les financements publics sont asséchés et dont la lutte anti-fraude est effectuée par des algorithmes qui multiplient les erreurs et les faux positifs et des agents mal formés en renseignement et en droits qui chercheront à confirmer coûte que coûte l'hypothèse d'une fraude.

Ce service vous taillera un costard de droit commun raciste, racialiste, antisémite, sur la base de recherches mal faites, d'interprétations arbitraires du droit, en enfreignant toutes les règles de la logique et de la méthode scientifique, en tirant des conclusions absurdes et en inventant des lois qui n'existent pas. Ce costard de droit commun raciste, racialiste, antisémite, vous servira d'alibi qui réduira votre peine de prison ferme de plusieurs centaines d'années.

#Révolution #Résistance #ContrePouvoir #ContreNarratif #Narratif #Propagande #Renseignement #GuerreInformationnelle #Influence #PsychologiePolitique #Politique #Pouvoir #PouvoirsPublics #État #Administration #Bureaucratie #Droit #QualificationJuridique #ConstructionSociale #ConstructionPolitique #IngénierieSociale #PenséeCritique #Logique #MéthodeScientifique #Qualification #Étiquetage #StigmatisationPolitique #Contrôle #Influence #PsychologiePolitique #Surveillance #Algorithmes #SurveillanceAlgorithmique #BiaisAlgorithmiques #IntelligenceArtificielle #IA #AI #Antisémitisme #Racisme #Racialisme #Répression #Assignation #AssignationIdentitaire

Les avocats angevins poursuivent leur mobilisation contre la réforme de la justice criminelle

https://www.angers.villactu.fr/les-avocats-angevins-poursuivent-leur-mobilisation-contre-la-reforme-de-la-justice-criminelle/

#Angers #avocat #justice #droit

1979 à Mexico.

🕸️ Découvrez la programmation sur notre site & nos réseaux sociaux, abonnez-vous !
ℹ️ www.FestivalDesSortileges.fr/2026.html & www.facebook.com/events/3534401520026865

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Hadopi : la fameuse « réponse graduée » se fait dégommer par le Conseil d’État

30 avril 2026 - Martin Clavey

Dans une décision qui marque peut-être la fin d’un dossier de 17 ans, le Conseil d’État vient de planter des clous du cercueil de la « réponse graduée », dispositif mis en place par la fameuse #Hadopi et opéré depuis 2021 par l’ #Arcom.

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https://next.ink/236333/hadopi-la-fameuse-reponse-graduee-se-fait-degommer-par-le-conseil-detat/

#Piratage #Téléchargement #Partage #QuadratureDuNet #Droit #Justice #DroitDAuteur #PropriétéIntellectuelle #ConseilDEtat #Censure #ConseilConstitutionnel #UE #DroitUE #CJUE #FAI #Blocage #IP #Privacy #ViePrivée #Données #Data #Identification #Surveillance #Cybersecurity #VPN #WiFi

© teaser : Alameda Films, Filmax, Centro de Capacitación Cinematográfica, Prita Noire Art House Animation and Film, musique : La Bruja par Rosy Arango & montage par Paul Lillaz

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Identification des policiers et des gendarmes : le Conseil d’État hausse le ton, sans sanctionner

30 avril 2026 - Jérôme Hourdeaux

En octobre 2023, la haute juridiction administrative donnait un an au ministère de l’intérieur pour prendre les mesures nécessaires à assurer le port, par les forces de l’ordre, de leur RIO. Dans une décision rendue jeudi, elle lui ordonne de tenir « sans délai » ses engagements et d’équiper le personnel d’ici à la fin de l’année.

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#JOffreMediapart

https://www.mediapart.fr/journal/france/300426/identification-des-policiers-et-des-gendarmes-le-conseil-d-etat-hausse-le-ton-sans-sanctionner

#Police #Gendarmerie #RIO #Identification #ConseilDÉtat #ACAB #ViolencesPolicières #Violences #Sécurité #Droit #Justice #LibertésFondamentales

Macron se rend pour deux jours en Andorre dont le président est le co-prince avec l’évêque de la ville frontalière espagnole d’Urgell, en vertu d'une tradition qui remonte à plus de 800 ans. Le chef de l'Etat veut contribuer à faire légaliser l'IVG dans ce petit territoire célèbre pour ses conditions fiscales avantageuses (notamment dans le tabac) malgré l'opposition de son co-dirigeant catholique.

#Politique #Macron #Andorre #IVG #Avortement #Droit #Eglise #Catholique

Capacitación Cinematográfica, Prita Noire Art House Animation & Film, IMcine, Bach Films, Éditions du sous-sol, Hors-circuits & BICLA - Tacos de Canasta

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https://www.helloasso.com/associations/festival-des-sortileges/boutiques/fds-2026

🙏🏻 merci à nos partenaires : Espace Saint Michel, Alameda Films, Centro de Capacitación Cinematográfica, Bach Films, Éditions du sous-sol, Hors-circuits & BICLA - Tacos de Canasta

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🔴 Si nous pouvons faire du tribunal un terrain de lutte, c’est sans illusion sur l’État de droit qui défend l’ordre bourgeois.

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#État #droit #justice #bourgeoisie #injustice #inegalite #classesociale #luttedesclasses #tribunal #avocat #juge #procureur

Analyse de Louise Arbour sur la Guerre d’Iran déclenchée par les États-Unis d’Amérique et les déclarations du premier ministre du Canada
https://ici.radio-canada.ca/info/videos/1-10609585/donald-trump-a-t-il-enfreint-droit-international-analyse-louise-arbour?liste=28-23005
#USA #Canada #guerre #Iran #droit #international #ONU #politique #folie

La défense des droits et libertés ne « paie » plus assez pour faire une belle carrière au Conseil d’Etat ; les jeunes pousses issus du sérail l’ont bien compris.

Olivier Beaud recense un livre de contentieux public et de sociologie politique : https://blog.juspoliticum.com/2025/11/12/le-conseil-constitutionnel-et-le-conseil-detat-sur-la-sellette-a-propos-du-livre-de-stephanie-hennette-vauchez-et-dantoine-vauchez-des-juges-bien-trop-sages-qui-protege-encore-nos-liber/

#droit #droitPublic #ConseilDEtat #ConseilConstitutionnel #république #républiqueFrançaise

Je cherche un second avis rapide en droit du travail côté employeur sur un dossier disciplinaire sensible. Auriez-vous quelqu'un à me recommander ?

#Avocat #Droit #Travail #Conseil #PME #Entrepreneurs #Dirigeant

𓂆 🇵🇸 🗄️- Base de données pour la #Palestine : Archivage pour les #avocats et les chercheurs spécialisés dans les droits de l'homme. Fondée le 29 décembre 2023.

PS : Sans mémoire, il ne peut y avoir de justice
https://genocide.live 👇

#gaza #genocide #archives #archive #memoire #humanrights #droit #sauvegarde #memory #media #medias #journalisme

🇺🇲 Politisation et polarisation de la guerre des États-Unis d’Amérique contre le Venezuela
🔸 "Les républicains applaudissent la capture du dirigeant vénézuélien, mais les démocrates disent que cela "risque d'entraîner notre nation dans une autre guerre"
https://www.theguardian.com/us-news/2026/jan/03/us-politicians-reaction-capture-venezuelan-president-maduro
#USA #guerre #Venezuela #international #droit #politique #Congrès #président #républicains #démocrates #média #TheGuardian

L’ #intelligence #artificielle va « détruire complètement » le #droit, alerte un #avocat #britannique

https://www.numerama.com/tech/2147099-lintelligence-artificielle-va-detruire-completement-le-droit-alerte-un-avocat-britannique.html

👍 Des dizaines de milliers de personnes contre le gouvernement Legault
La Presse https://www.lapresse.ca/actualites/2025-11-29/manifestation-intersyndicale/des-dizaines-de-milliers-de-personnes-contre-le-gouvernement-legault.php
Radio-Canada https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2210625/manifestation-montreal-syndicats-ftq-csn-legault
Le Devoir https://www.ledevoir.com/actualites/societe/937764/syndicats-groupes-communautaires-reunis-manifestation-montreal
#Québec #Montréal #manifestation #démocratie #liberté #droit #justice #société #politique #CAQ #PCQ #PLQ #PQ #QS #média #syndicats #CSN #FTQ

Le Collège des médecins et le Barreau somment Québec de ne pas légiférer sur l’avortement
https://www.ledevoir.com/politique/quebec/936957/college-medecins-barreau-somment-quebec-ne-pas-legiferer-avortement
#Québec #CAQ #médecins #avocats #femmes #avortement #constitution #société #politique #justice #droit #PCQ #PLQ #PQ #QS #loi

Le Collège des médecins et le Barreau somment Québec de ne pas légiférer sur l’avortement
https://www.lapresse.ca/actualites/grand-montreal/arrondissement-de-montreal-nord/des-cols-bleus-detruisent-sans-preavis-un-campement-tolere/2025-11-27/ils-ont-tout-detruit.php
#Québec #CAQ #femmes #avortement #droit #justice #société #médecins #avocats #PCQ #PLQ #PQ #QS #histoire

En Californie, des procureurs ont utilisé l'IA pour plaider en faveur du maintien en détention sans caution d'un homme de 57 ans, affirment ses avocats. Ils ont déposé un mémoire contenant des interprétations erronées de la loi, ainsi que des citations qui n'apparaissent pas dans les textes cités, selon le NY Times. Tout va bien... https://www.nytimes.com/2025/11/25/us/prosecutor-artificial-intelligence-errors-lawyers-california.html?smtyp=cur&smid=bsky-nytimes

#IA #IntelligenceArtificielle #Justice #EtatsUnis #Avocats #SOS #Prison #Californie #Droit

La cour criminelle acquitte l'avocat Alex Ursulet des accusations de viol au bénéfice du doute: "la cour a eu un doute sur le fait que ces actes de pénétration sexuelle aient pu être imposés avec surprise ou contrainte (...) l’existence d’une emprise n’est pas parfaitement établie (...) Enfin, la cour a eu un doute sur l’existence d’une intention criminelle". L’avocat général avait demandé 13 ans de réclusion criminelle https://www.actu-juridique.fr/professions/avocats/la-cour-criminelle-acquitte-alex-ursulet-au-benefice-du-doute/

#Justice #Droit #VSS #Avocat

Quelle est la place des animaux dans le système juridique actuel ? Et quelle serait leur place à l’avenir comme sujets et porteurs de droits ? Le portrait de Saskia Stucki, lauréate du Prix scientifique suisse #Latsis 2025 pour ses travaux sur le #droit des #animaux. ⚖️ 🐶 🐔

➡️ https://sohub.io/513k

Réforme du régime forestier : dépossession des territoires autochtones
▶️ Les Premières Nations quittent la table de concertation
https://www.lapresse.ca/actualites/politique/2025-07-22/reforme-du-regime-forestier/les-premieres-nations-quittent-la-table-de-concertation.php
#Autochtones #PremièresNations #APNQL #Québec #politique #dépossession #droit #justice #société #forêt #nature #culture #CAQ #PLQ #QS #PQ #PCQ #colonialisme #média

Magna Carta (1300)
🔸 Découverte d’une copie originale à l’Université Harvard
https://www.cnn.com/2025/05/15/science/magna-carta-harvard-law-school-scli-intl
#patrimoine #droit #charte #droits #Angleterre #Londres #USA #histoire #démocratie #tech #bibliothèque

En mars 1941 : la nouvelle loi permet une expropriation massive, organisée par le syndicat unique, l'administration et les ingénieurs.

Inès Léraud, Léandre Mandard : https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/le-cours-de-l-histoire/remembrement-histoire-d-une-politique-au-taille-haie-9100320

#accaparement #accaparementDesTerres #propriété #innovation #progrès #modernité #remembrement #FNSEA #agriculture #ruralité #villages #technocratie #génieRural #administration #paysans #arbres #agroforesterie #ingénierie #bocage #Bretagne #Normandie #RévolutionVerte #ingénieurs #droit #droitPrivé #croissance #développement #innover #technoCritique #économie #livre #conseilLecture #cadastre #cadastrage #appropriation #propriété #juridique #pétainisme #RedressementNational #ploucs #conseilPodcast #SalonDeLAgriculture #histoire #rendement #TrentesGlorieuses #routes #subventions #plan #pétition #suicides #zizanie #foncier #administration #anthropologie #reconstruction #surproduction #biodiversité #paysannerie #haies #exodeRural #centralisation #méandres #rivières #poissons #paysages #randonnée #gendarmes

Je ne suis pas #expert en #droit #public , mais selon moi, le vrai #problème est le #contrôle de #ceux qui #contrôlent.. ? Dans quel #cadre #législatif ?

Les #autorisations d'accès aux #messageries seraient-elles delivrées par un #juge #indépendant ? Dans le cadre d'une #instruction #officielle ? Au cas par cas ?
Sinon, on s'embarque dans un autre style de #société ..

Un #décret de @realDonaldTrump remettant en cause le #droit du #sol aux #Etats- #Unis suspendu par un #juge, le #président #américain va faire #appel

https://www.francetvinfo.fr/monde/usa/presidentielle/donald-trump/un-juge-suspend-la-remise-en-cause-du-droit-du-sol-ordonnee-par-donald-trump_7032809.html

→ La réforme du RSA arrive, une #commission officielle dénonce une « atteinte aux droits humains »
https://www.mediapart.fr/journal/france/251224/la-reforme-du-rsa-arrive-une-commission-officielle-denonce-une-atteinte-aux-droits-humains

« [Selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), la] réforme porte atteinte au #droit des allocataires du #RSA à des "moyens convenables d’existence", prévu dans le préambule de la #Constitution de 1946, et à celui du droit à "une #insertion sociale et professionnelle librement choisie", inclus dans la #Charte sociale européenne »

#CNCDH #r