#conseilconstitutionnel — Public Fediverse posts

“Le #ConseilConstitutionnel a considéré que le texte du Parlement français portait «une atteinte disproportionnée» à la liberté d’expression et de communication des adolescents. Il a toutefois reconnu «l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant». Le chef de l’Etat assure dans son courrier que les restrictions doivent être «mieux définies et encadrées» pour être acceptées par les Sages.”

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"La notion d'"État de droit", victime préférée des politiques" (Marianne, 16 juil. 26)

https://web.brid.gy/r/https://laicite-republique.org/revue-de-presse/acteurs-politiques/article/la-notion-d-etat-de-droit-victime.html

Hadopi : la fameuse « réponse graduée » se fait dégommer par le Conseil d’État

30 avril 2026 - Martin Clavey

Dans une décision qui marque peut-être la fin d’un dossier de 17 ans, le Conseil d’État vient de planter des clous du cercueil de la « réponse graduée », dispositif mis en place par la fameuse #Hadopi et opéré depuis 2021 par l’ #Arcom.

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https://next.ink/236333/hadopi-la-fameuse-reponse-graduee-se-fait-degommer-par-le-conseil-detat/

#Piratage #Téléchargement #Partage #QuadratureDuNet #Droit #Justice #DroitDAuteur #PropriétéIntellectuelle #ConseilDEtat #Censure #ConseilConstitutionnel #UE #DroitUE #CJUE #FAI #Blocage #IP #Privacy #ViePrivée #Données #Data #Identification #Surveillance #Cybersecurity #VPN #WiFi

La défense des droits et libertés ne « paie » plus assez pour faire une belle carrière au Conseil d’Etat ; les jeunes pousses issus du sérail l’ont bien compris.

Olivier Beaud recense un livre de contentieux public et de sociologie politique : https://blog.juspoliticum.com/2025/11/12/le-conseil-constitutionnel-et-le-conseil-detat-sur-la-sellette-a-propos-du-livre-de-stephanie-hennette-vauchez-et-dantoine-vauchez-des-juges-bien-trop-sages-qui-protege-encore-nos-liber/

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