#droit — Public Fediverse posts
Live and recent posts from across the Fediverse tagged #droit, aggregated by home.social.
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En cas de victoire en 2027, Marine Le Pen convoquerait un référendum pour réviser largement la Constitution afin de mettre en place la préférence nationale et sa politique migratoire. La loi l'interdit et alors? Si Ferrand, à la tête de l'institution, "bloque tout, à un moment ça va mal tourner", prévient de son côté un membre du premier cercle mariniste interrogé par l'AFP. Comme si l'extrême-droite allait respecter l'Etat de droit...
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Le thème de l'école d'été est celui de l'état actuel (et des possibles) de la garantie juridictionnelle des droits, en France notamment. Autant vous dire que cela donne des interventions a minima très nuancées, principalement négatives, dans une ambiance assez pessimiste. Mais d'un point de vue de recherche, c'est intéressant de voir les différentes méthodes et objets construits pour mettre à jour toutes les facettes permettant d'apprécier ce qui se joue (sur un plan juridique, sociologique, historique...).
Parmi les interventions, Stéphanie Hennette-Vauchez et Antoine Vauchez ont échangé à propos de leur ouvrage paru l'an dernier, 'Des juges bien trop sages. Qui protège encore les libertés ?" : https://www.seuil.com/ouvrage/des-juges-bien-trop-sages-stephanie-hennette-vauchez/9782021589504 Un livre dans lequel il est notamment démontré combien "le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel sont devenus indifférents à la protection juridictionnelle des libertés". La boîte à outils du raisonnement juridictionnel du juge administratif apparaît en effet déterminée par une logique qui est celle de l’action publique et gouvernementale. Il s'agit "d'accompagner" cette action et non de jouer un quelconque rôle de "contre-pouvoir" (modèle professionnel non disponible pour un·e juge administratif·ve). Cela a comme coût contemporain, en parallèle, une complète "impréparation pour être à la hauteur des défis contemporains en matière de droits & libertés". Parmi les illustrations, la pauvreté de la jurisprudence en matière environnementale ou encore relative à des questions d'égalité et de non-discrimination.
Le tout s'est fini sur des échanges autour des manuels de droit, "littérature majoritairement acritique", et sur les manières dont il est possible (ou pas) de produire d'autres modèles et d'autres positionnements, à l'échelle de l'enseignement-recherche en droit et au-delà.En résumé, pas de solutions toutes faites identifiées, mais le collectif et la discussion redonnent de l'énergie !
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Le Monde.fr: Tomoko #Akane, présidente de la #CPI sanctionnée par les #Etats-Unis #US, met en garde contre la « #disparition de l’ #Etat de #droit #international »
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France Info
Quand l’intelligence artificielle s’invite dans les métiers du droit, de la justice et de l’enseignement
https://mcinformactions.net/spip.php?article232105&lang=fr
#IA #IAg #droit #justice #enseignement -
Inverser la charge de la preuve qu'une oeuvre n'a pas été ~~utilisée~~ *volée* par les fournisseurs de modèles
Si cette loi sur l'IA passe, ça serait une bonne nouvelle !
#IA #IAg #AI #IntelligenceArtificielle #Droit #DroitDAuteur #Loi #Justice #Art
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#lecture #mastolivre #vendrediLecture #philosophie #droit #politique
Ce petit livre, avec une longue introduction d'Emmanuel Aloa et deux articles d'Arendt, "Nous réfugiés" (1943) et "Il n'y a qu'un seul droit de l'homme" (1949), renvoie directement à l'expérience de l'autrice dans les années 30 et 40, quand elle-même était une réfugiée/apatride, ce qui a nourri ces pages, à la fin de "L'Impérialisme" (2e partie des "Origines du totalitarisme"), 1/5 -
L'Express: Au #Groenland, les ambitions #pétrolières #américaines se heurtent au #droit #administratif
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Si vous connaissez des personnes en panique au sujet des nouvelles normes sur les emballages pour les envois de marchandises, cette vidéo fait le point de manière intelligible. Seuls les emballages avec #PFAS sont concernés pour le moment.
Et gaffe aux arnaques pour la suite.
#droit #UE #EU #PPWR
Réponse à @limectus navré pour... -
Je me demande si un jour il pourrait y avoir un Nuremberg climatique : Médias, politiques, capitalistes .. #politique #droit
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Karim Khan a osé demander des comptes à Israël, et c'est pourquoi il a été destitué
https://www.legrandsoir.info/karim-khan-a-ose-demander-des-comptes-a-israel-et-c-est-pourquoi-il-a-ete-destitue.html
Le mandat d'arrêt de la CPI contre Netanyahu a été, jusqu'à présent, la seule tentative sérieuse de la communauté internationale pour traduire le régime israélien en justice pour le génocide à Gaza. Parmi l'avalanche de réactions qui ont suivi la destitution, si prévisible, du procureur général Karim Khan par la Cour pénale internationale (CPI) vendredi dernier, il y a eu une publication révélatrice. Elle a été faite par Danny Danon, ambassadeur d'Israël auprès de l'ONU, qui a (…) - / , ,
#Politique #Information/Désinformation/Propagande/Censure #Israël #Droit/justice -
France 24: " #Tourisme des #naissances" : Donald #Trump tente à nouveau de contester le #droit du #sol
Les enfants nés aux #États-Unis #US de parents "présents #illégalement ou #temporairement" sont " #citoyens par la #naissance en vertu du 14e amendement" de la #Constitution, a conclu la #Cour
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#lecture #mastolivre #vendrediLecture #droit Un sujet qui me tient à cœur et qui est trop souvent instrumentalisé par des politiques hypocrites, d'où la nécessité de ce genre d'ouvrages, permettant de faire le point de manière pratique et posée (et de peser combien la matière peut s'avérer complexe quand les principes paraissent si simples). C'est très austère, très pragmatique, mais instructif.
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Attal déclare la guerre aux "gens du voyage" en annonçant une "vraie révolution de notre droit" contre les "installations illicites". Le candidat de Renaissance pour 2027 veut davantage contrôler les déplacements des familles voyageuses. Or, les grands passages sont déjà contrôlés par les préfets depuis... 2018. Ces propositions racistes interviennent en pleine journée européenne de commémoration de l’Holocauste des Roms par les nazis...
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"IA : « La véritable rupture, c’est l’apparition d’une puissance capable d’agir sans être un sujet de droit »"
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Ce que contient la directive européenne qui va bientôt être retranscrite en droit français sur la reconnaissance de salariat pour les travailleureuses des plateformes ubberisées
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Le 8 janvier 1975, Michel Foucault s'exprimait sur l'expertise psychiatrique en #justice pénale. #radiofrance en propose un extrait commenté :
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https://www.change.org/p/soutien-%C3%A0-pierre-et-beno%C3%AEt-inspecteurs-du-travail
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Le problèmeDepuis la mise en ligne de cette pétition, le classement sans suite de la plainte pénale et le lancement de la procédure disciplinaire, une tribune est parue dans Mediapart, signée par une centaine de représentant.es syndicaux, du monde associatif et de la recherche, et de politiques.
Nous vous invitons à la signer également :
# Qui veut la peau de l’inspection du travail ?
Depuis de nombreuses années, les services de l’inspection du travail sont mis sous tension.
Un rapport récent du cabinet indépendant APTEIS a dressé un tableau alarmant des services du ministère du Travail et de l’Emploi, en particulier ceux de l’inspection du travail.
Depuis 2017, 20 % des postes d’inspection du travail ont été supprimés et les effectifs des fonctions d’appui ont été réduits drastiquement.
À ce jour, il reste moins de 1 800 agent·es de contrôle pour 21 millions de salarié·es.
La mise sous pression managériale a été privilégiée au détriment de l’appui aux fonctions de contrôle : en lien avec des plans de communication sans moyens augmentés, les ministres du Travail successifs fixent des objectifs chiffrés, le plus souvent sans rapport avec les besoins du terrain et les demandes d’intervention des travailleur·euses ou de leurs représentant·es.
Le rapport fait également état d’une intensification et d’une complexification généralisées du travail, qui ont pour conséquence une explosion des risques psychosociaux.
Dans le même temps, la réforme « OTE » de 2021 (Organisation territoriale de l’État) a renforcé le pouvoir des préfets, plaçant l’ensemble de la hiérarchie locale de l’inspection du travail (DDEETS et DREETS) sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, dont dépend désormais l’ensemble des moyens de fonctionnement de l’inspection du travail.
Cette situation de tutelle préfectorale rend de plus en plus illusoire la garantie d’indépendance des services de l’inspection du travail exigée par la Convention n° 81 de l’OIT ratifiée par la France.
Dans ce contexte, ce qui s’est joué autour de la défense du 1er mai, seul jour « super férié » (c’est-à-dire férié et chômé) est édifiant.
Malgré les attaques dont il a fait l’objet, les règles particulières protégeant le 1er mai n’avaient pas changé.
Le gouvernement a pourtant fortement suggéré aux agent·es de contrôle d’anticiper une hypothétique évolution réglementaire, fait tout à fait inédit. Plus grave encore en termes de respect de l’État de droit et du principe de séparation des pouvoirs, le même gouvernement, par la voix du Premier ministre, a invité les représentants patronaux des boulangeries et des fleuristes à déroger à la loi existante, leur assurant une tolérance des services de contrôle.
Dans certains départements, comme en Isère, des directions zélées sont allées jusqu’à tenter d’empêcher les inspecteurs et inspectrices du travail de mener à bien des contrôles.
Le Premier ministre s’est même autorisé à appeler un boulanger ayant fait l’objet d’un contrôle pour l’assurer qu’aucune amende ne serait prononcée.
La délinquance patronale a donc été encouragée puis légitimée, le tout en décrédibilisant l’action de l’inspection du travail.
Dans ce même département, deux inspecteurs du travail ont été convoqués le 4 mai 2026 par la police pour des faits supposés de « harcèlement moral », convocation faisant suite à un signalement ancien de leur direction et une plainte de leur supérieure hiérarchique, dans un contexte d’intense dégradation des conditions de travail qu’ils ont maintes fois dénoncée en tant que représentants syndicaux des agent·es.
Il s’agissait donc clairement d’une procédure-bâillon et de représailles.
Le procureur de la République de Grenoble ne s’y est pas trompé et a très rapidement classé sans suite cette plainte de la hiérarchie.
Pourtant, manifestement déterminé à mettre au pas l’inspection du travail, le ministère du Travail a immédiatement engagé des poursuites disciplinaires contre les deux inspecteurs, à qui il est reproché de s’exprimer afin d’obtenir des conditions de travail dignes au ministère du Travail, ou de refuser de participer à des contrôles concernant la lutte contre le narcotrafic.
Ces inspecteurs dénoncent l’impossibilité de mener à bien leur mission essentielle : la protection des travailleur·euses.
C’est bien cela qu’on veut leur faire payer avec ces procédures-bâillons.
Nous ne nous y trompons pas : depuis la loi Travail de 2016 et les ordonnances Macron en 2017, qui avaient déjà entaillé très sérieusement la représentation du personnel dans les entreprises et rouvert la boîte de Pandore des possibilités de dérogations à la loi, le sabotage des droits des travailleur·euses continue.
En s’attaquant à ses représentants syndicaux, le ministère du Travail veut mettre au pas l’inspection du travail, une des dernières digues de protection des droits des travailleur·euses.
Alors que la hausse inquiétante des accidents mortels du travail (plus de deux travailleurs décèdent au travail chaque jour) devrait obliger le gouvernement à engager une réelle politique de prévention des risques pour la santé au travail (notamment par un renforcement des effectifs de contrôle), et rétablir une réglementation plus protectrice et préventive (rétablissement des CHSCT en particulier), il ne trouve rien de plus urgent que de s’acharner sur deux agents de l’inspection, dans l’objectif clair d’envoyer un message de mise au pas à tous les agent·es de ce corps de contrôle.
Nous demandons que cesse le harcèlement judiciaire et disciplinaire à l’encontre de Pierre et Benoît, à commencer par l’abandon des procédures disciplinaires engagées.
La réponse aux revendications et aux luttes des agent·es de l’inspection du travail ne peut en aucun cas être la répression syndicale.
Nous demandons des moyens, des effectifs, un véritable plan d’urgence à la hauteur des besoins de ce service public essentiel qu’est l’inspection du travail.
#Travail #Salariat #Droit #DroitDuTravail #Isère #Grenoble #Delinquance #DelinquancePatronale #Harcelement
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On était pas nombreux, mais c'était joyeux !
Cet avant-dernier Monde Zygomatique avant notre pause estivale est à (ré)écouter ici : https://www.radiocampusparis.org/emission/ypz-le-monde-zygomatique/VQk1-pas-avec-des-chroniqueureuses
#radio #radiocampusparis #lemondezygo #lemondezygomatique #lemondezygorcp #podcast #podcasts #humour #comedy #actualite #news #politique #politics #ecologie #ecology #climat #climate #agriculture #loi #law #defenseurdesdroits #defense #droits #droit #droite #reseauxsociaux #socialmedia #interdiction #theatre #avignon #festivaldavignon
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Être non-blanc•he et confronté•e à la police épisode 19474717
Franchement masterclass Madame. Précision importante : il est primordial de connaître ses droits au moins les plus élémentaires en matière de police. Vraiment. Valable pour les personnes non-blanc•hes et les manifestant•es, activistes, etc.
#ACAB #Police #DefundPolice #PoliceRaciste #ProcédurePénale #GardeÀVue #Abus #Racisme #Activisme #Manifestations #Droit #DroitsFondamentaux
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rappel 2 : le personnel politique n'a toujours pas légiféré sur les micro/nano-particules < 2mm #droit
Enjeux : inégalités socio-économiques
#pollution #sante #alimentation #eau #ocean #business #economie #politique #science
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L’enjeu de la politisation de la science aux États-Unis d’Amérique
🔴 Éditorial : Il est temps d'intervenir et d'avoir votre mot à dire pour la science
Vos commentaires sur une règle dangereuse mettant les politiciens en charge de la science peuvent être importants.
Par John Timmer, Ars Technica
https://arstechnica.com/science/2026/07/editorial-the-most-important-thing-you-can-do-to-protect-science/
#science #politique #USA #politisation #évaluation #scientifiques #politiciens #arbitraire #patronage #droit #justice #tribunal #santé #tech #environnement #savants #recherche -
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Le mercredi 10 juin 2026, les collectifs BougeTaPref ! mèneront des actions simultanées devant plusieurs préfectures à travers la France pour dénoncer les blocages administratifs qui empêchent des milliers de personnes étrangères d’accéder à leurs droits.Depuis plusieurs années — situation fortement aggravée au cours des derniers mois — les difficultés d’accès aux services préfectoraux se multiplient :
- impossibilité d’obtenir un rendez-vous,
- absence de réponse de l’administration, - retards massifs dans la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour,
- **blocages liés à la dématérialisation des démarches**,
- impossibilité de joindre les services préfectoraux,
- etc.
Ces dysfonctionnements administratifs ont des conséquences matérielles et psychologiques extrêmement concrètes et souvent dramatiques :
- perte d’emploi, - perte de logement, - perte de couverture santé, - suspension des droits sociaux, - impossibilité d’accéder aux services de France Travail, de la CAF ou d’autres organismes essentiels, qui peuvent conduire à des dégradations graves de la santé mentale.
Cette précarisation et cette angoisse permanentes pour des milliers de personnes découlent du non-respect par les préfectures des délais légaux et des obligations qui leur incombent.
Aujourd’hui des collectifs BougeTaPref ! présents en Île-de-France (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), à Grenoble, Rennes, Aix-Marseille, Lille, Saint-Étienne, Toulouse, Briançon, Nantes, et dans d’autres territoires, représentant des centaines d’associations locales et nationales, se mobilisent pour dénoncer, à l’échelle nationale, le scandale de ces entraves administratives contraires aux droits.
Ces collectifs se rassemblent autour de revendications communes pour que les pratiques administratives respectent les droits fondamentaux et la dignité humaine.
# Les revendications du collectif national
- Garantir le droit d’accès à la préfecture et un accueil digne ;
- **Démonter le mur numérique** ;
- Garantir la continuité des droits par la délivrance effective des documents de séjour ;
- Respecter les délais légaux d’instruction et renforcer les moyens de l’administration ;
- Mettre fin aux sanctions subies par les personnes étrangères en raison des dysfonctionnements administratifs
# Partout en France, des collectifs BougeTaPref !
À peine sorti·es des périodes de confinement, les étranger·ères sollicitant un titre de séjour ont vu leur retour aux guichets des préfectures entravé par la mise en œuvre progressive de la **dématérialisation des démarches**.
Les interminables files d’attente, autrefois visibles devant les préfectures, ont disparu.
Désormais, **chacun·e se retrouve seul·e face à son ordinateur ou son smartphone** en "dialogue" avec l’ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) véritable labyrinthe administratif numérique dans lequel il faut identifier la procédure correspondant à sa situation :
- "parent d’enfant français", - "travailleur salarié", - "conjoint·e de Français", - "renouvellement de titre de séjour", - etc.
Ce dispositif informatique national, déjà complexe à maîtriser, fait l’objet de modifications régulières qui renforcent encore les difficultés rencontrées par les usager·ères.
Certes, chaque préfecture est censée mettre à disposition un "Point d’Accès Numérique" (PAN) permettant aux personnes en difficulté d’être accompagnées par des agent·es formé·es, mais dans les faits, ces dispositifs sont trop souvent insuffisants, inaccessibles ou dysfonctionnels.
Au-delà des restrictions introduites par les réformes législatives et les circulaires ministérielles, les personnes étrangères se heurtent ainsi à un **véritable mur numérique**.
**Ces dysfonctionnements organisés relèvent d'un choix politique**.
L’objectif affiché de "modernisation" de l’administration masque difficilement la volonté de limiter les dépôts de dossiers et donc l’accès à la régularisation.
C’est pour lutter contre ces pratiques destructrices que, dès 2020, se sont constitués des collectifs BougeTaPref !
En effet, les constats sont similaires dans l’ensemble des préfectures concernées, ce qui révèle le caractère systémique de ces dysfonctionnements.
C’est pourquoi ces collectifs se sont rassemblés à l’échelle nationale pour dénoncer ensemble le scandale de ces blocages administratifs bafouant les droits fondamentaux de milliers d’étrangers et d’étrangères.
Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à cette journée nationale de mobilisation et restons à votre disposition pour toute demande d’information ou d’interview.
Le collectif national BougeTaPref !
Et le collectif isérois BougeTaPref38 Journée nationale d’action, à Grenoble:- 📆 10 juin 2026 ⏰ de 12h30 à 14h30
- 📍 Place de Verdun Grenoble côté Tram
Édification d'une pyramide de cartons symbolisant:
- les dossiers en attente ou perdus, - les démarches impossibles, - les pertes de droits, …
Contact médias : [email protected]
#grenoble #racisme #RacismeDetat #Droit #BougeTaPref #BougeTaPref38 #dématérialisation #souffrance #harcèlement #accessibilité
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Vous êtes agent opérationnel illégal ou révolutionnaire illégal ou plus simplement vous êtes une personne handicapée et proie facile qui a ses propres opinions et vous avez besoin d'un alibi pour faire la Révolution et organiser la Résistance ?
Pas de problèmes ! Nous avons ce qu'il faut pour vous !
Contactez un service anti-fraude dont les financements publics sont asséchés et dont la lutte anti-fraude est effectuée par des algorithmes qui multiplient les erreurs et les faux positifs et des agents mal formés en renseignement et en droits qui chercheront à confirmer coûte que coûte l'hypothèse d'une fraude.
Ce service vous taillera un costard de droit commun raciste, racialiste, antisémite, sur la base de recherches mal faites, d'interprétations arbitraires du droit, en enfreignant toutes les règles de la logique et de la méthode scientifique, en tirant des conclusions absurdes et en inventant des lois qui n'existent pas. Ce costard de droit commun raciste, racialiste, antisémite, vous servira d'alibi qui réduira votre peine de prison ferme de plusieurs centaines d'années.
#Révolution #Résistance #ContrePouvoir #ContreNarratif #Narratif #Propagande #Renseignement #GuerreInformationnelle #Influence #PsychologiePolitique #Politique #Pouvoir #PouvoirsPublics #État #Administration #Bureaucratie #Droit #QualificationJuridique #ConstructionSociale #ConstructionPolitique #IngénierieSociale #PenséeCritique #Logique #MéthodeScientifique #Qualification #Étiquetage #StigmatisationPolitique #Contrôle #Influence #PsychologiePolitique #Surveillance #Algorithmes #SurveillanceAlgorithmique #BiaisAlgorithmiques #IntelligenceArtificielle #IA #AI #Antisémitisme #Racisme #Racialisme #Répression #Assignation #AssignationIdentitaire
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RE: https://amicale.net/@franceinfo/116653562510043216
Heureusement, sinon c'est la porte ouverte à toutes les fenêtres !
GPA = Grand Programme d'Assujettissement de la femme non plus vue comme un être humain mais comme un moyen
Encore le fléau du subjectivisme juridique
Science sans conscience n'est que ruine de l'âme
#gpa #enfant #merePorteuse #argent #bioethique #science #conscience #droit -
1979 à Mexico.
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Hadopi : la fameuse « réponse graduée » se fait dégommer par le Conseil d’État
30 avril 2026 - Martin Clavey
Dans une décision qui marque peut-être la fin d’un dossier de 17 ans, le Conseil d’État vient de planter des clous du cercueil de la « réponse graduée », dispositif mis en place par la fameuse #Hadopi et opéré depuis 2021 par l’ #Arcom.
1/https://next.ink/236333/hadopi-la-fameuse-reponse-graduee-se-fait-degommer-par-le-conseil-detat/
#Piratage #Téléchargement #Partage #QuadratureDuNet #Droit #Justice #DroitDAuteur #PropriétéIntellectuelle #ConseilDEtat #Censure #ConseilConstitutionnel #UE #DroitUE #CJUE #FAI #Blocage #IP #Privacy #ViePrivée #Données #Data #Identification #Surveillance #Cybersecurity #VPN #WiFi
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© teaser : Alameda Films, Filmax, Centro de Capacitación Cinematográfica, Prita Noire Art House Animation and Film, musique : La Bruja par Rosy Arango & montage par Paul Lillaz
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Identification des policiers et des gendarmes : le Conseil d’État hausse le ton, sans sanctionner
30 avril 2026 - Jérôme Hourdeaux
En octobre 2023, la haute juridiction administrative donnait un an au ministère de l’intérieur pour prendre les mesures nécessaires à assurer le port, par les forces de l’ordre, de leur RIO. Dans une décision rendue jeudi, elle lui ordonne de tenir « sans délai » ses engagements et d’équiper le personnel d’ici à la fin de l’année.
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#Police #Gendarmerie #RIO #Identification #ConseilDÉtat #ACAB #ViolencesPolicières #Violences #Sécurité #Droit #Justice #LibertésFondamentales
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Macron se rend pour deux jours en Andorre dont le président est le co-prince avec l’évêque de la ville frontalière espagnole d’Urgell, en vertu d'une tradition qui remonte à plus de 800 ans. Le chef de l'Etat veut contribuer à faire légaliser l'IVG dans ce petit territoire célèbre pour ses conditions fiscales avantageuses (notamment dans le tabac) malgré l'opposition de son co-dirigeant catholique.
#Politique #Macron #Andorre #IVG #Avortement #Droit #Eglise #Catholique
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Capacitación Cinematográfica, Prita Noire Art House Animation & Film, IMcine, Bach Films, Éditions du sous-sol, Hors-circuits & BICLA - Tacos de Canasta
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https://www.helloasso.com/associations/festival-des-sortileges/boutiques/fds-2026
🙏🏻 merci à nos partenaires : Espace Saint Michel, Alameda Films, Centro de Capacitación Cinematográfica, Bach Films, Éditions du sous-sol, Hors-circuits & BICLA - Tacos de Canasta
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💶 don : https://www.helloasso.com/associations/festival-des-sortileges/formulaires/2
🛍 boutique : https://www.helloasso.com/associations/festival-des-sortileges/boutiques/fds-2026🙏🏻 merci à nos partenaires : Espace Saint Michel, Alameda Films, Centro de Capacitación Cinematográfica, Bach Films, Éditions du sous-sol, Hors-circuits & BICLA - Tacos de Canasta
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🔴 Si nous pouvons faire du tribunal un terrain de lutte, c’est sans illusion sur l’État de droit qui défend l’ordre bourgeois.
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#État #droit #justice #bourgeoisie #injustice #inegalite #classesociale #luttedesclasses #tribunal #avocat #juge #procureur
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Les ancêtres des juges de la Cour suprême des États-Unis d'Amérique
https://www.cnn.com/2026/03/27/politics/how-supreme-court-justice-families-came-to-america-vis
#USA #Coursuprême #justice #droit #citoyenneté #généalogie #ancêtres #histoire #politique #immigration -
Plongez dans les principes juridiques élémentaires de l'Open Source! Ce MOOC décortique droits d'auteur, licences, brevetabilité et impacts pour devs et organisations. Clair, pratique et indispensable pour naviguer l'écosystème logiciel libre. #OpenSource #OSS #LogicielLibre #Droit #PropriétéIntellectuelle #MOOC #French
https://peertube.labfox.fr/videos/watch/93852359-e7c7-4668-b904-9f37d5449099 -
Droits des femmes : où en sommes-nous en 2026 ?
Par Béatrice St-Cyr-Leroux
https://nouvelles.umontreal.ca/article/2026/03/05/droits-des-femmes-ou-en-sommes-nous-en-2026
#8mars #droit #femmes #misogynie #homophobie #transphobie #Québec #USA #féminisme #masculinisme #UdeM #école #université #réseauxsociaux #sexisme #politique #société #travail #inégalités #insécurité #mobilisation -
La défense des droits et libertés ne « paie » plus assez pour faire une belle carrière au Conseil d’Etat ; les jeunes pousses issus du sérail l’ont bien compris.
Olivier Beaud recense un livre de contentieux public et de sociologie politique : https://blog.juspoliticum.com/2025/11/12/le-conseil-constitutionnel-et-le-conseil-detat-sur-la-sellette-a-propos-du-livre-de-stephanie-hennette-vauchez-et-dantoine-vauchez-des-juges-bien-trop-sages-qui-protege-encore-nos-liber/
#droit #droitPublic #ConseilDEtat #ConseilConstitutionnel #république #républiqueFrançaise
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https://www.europesays.com/fr/742769/ Adieu le smashburger : place au « burger mouillé », son remplaçant plus gourmand tout droit venu de Turquie #«Le #Actualités #adieu #au #burger #DE #droit #EU #europe #FR #France #gourmand #mouille #News #Paris #place #plus #remplaçant #RépubliqueFrançaise #smashburger #son #Tout #Turquie #venu
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Nul n'est censé ignorer la loi, OK, mais déclarer illicite ce qui n'est pas conforme au droit d'un des État membre (de l'Union Européenne) mais qui serait licite dans d'autres, c'est un peu compliqué quand même.
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Emmanuel #Macron a dit préférer "le respect plutôt que les #brutes", et "l' #état de #droit plutôt que la #brutalité", lors de son discours au #Forum #économique #mondial de #Davos
INVITER #TRUMP #TRUMPITO A UN #FORUM #ECONOMIQUE C COMME INVITER UN #PREDATEUR #SEXUEL SUR UNE ILE PLEINE DE JEUNES FILLES #EPSTEIN..
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Emmanuel #Macron a dit préférer "le respect plutôt que les #brutes", et "l' #état de #droit plutôt que la #brutalité", lors de son discours au #Forum #économique #mondial de #Davos
INVITER #TRUMP #TRUMPITO A UN #FORUM #ECONOMIQUE C COMME INVITER UN #PREDATEUR #SEXUEL SUR UNE ILE PLEINE DE JEUNES FILLES #EPSTEIN..
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Est-ce que la charte de Mastodon m'astreint contractuellement à poster des photos de mon nouveau petit chat si mignon ? #droit #juridique #feditips
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Biographie de Guy Rocher (1924-2025)
https://nouvelles.umontreal.ca/article/2025/09/03/in-memoriam-guy-rocher/
#biographie #Guy#Rocher #Montréal #Québec #Canada #UdeM #sociologue #sociologie #révolutionTranquille #éducation #laïcité #indépance #politique #société #droit #université #enseignement #auteur #livre #prix #enseignement #démocratie -
Dépossession des femmes et reproduction du patriarcat par la famille et le droit
#Écoutez Céline Bessière, professeure de sociologie à l’Université Paris-Dauphine, et Sybille Gollac, sociologue chargée de recherche au CNRS en 2021 : https://spectremedia.org/podcast/le-genre-du-capital-depossession-des-femmes-et-reproduction-du-patriarcat-par-la-famille-et-le-droit/?episode=2193
Céline Bessière à 57min : "Quand on lit un acte notarié, on a l'impression que le partage égalitaire a eu lieu. Ça rentre dans les cases du droit. […] Leur intervention, elle consiste précisément à cacher les inégalités patrimoniales, et à les légitimer, et à les naturaliser."
@sibyllegollac à 59 min : Les notaires et les avocat·es "aident leur client·e [fortuné·e] à sous-estimer, par exemple, une masse successorale ou un patrimoine conjugal, à la fois pour des raisons fiscales et […] sous-évaluer en fait la part reçue pour les hommes pour des compensations moindres à donner à leurs frères et soeurs ou à leur ex-conjointe."#travailGratuit #notaires #capital #droit #économie #genre #patriarcat #sociologie #dominationMasculine #ChristineDelphy #féminisme #féminismeMatérialiste #famille #divorce #héritage #séparation #LeGenreDuCapital #taxes #argent #transmission #conseilPodcast #SpectreMedia
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"Le #Droit hérite de cette incohérence et le pérennise, puisqu'il considère que 'les #animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité' tout en précisant que 'sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens' (Art. 515-15 Code Civil)
#marmion #connaissance #cerveau #psychanalyse #science #education #economie #LaurentBegue
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Après les taxes " #Droit de #douane" de #Trump, voici les de #douane " #politiques de #Trump "
Ah , tiens. alors nous aussi, on a le droit de #taxer les #US de 500% pour des #raisons #politiques ? parce qu’on n’aime pas du tout, mais pas du tout les #événements #politiques aux #USA ?
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Notre média d'enquête breton à but non lucratif et ses journalistes Inès Léraud et Kristen Falc’hon sommes poursuivis en diffamation par Philippe Bizien - une figure de l’industrie porcine. 🤐
En cause, l’article « Copains comme cochons », publié sur notre site, en mai 2024. 1/
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Les outils d'évaluation de risque viennent encore améliorer nos chances.
Une étude explicite le biais judiciaire automatisé :
➤ L'évaluation des risques réduit la probabilité d'incarcération des accusé·es plus aisé·es,
➤ L'évaluation des risques augmente la probabilité d'incarcération des accusé·es plus pauvres.États-Unis (2020) https://doi.org/10.1037/lhb0000360
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