#reportmodal — Public Fediverse posts
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« Loi-Cadre » et #vélo : les ressources pour tout comprendre | Fédération française des Usagères et Usagers de la Bicyclette
https://www.fub.fr/fub/actualites/loi-cadre-velo-ressources-comprendre
#fub #transport #mobilité #reportmodal #sortirDesBagnoles
Aujourd'hui, le droit prévoit que les collectivités doivent intégrer des aménagements cyclables sécurisés lors de la création ou de la rénovation de voiries en agglomération.
Cette obligation repose sur l'article L.228-2 du code de l'environnement, en vigueur depuis près de 30 ans. Elle a été renforcée en 2019 par la loi d'orientation des mobilités (LOM). Concrètement, elle a permis de faire progresser les aménagements cyclables dans de nombreuses villes, en donnant un cadre clair aux collectivités et en permettant, si nécessaire, des recours devant les tribunaux administratifs.
Le projet de loi-cadre vient modifier cet équilibre. En transférant cette obligation du niveau législatif vers le niveau réglementaire, il la rend plus facilement modifiable. Le texte prévoit également des possibilités de dérogation plus larges.
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#LActu: "#Grenoble. Cette association dit non à la #gratuitéDesTransports en commun et explique son choix"
Pour favoriser le #reportModal et pour que nul ne soit exclu de l'offre, l' #ADTC met en priorité l'investissement et l'extension du réseau (en termes de fréquences et d'amplitude de desserte sur tout le territoire), et préfère une #tarificationSolidaire à la #gratuité pour tous.