#cjue — Public Fediverse posts
Live and recent posts from across the Fediverse tagged #cjue, aggregated by home.social.
-
Hadopi : la fameuse « réponse graduée » se fait dégommer par le Conseil d’État
30 avril 2026 - Martin Clavey
Dans une décision qui marque peut-être la fin d’un dossier de 17 ans, le Conseil d’État vient de planter des clous du cercueil de la « réponse graduée », dispositif mis en place par la fameuse #Hadopi et opéré depuis 2021 par l’ #Arcom.
1/https://next.ink/236333/hadopi-la-fameuse-reponse-graduee-se-fait-degommer-par-le-conseil-detat/
#Piratage #Téléchargement #Partage #QuadratureDuNet #Droit #Justice #DroitDAuteur #PropriétéIntellectuelle #ConseilDEtat #Censure #ConseilConstitutionnel #UE #DroitUE #CJUE #FAI #Blocage #IP #Privacy #ViePrivée #Données #Data #Identification #Surveillance #Cybersecurity #VPN #WiFi
-
Hadopi : la fameuse « réponse graduée » se fait dégommer par le Conseil d’État
30 avril 2026 - Martin Clavey
Dans une décision qui marque peut-être la fin d’un dossier de 17 ans, le Conseil d’État vient de planter des clous du cercueil de la « réponse graduée », dispositif mis en place par la fameuse #Hadopi et opéré depuis 2021 par l’ #Arcom.
1/https://next.ink/236333/hadopi-la-fameuse-reponse-graduee-se-fait-degommer-par-le-conseil-detat/
#Piratage #Téléchargement #Partage #QuadratureDuNet #Droit #Justice #DroitDAuteur #PropriétéIntellectuelle #ConseilDEtat #Censure #ConseilConstitutionnel #UE #DroitUE #CJUE #FAI #Blocage #IP #Privacy #ViePrivée #Données #Data #Identification #Surveillance #Cybersecurity #VPN #WiFi
-
Hadopi : la fameuse « réponse graduée » se fait dégommer par le Conseil d’État
30 avril 2026 - Martin Clavey
Dans une décision qui marque peut-être la fin d’un dossier de 17 ans, le Conseil d’État vient de planter des clous du cercueil de la « réponse graduée », dispositif mis en place par la fameuse #Hadopi et opéré depuis 2021 par l’ #Arcom.
1/https://next.ink/236333/hadopi-la-fameuse-reponse-graduee-se-fait-degommer-par-le-conseil-detat/
#Piratage #Téléchargement #Partage #QuadratureDuNet #Droit #Justice #DroitDAuteur #PropriétéIntellectuelle #ConseilDEtat #Censure #ConseilConstitutionnel #UE #DroitUE #CJUE #FAI #Blocage #IP #Privacy #ViePrivée #Données #Data #Identification #Surveillance #Cybersecurity #VPN #WiFi
-
Hadopi : la fameuse « réponse graduée » se fait dégommer par le Conseil d’État
30 avril 2026 - Martin Clavey
Dans une décision qui marque peut-être la fin d’un dossier de 17 ans, le Conseil d’État vient de planter des clous du cercueil de la « réponse graduée », dispositif mis en place par la fameuse #Hadopi et opéré depuis 2021 par l’ #Arcom.
1/https://next.ink/236333/hadopi-la-fameuse-reponse-graduee-se-fait-degommer-par-le-conseil-detat/
#Piratage #Téléchargement #Partage #QuadratureDuNet #Droit #Justice #DroitDAuteur #PropriétéIntellectuelle #ConseilDEtat #Censure #ConseilConstitutionnel #UE #DroitUE #CJUE #FAI #Blocage #IP #Privacy #ViePrivée #Données #Data #Identification #Surveillance #Cybersecurity #VPN #WiFi
-
𝐇𝐚𝐝𝐨𝐩𝐢 : 𝐥𝐚 𝐟𝐚𝐦𝐞𝐮𝐬𝐞 « 𝐫𝐞́𝐩𝐨𝐧𝐬𝐞 𝐠𝐫𝐚𝐝𝐮𝐞́𝐞 » 𝐬𝐞 𝐟𝐚𝐢𝐭 𝐝𝐞́𝐠𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐝’𝐄́𝐭𝐚𝐭
30 avril 2026 - Martin Clavey
Dans une décision qui marque peut-être la fin d’un dossier de 17 ans, le Conseil d’État vient de planter des clous du cercueil de la « réponse graduée », dispositif mis en place par la fameuse #Hadopi et opéré depuis 2021 par l’ #Arcom.
1/https://next.ink/236333/hadopi-la-fameuse-reponse-graduee-se-fait-degommer-par-le-conseil-detat/
#Piratage #Téléchargement #Partage #DroitDAuteur #QuadratureDuNet #Droit #Justice #ConseilDEtat #Censure #ConseilConstitutionnel #AutoritéAdministrative #UE #DroitUE #CJUE #FAI #Blocage #IP #Privacy #ViePrivée #Données #Data #Identification #Surveillance #Cybersecurity #VPN
-
C'est un scandale ! Un vote aura lieu au #Parlement-Européen une fois l'avis de la #CJUE rendu. On ne les lâchera jamais ! »
-
C'est un scandale ! Un vote aura lieu au #Parlement-Européen une fois l'avis de la #CJUE rendu. On ne les lâchera jamais ! »
-
C'est un scandale ! Un vote aura lieu au #Parlement-Européen une fois l'avis de la #CJUE rendu. On ne les lâchera jamais ! »
-
#CJUE : L’accord de non-débauchage entre clubs de #football portugais pendant la pandémie de #Covid19 pourrait être compatible avec le #droitUE #concurrence 👉 https://curia.europa.eu/site/upload/docs/application/pdf/2026-04/cp260067fr.pdf
---
https://nitter.net/CourUEPresse/status/2049765386581582009#m -
#CJUE : L’accord de non-débauchage entre clubs de #football portugais pendant la pandémie de #Covid19 pourrait être compatible avec le #droitUE #concurrence 👉 https://curia.europa.eu/site/upload/docs/application/pdf/2026-04/cp260067fr.pdf
---
https://nitter.net/CourUEPresse/status/2049765386581582009#m -
#CJUE : L’accord de non-débauchage entre clubs de #football portugais pendant la pandémie de #Covid19 pourrait être compatible avec le #droitUE #concurrence 👉 https://curia.europa.eu/site/upload/docs/application/pdf/2026-04/cp260067fr.pdf
---
https://nitter.net/CourUEPresse/status/2049765386581582009#m -
Infomigrants
Un avocat général de la CJUE estime conforme au droit européen l’accord migratoire Italie-Albanie
Toutefois, elle précise que les droits individuels de l’exilé doivent être respectés
https://mcinformactions.net/un-avocat-general-de-la-cjue-estime-conforme-au-droit-europeen-l-accord
#migrants #immigration #CJUE #Italie #Albanie -
France24/AFP
LGBT+ : la Hongrie visée par un arrêt "historique" de la Cour de justice de l’UE
https://mcinformactions.net/lgbt-la-hongrie-visee-par-un-arret-historique-de-la-cour-de-justice-de-l-ue
#Hongrie #UE #CJUE -
En 2021, le Conseil constitutionnel avait censuré une partie de la loi #Hadopi. Puis, en 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (#CJUE) a estimé que la Hadopi ne respectait pas certaines exigences du droit de l'UE. Entre 2019 et aujourd'hui, si la Hadopi a fusionné avec le CSA pour devenir l'#Arcom, la loi n'a en substance pas changé et les critiques de la CJUE sont toujours valables.
-
France24
État civil : la justice européenne tranche en faveur des personnes transgenres
https://mcinformactions.net/etat-civil-la-justice-europeenne-tranche-en-faveur-des-personnes-transgenres
#UE #EtatCivil #genres #Transgenre #CJUE -
Ursula von der Leyen a annoncé l’application provisoire de l’accord UE-Mercosur, avant le vote au Parlement européen et sans attendre l’avis de la Cour de Justice de l’UE.
Contre ce nouveau coup de force, interpellons la Commission européenne et E. Macron ⤵️
https://france.attac.org/se-mobiliser/le-grand-marche-transatlantique/article/action-%E2%9C%8D%EF%B8%8F-accord-ue-mercosur-interpellation-contre-l-application-provisoire -
https://www.europesays.com/fr/466328/ à l’instar d’autres pays européens, la France pourrait-elle restreindre le regroupement familial ? #Actualités #CEDH #CJUE #ConseilConstitutionnel #ConseilD'Etat #EU #europe #FR #France #immigration #News #RegroupementFamilial #RépubliqueFrançaise
-
https://www.europesays.com/fr/456892/ Sous la pression des partis anti-immigration, les Européens restreignent le regroupement familial #Actualités #CEDH #CJUE #EU #europe #EuropeanUnion #FR #France #immigration #News #RegroupementFamilial #RépubliqueFrançaise #UE #UnionEuropéenne
-
La #France à nouveau devant la #CJUE pour défendre sa régulation du #numérique, en l’occurrence le gros dossier de la #pornographie en ligne. Comme d'hab, la France est suspectée de ne pas respecter le principe du pays d'origine. https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=304414&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=13597302
-
Infomigrants
"Afflux à grande échelle" de migrants : la Lituanie dépose une plainte contre la Biélorussie devant la Cour internationale de justice
https://mcinformactions.net/afflux-a-grande-echelle-de-migrants-la-lituanie-depose-une-plainte-contre-la
#Lituanie #Bielorussie #migrants #immigration #CJUE #UE -
Ouest-France
La Marche pour la liberté dédiée à la cause sahraouie fait escale à Bressuire
Cette marche, qui se tient entre Ivry-sur-Seine en région parisienne et Kénitra au Maroc, est organisée pour la libération des prisonniers politiques sahraouis
https://mcinformactions.net/la-marche-pour-la-liberte-dediee-a-la-cause-sahraouie-fait-escale-a-bressuire
#Saharaoccidental #FrontPolisario #Maroc #UE #CJUE -
Un refus d’#interopérabilité peut constituer un abus de position dominant
#cjue #abusdepositiondominante #Google #unplugtrump #degafamisation #Android #AndroidAuto #italie
-
📣 Notices relating to cases lodged before the Court of Justice and the General Court are available in the Official Journal C series on @EURLex.
#CJEU #CJUE @EUCourtPress #InTodaysOJ
---
https://nitter.privacydev.net/EURLex/status/1893918828691628307#m -
Savoir animal/One Voice
NON à la loi européenne contre les loups dictée par les lobbies ! One Voice devant le Conseil de l’Europe le 13 février
https://mcinformactions.net/non-a-la-loi-europeenne-contre-les-loups-dictee-par-les-lobbies-one-voice
#loups #chasse #OneVoice #ConseildelEurope #CJUE -
Savoir animal/One Voice
NON à la loi européenne contre les loups dictée par les lobbies ! One Voice devant le Conseil de l’Europe le 13 février
https://mcinformactions.net/non-a-la-loi-europeenne-contre-les-loups-dictee-par-les-lobbies-one-voice
#loups #chasse #OneVoice #ConseildelEurope #CJUE -
Savoir animal/One Voice
NON à la loi européenne contre les loups dictée par les lobbies ! One Voice devant le Conseil de l’Europe le 13 février
https://mcinformactions.net/non-a-la-loi-europeenne-contre-les-loups-dictee-par-les-lobbies-one-voice
#loups #chasse #OneVoice #ConseildelEurope #CJUE -
Notices relating to cases lodged before the Court of Justice and the General Court are available in the Official Journal C series on @EURLex.
#CJEU #CJUE @EUCourtPress #InTodaysOJ
---
https://nitter.privacydev.net/EURLex/status/1883803382504149354#m -
Notices relating to cases lodged before the Court of Justice and the General Court are available in the Official Journal C series on @EURLex.
#CJEU #CJUE @EUCourtPress #InTodaysOJ
---
https://nitter.privacydev.net/EURLex/status/1876164766244462813#m -
France24/AFP
Sahara occidental : la justice de l’UE confirme l’annulation de deux accords UE-Maroc
https://mcinformactions.net/sahara-occidental-la-justice-de-l-ue-confirme-l-annulation-de-deux-accords-ue
#Saharaoccidental #FrontPolisario #Maroc #UE #CJUE -
"#MargretheVestager, vice-présidente de la #CommissionEuropéenne en charge de la Concurrence, a remporté deux victoires significatives mardi contre les géants technologiques américains #Apple et #Google. La Cour de justice de l'Union européenne (#CJUE) a confirmé qu'Apple a bénéficié d'une #aide#illégale accordée par l'#Irlande en matière fiscale [et doit payer 13 milliards d'euros d'arriérés] ainsi que l'amende de 2,4 milliards d'euros infligée à Google pour abus de #positiondominante. La commissaire européenne à la Concurrence, dont le mandat s'achève en novembre, s'est fait un nom en s'attaquant aux accords fiscaux conclus par les grandes entreprises technologiques avec certains pays de l'#UnionEuropéenne (#UE). Ces victoires judiciaires pourraient encourager son successeur à suivre le même chemin."
https://www.sciencesetavenir.fr/high-tech/la-cjue-confirme-qu-apple-doit-rembourser-les-avantages-fiscaux-accordes-par-l-irlande_180644 -
Nitrates en France : la Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect des concentrations maximales de #nitrates dans l' #eau potable.
"La directive Eau potable fixe en effet une limite à respecter de 50 milligrammes par litre (mg/L). Et la France s'avère mauvaise élève sur ce sujet.[...] Cent-sept zones de distribution d'eau sont concernées dans sept régions, à savoir la Bourgogne-Franche-Comté, le Centre-Val de Loire, le Grand Est, les Hauts-de-France, l'Île-de-France, l'Occitanie et les Pays de la Loire. »
https://www.actu-environnement.com/ae/news/nitrates-eau-potable-commission-europeenne-cour-justice-ue-44523.php4
#Agriculture #Environnement #CJUE #UE #DEDCH #Santé -
Infomigrants
Demandeuses d’asile : la France "loupe le coche de protéger toutes les femmes" malgré un arrêt européen majeur
https://mcinformactions.net/demandeuses-d-asile-la-france-loupe-le-coche-de-proteger-toutes-les-femmes
#migrantes #immigration #France #UE #CNDA #CJUE #femmes -
Infomigrants
Demandeuses d’asile : la France "loupe le coche de protéger toutes les femmes" malgré un arrêt européen majeur
https://mcinformactions.net/demandeuses-d-asile-la-france-loupe-le-coche-de-proteger-toutes-les-femmes
#migrantes #immigration #France #UE #CNDA #CJUE #femmes -
Infomigrants
Demandeuses d’asile : la France "loupe le coche de protéger toutes les femmes" malgré un arrêt européen majeur
https://mcinformactions.net/demandeuses-d-asile-la-france-loupe-le-coche-de-proteger-toutes-les-femmes
#migrantes #immigration #France #UE #CNDA #CJUE #femmes -
Infomigrants
Demandeuses d’asile : la France "loupe le coche de protéger toutes les femmes" malgré un arrêt européen majeur
https://mcinformactions.net/demandeuses-d-asile-la-france-loupe-le-coche-de-proteger-toutes-les-femmes
#migrantes #immigration #France #UE #CNDA #CJUE #femmes -
Infomigrants
Demandeuses d’asile : la France "loupe le coche de protéger toutes les femmes" malgré un arrêt européen majeur
https://mcinformactions.net/demandeuses-d-asile-la-france-loupe-le-coche-de-proteger-toutes-les-femmes
#migrantes #immigration #France #UE #CNDA #CJUE #femmes -
Infomigrants
Un réfugié mineur peut bénéficier du regroupement familial sans conditions de ressources
https://mcinformactions.net/un-refugie-mineur-peut-beneficier-du-regroupement-familial-sans-conditions-de
#regroupementfamilial #immigration #migrants #CJUE -
Infomigrants
Un réfugié mineur peut bénéficier du regroupement familial sans conditions de ressources
https://mcinformactions.net/un-refugie-mineur-peut-beneficier-du-regroupement-familial-sans-conditions-de
#regroupementfamilial #immigration #migrants #CJUE -
Infomigrants
Un réfugié mineur peut bénéficier du regroupement familial sans conditions de ressources
https://mcinformactions.net/un-refugie-mineur-peut-beneficier-du-regroupement-familial-sans-conditions-de
#regroupementfamilial #immigration #migrants #CJUE -
Infomigrants
Un réfugié mineur peut bénéficier du regroupement familial sans conditions de ressources
https://mcinformactions.net/un-refugie-mineur-peut-beneficier-du-regroupement-familial-sans-conditions-de
#regroupementfamilial #immigration #migrants #CJUE -
L’avocate générale Kokott propose à la Cour de confirmer l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir favorisé son propre comparateur de produits
https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2024-01/cp240004fr.pdf
[EDIT: formatage]
-
L’avocate générale Kokott propose à la Cour de confirmer l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir favorisé son propre comparateur de produits
https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2024-01/cp240004fr.pdf
[EDIT: formatage]
-
L’avocate générale Kokott propose à la Cour de confirmer l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir favorisé son propre comparateur de produits
https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2024-01/cp240004fr.pdf
[EDIT: formatage]
-
L’avocate générale Kokott propose à la Cour de confirmer l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir favorisé son propre comparateur de produits
https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2024-01/cp240004fr.pdf
[EDIT: formatage]
-
#CJUE: Plates-formes d’apprentissage sur Internet - le droit du #consommateur de se rétracter d’un abonnement en ligne, initialement gratuit et reconduit automatiquement, est garanti une seule fois
👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/ -
#CJUE: Plates-formes d’apprentissage sur Internet - le droit du #consommateur de se rétracter d’un abonnement en ligne, initialement gratuit et reconduit automatiquement, est garanti une seule fois
👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/ -
#CJUE: Plates-formes d’apprentissage sur Internet - le droit du #consommateur de se rétracter d’un abonnement en ligne, initialement gratuit et reconduit automatiquement, est garanti une seule fois
👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/ -
#CJUE: Plates-formes d’apprentissage sur Internet - le droit du #consommateur de se rétracter d’un abonnement en ligne, initialement gratuit et reconduit automatiquement, est garanti une seule fois
👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/ -
⚖️ The Court of Justice of the European Union has published announcements of its court proceedings in the Official Journal C 286.
➡️ https://europa.eu/!wdtTdP
#CJEU #CJUE #ECJHighlights @EUCourtPress #InTodaysOJ🐦🔗: https://n.respublicae.eu/EURLex/status/1690971004321894400
-
⚖️ The Court of Justice of the European Union has published announcements of its court proceedings in the Official Journal C 278.
👉 https://europa.eu/!pnp6NF
#CJEU #CJUE #ECJHighlights @EUCourtPress #InTodaysOJ🐦🔗: https://n.respublicae.eu/EURLex/status/1688425664896974848