#conseilconstitutionnel — Public Fediverse posts
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“Le #ConseilConstitutionnel a considéré que le texte du Parlement français portait «une atteinte disproportionnée» à la liberté d’expression et de communication des adolescents. Il a toutefois reconnu «l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant». Le chef de l’Etat assure dans son courrier que les restrictions doivent être «mieux définies et encadrées» pour être acceptées par les Sages.”
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