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#conseilconstitutionnel — Public Fediverse posts

Live and recent posts from across the Fediverse tagged #conseilconstitutionnel, aggregated by home.social.

  1. “Le #ConseilConstitutionnel a considéré que le texte du Parlement français portait «une atteinte disproportionnée» à la liberté d’expression et de communication des adolescents. Il a toutefois reconnu «l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant». Le chef de l’Etat assure dans son courrier que les restrictions doivent être «mieux définies et encadrées» pour être acceptées par les Sages.”

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  2. Hadopi : la fameuse « réponse graduée » se fait dégommer par le Conseil d’État

    30 avril 2026 - Martin Clavey

    Dans une décision qui marque peut-être la fin d’un dossier de 17 ans, le Conseil d’État vient de planter des clous du cercueil de la « réponse graduée », dispositif mis en place par la fameuse #Hadopi et opéré depuis 2021 par l’ #Arcom.

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    next.ink/236333/hadopi-la-fame

    #Piratage #Téléchargement #Partage #QuadratureDuNet #Droit #Justice #DroitDAuteur #PropriétéIntellectuelle #ConseilDEtat #Censure #ConseilConstitutionnel #UE #DroitUE #CJUE #FAI #Blocage #IP #Privacy #ViePrivée #Données #Data #Identification #Surveillance #Cybersecurity #VPN #WiFi