#codepenal — Public Fediverse posts
Live and recent posts from across the Fediverse tagged #codepenal, aggregated by home.social.
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Podcast #LeParisien sur la proposition de #loi déposée par #CarolineYadan sur "les formes renouvelées de l' #antisémitisme "
https://www.youtube.com/watch?v=hWQNN4qLlSM
Le texte et l'article du #codepénal en référence
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2358_texte-adopte-commission
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029755573 -
Podcast #LeParisien sur la proposition de #loi déposée par #CarolineYadan sur "les formes renouvelées de l' #antisémitisme "
https://www.youtube.com/watch?v=hWQNN4qLlSM
Le texte et l'article du #codepénal en référence
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2358_texte-adopte-commission
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029755573 -
Podcast #LeParisien sur la proposition de #loi déposée par #CarolineYadan sur "les formes renouvelées de l' #antisémitisme "
https://www.youtube.com/watch?v=hWQNN4qLlSM
Le texte et l'article du #codepénal en référence
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2358_texte-adopte-commission
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029755573 -
Podcast #LeParisien sur la proposition de #loi déposée par #CarolineYadan sur "les formes renouvelées de l' #antisémitisme "
https://www.youtube.com/watch?v=hWQNN4qLlSM
Le texte et l'article du #codepénal en référence
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2358_texte-adopte-commission
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029755573 -
https://www.europesays.com/afrique/52364/ Tunisie | Un faussaire de billets de banque condamné à 15 ans de prison #Article185 #CodePénal #Contrefaçon #faussaire #FauxBilletsDeBanque #Tunisie
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A Nice, un ado de 13 ans a reconnu avoir tué sa mère… Le parricide, un crime sans « profil type » et difficile à cerner
Un crime « grave » et « contre-nature », selon les mots de Jean-Pierre Bouchard, psychologue et criminologue. Un des ac…
#Nice #FR #France #Actu #News #Europe #EU #actu #Actualité #Actualités #Assassinat #codepénal #europe #Faitsdivers #Homicide #Justice #Meurtre #Ministèredel'Intérieur #nice #Provence-Alpes-Côted'Azur #Républiquefrançaise
https://www.europesays.com/fr/805591/ -
https://www.europesays.com/fr/805591/ A Nice, un ado de 13 ans a reconnu avoir tué sa mère… Le parricide, un crime sans « profil type » et difficile à cerner #actu #Actualité #Actualités #Assassinat #CodePénal #EU #europe #FaitsDivers #FR #France #Homicide #Justice #Meurtre #MinistèreDeL'Intérieur #News #nice #ProvenceAlpesCôteD'Azur #RépubliqueFrançaise
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25 accusés d’avoir détourné pendant plus de dix ans un total de 4,6 millions
-> 25 condamnations :Cadres
#MarineLePen #WallerandDeSaintJust #CharlesVanHoutte #NicolasCrochetDéputés européens
#LouisAliot #MarieChristineArnautu #NicolasBay #MarieChristineBoutonnet #DominiqueBilde #BrunoGollnisch #FernandLeRachinel #MyleneTroszczynskiAssistants parlementaires
#MichelineBruna #GéraldGérin #CatherineGriset #CharlesHourcade #YannMaréchal #ThierryLégier #GuillaumeLHuillier #LaurentSalles #JulienOdoul #JeannePavard #LoupViallet #ThimothéeHoussin#CodePénal #DétournementDeFondsPublics #corruption #DéputésEuropéens #Justice #système « #antisystème » (#MurDeTraceurs)
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25 accusés d’avoir détourné pendant plus de dix ans un total de 4,6 millions
-> 25 condamnations :Cadres
#MarineLePen #WallerandDeSaintJust #CharlesVanHoutte #NicolasCrochetDéputés européens
#LouisAliot #MarieChristineArnautu #NicolasBay #MarieChristineBoutonnet #DominiqueBilde #BrunoGollnisch #FernandLeRachinel #MyleneTroszczynskiAssistants parlementaires
#MichelineBruna #GéraldGérin #CatherineGriset #CharlesHourcade #YannMaréchal #ThierryLégier #GuillaumeLHuillier #LaurentSalles #JulienOdoul #JeannePavard #LoupViallet #ThimothéeHoussin#CodePénal #DétournementDeFondsPublics #corruption #DéputésEuropéens #Justice #système « #antisystème » (#MurDeTraceurs)
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25 accusés d’avoir détourné pendant plus de dix ans un total de 4,6 millions
-> 25 condamnations :Cadres
#MarineLePen #WallerandDeSaintJust #CharlesVanHoutte #NicolasCrochetDéputés européens
#LouisAliot #MarieChristineArnautu #NicolasBay #MarieChristineBoutonnet #DominiqueBilde #BrunoGollnisch #FernandLeRachinel #MyleneTroszczynskiAssistants parlementaires
#MichelineBruna #GéraldGérin #CatherineGriset #CharlesHourcade #YannMaréchal #ThierryLégier #GuillaumeLHuillier #LaurentSalles #JulienOdoul #JeannePavard #LoupViallet #ThimothéeHoussin#CodePénal #DétournementDeFondsPublics #corruption #DéputésEuropéens #Justice #système « #antisystème » (#MurDeTraceurs)
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25 accusés d’avoir détourné pendant plus de dix ans un total de 4,6 millions
-> 25 condamnations :Cadres
#MarineLePen #WallerandDeSaintJust #CharlesVanHoutte #NicolasCrochetDéputés européens
#LouisAliot #MarieChristineArnautu #NicolasBay #MarieChristineBoutonnet #DominiqueBilde #BrunoGollnisch #FernandLeRachinel #MyleneTroszczynskiAssistants parlementaires
#MichelineBruna #GéraldGérin #CatherineGriset #CharlesHourcade #YannMaréchal #ThierryLégier #GuillaumeLHuillier #LaurentSalles #JulienOdoul #JeannePavard #LoupViallet #ThimothéeHoussin#CodePénal #DétournementDeFondsPublics #corruption #DéputésEuropéens #Justice #système « #antisystème » (#MurDeTraceurs)
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Petit rappel à l'usage des enflures et aussi des 'mal-comprenants' (en 3 lettres) :
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Article 434-25 du Code PénalLe fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
-----Qu'on soit élu pas, la #Justice est la même pour tous.
à bon entendeur, salut. -
🇩🇿 #Algérie #Débat Projet de loi d'amendement du code pénal https://www.election-politique.com/election.php?ref=755
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🇩🇿 #Algérie #Débat Projet de loi d'amendement du code pénal https://www.election-politique.com/election.php?ref=755
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#Procès812 : BILAN DU DÉLIBÉRÉ (3)
TOUS COUPABLES !
La rafale judiciaire continue. Les inculpé•es ayant refusé de donner leurs codes d'ordinateur ou de téléphone sont déclarées coupables. Pas d'explication.
Puis la juge nous offre un petit moment de #pédagogie pour remédier à notre "méconnaissance" de la définition pénale du terrorisme. Elle récite très scolairement l'art. 421 du #CodePénal pour ensuite s'enfoncer dans les logiques tordues des dernières #jurisprudences ( #djihadisme ) et confirme ce que demandait le #PNAT, à savoir :
- il n'est pas nécessaire de prouver un projet mais uniquement des intentions de troubler gravement l'ordre public à "plus ou moins long terme". Elles sont validées selon elle pour #LibreFlot, rendant coupables par "association" les autres.
En plus des biais logiques graves, qui font qu'une simple juxtaposition devient une "association", on constate que même les journalistes présent•es n'ont pas compris le sens de cette condamnation. David Perrotin ( #Médiapart ) écrit que le Tribunal estime que "les membres avaient l'intention de". #LeMonde explique qu'ils "ont été reconnus coupables d'avoir voulu..."
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#Procès812 : BILAN DU DÉLIBÉRÉ (3)
TOUS COUPABLES !
La rafale judiciaire continue. Les inculpé•es ayant refusé de donner leurs codes d'ordinateur ou de téléphone sont déclarées coupables. Pas d'explication.
Puis la juge nous offre un petit moment de #pédagogie pour remédier à notre "méconnaissance" de la définition pénale du terrorisme. Elle récite très scolairement l'art. 421 du #CodePénal pour ensuite s'enfoncer dans les logiques tordues des dernières #jurisprudences ( #djihadisme ) et confirme ce que demandait le #PNAT, à savoir :
- il n'est pas nécessaire de prouver un projet mais uniquement des intentions de troubler gravement l'ordre public à "plus ou moins long terme". Elles sont validées selon elle pour #LibreFlot, rendant coupables par "association" les autres.
En plus des biais logiques graves, qui font qu'une simple juxtaposition devient une "association", on constate que même les journalistes présent•es n'ont pas compris le sens de cette condamnation. David Perrotin ( #Médiapart ) écrit que le Tribunal estime que "les membres avaient l'intention de". #LeMonde explique qu'ils "ont été reconnus coupables d'avoir voulu..."
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#Procès812 : BILAN DU DÉLIBÉRÉ (3)
TOUS COUPABLES !
La rafale judiciaire continue. Les inculpé•es ayant refusé de donner leurs codes d'ordinateur ou de téléphone sont déclarées coupables. Pas d'explication.
Puis la juge nous offre un petit moment de #pédagogie pour remédier à notre "méconnaissance" de la définition pénale du terrorisme. Elle récite très scolairement l'art. 421 du #CodePénal pour ensuite s'enfoncer dans les logiques tordues des dernières #jurisprudences ( #djihadisme ) et confirme ce que demandait le #PNAT, à savoir :
- il n'est pas nécessaire de prouver un projet mais uniquement des intentions de troubler gravement l'ordre public à "plus ou moins long terme". Elles sont validées selon elle pour #LibreFlot, rendant coupables par "association" les autres.
En plus des biais logiques graves, qui font qu'une simple juxtaposition devient une "association", on constate que même les journalistes présent•es n'ont pas compris le sens de cette condamnation. David Perrotin ( #Médiapart ) écrit que le Tribunal estime que "les membres avaient l'intention de". #LeMonde explique qu'ils "ont été reconnus coupables d'avoir voulu..."
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#Procès812 : BILAN DU DÉLIBÉRÉ (3)
TOUS COUPABLES !
La rafale judiciaire continue. Les inculpé•es ayant refusé de donner leurs codes d'ordinateur ou de téléphone sont déclarées coupables. Pas d'explication.
Puis la juge nous offre un petit moment de #pédagogie pour remédier à notre "méconnaissance" de la définition pénale du terrorisme. Elle récite très scolairement l'art. 421 du #CodePénal pour ensuite s'enfoncer dans les logiques tordues des dernières #jurisprudences ( #djihadisme ) et confirme ce que demandait le #PNAT, à savoir :
- il n'est pas nécessaire de prouver un projet mais uniquement des intentions de troubler gravement l'ordre public à "plus ou moins long terme". Elles sont validées selon elle pour #LibreFlot, rendant coupables par "association" les autres.
En plus des biais logiques graves, qui font qu'une simple juxtaposition devient une "association", on constate que même les journalistes présent•es n'ont pas compris le sens de cette condamnation. David Perrotin ( #Médiapart ) écrit que le Tribunal estime que "les membres avaient l'intention de". #LeMonde explique qu'ils "ont été reconnus coupables d'avoir voulu..."
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[1/5] l'Assemblée Nationale a voté hier un nouvel article de loi qui s'additionne au Code Pénal, pour limiter l'engrillagement des espaces naturels : fini les enclos de #chasse, les forêts grillagées, etc.
la #faunesauvage et le gibier pourront désormais circuler plus librement
MAIS (car il y a un mais, forcément)...
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/limitation-de-l-engrillagement-des-espaces-naturels-et-protection-de-la-propriete-privee-2eme-lecture
#chasse #codepénal #propriétéprivée #randonnée #promenade #espacesnaturels -
[1/5] l'Assemblée Nationale a voté hier un nouvel article de loi qui s'additionne au Code Pénal, pour limiter l'engrillagement des espaces naturels : fini les enclos de #chasse, les forêts grillagées, etc.
la #faunesauvage et le gibier pourront désormais circuler plus librement
MAIS (car il y a un mais, forcément)...
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/limitation-de-l-engrillagement-des-espaces-naturels-et-protection-de-la-propriete-privee-2eme-lecture
#chasse #codepénal #propriétéprivée #randonnée #promenade #espacesnaturels -
[1/5] l'Assemblée Nationale a voté hier un nouvel article de loi qui s'additionne au Code Pénal, pour limiter l'engrillagement des espaces naturels : fini les enclos de #chasse, les forêts grillagées, etc.
la #faunesauvage et le gibier pourront désormais circuler plus librement
MAIS (car il y a un mais, forcément)...
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/limitation-de-l-engrillagement-des-espaces-naturels-et-protection-de-la-propriete-privee-2eme-lecture
#chasse #codepénal #propriétéprivée #randonnée #promenade #espacesnaturels -
#monnaie #voltaire #codepenal #perpèt
De 1810 à 1994, l'article 139 du code pénal ne rigolait pas avec la contrefaçon bancaire !
Abrogé en 1992 avec effet en 94.Maintenant c'est 30 ans seulement. 😁
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#monnaie #voltaire #codepenal #perpèt
De 1810 à 1994, l'article 139 du code pénal ne rigolait pas avec la contrefaçon bancaire !
Abrogé en 1992 avec effet en 94.Maintenant c'est 30 ans seulement. 😁
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#monnaie #voltaire #codepenal #perpèt
De 1810 à 1994, l'article 139 du code pénal ne rigolait pas avec la contrefaçon bancaire !
Abrogé en 1992 avec effet en 94.Maintenant c'est 30 ans seulement. 😁
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#monnaie #voltaire #codepenal #perpèt
De 1810 à 1994, l'article 139 du code pénal ne rigolait pas avec la contrefaçon bancaire !
Abrogé en 1992 avec effet en 94.Maintenant c'est 30 ans seulement. 😁
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#BLOG 💬 La #réforme du #CodePénal indonésien inquiète les défenseurs des libertés
✏️ | En accès libre › https://blogs.mediapart.fr/laure-siegel/blog/081222/la-reforme-du-code-penal-indonesien-inquiete-les-defenseurs-des-libertes
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#BLOG 💬 La #réforme du #CodePénal indonésien inquiète les défenseurs des libertés
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