#verbalisation — Public Fediverse posts
Live and recent posts from across the Fediverse tagged #verbalisation, aggregated by home.social.
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Les Hôpitaux-Neufs. Contrôles routiers dans le Haut-Doubs : 27 véhicules verbalisés dont 18 pour téléphone au volant
https://www.estrepublicain.fr/faits-divers-justice/2023/11/10/controles-routiers-dans-le-haut-doubs-27-vehicules-verbalises-dont-18-pour-telephone-au-volant#gendarmerie #TéléphoneAuVolant #SécuritéRoutière #verbalisation
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ces personnes « faisaient un usage dangereux de moyens sonores, notamment à proximité immédiate des oreilles de fonctionnaires de police, dont plusieurs ont présenté à l’issue des traumatismes sonores (sic) »
à lire sans hurler, ni de rire ni de rage
#police #manifestation #contravention #casserole #verbalisation #répression
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ces personnes « faisaient un usage dangereux de moyens sonores, notamment à proximité immédiate des oreilles de fonctionnaires de police, dont plusieurs ont présenté à l’issue des traumatismes sonores (sic) »
à lire sans hurler, ni de rire ni de rage
#police #manifestation #contravention #casserole #verbalisation #répression
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#France #Justice #Jurisprudence #Manifestation #Verbalisation #Infraction #Police
Pour la Cour de cassation, participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction
Saisie par huit habitants de la région de Metz, la Cour de cassation a rendu, mi-juin, une décision majeure pour les futurs mouvements sociaux : selon la plus haute juridiction, une personne ne peut se faire verbaliser pour avoir simplement participé à une manifestations non déclarée.
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#France #Justice #Jurisprudence #Manifestation #Verbalisation #Infraction #Police
Pour la Cour de cassation, participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction
Saisie par huit habitants de la région de Metz, la Cour de cassation a rendu, mi-juin, une décision majeure pour les futurs mouvements sociaux : selon la plus haute juridiction, une personne ne peut se faire verbaliser pour avoir simplement participé à une manifestations non déclarée.
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#France #Justice #Jurisprudence #Manifestation #Verbalisation #Infraction #Police
Pour la Cour de cassation, participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction
Saisie par huit habitants de la région de Metz, la Cour de cassation a rendu, mi-juin, une décision majeure pour les futurs mouvements sociaux : selon la plus haute juridiction, une personne ne peut se faire verbaliser pour avoir simplement participé à une manifestations non déclarée.
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#Contraventions relatives aux #règles de #confinement : comment les contester ?
Quelles précautions prendre en prévision d’une #verbalisation que vous souhaiteriez contester ? Le guide pratique de la @LDH_Fr #ConfinementJour24 http://site.ldh-france.org/paris/files/2020/04/Guide-pratique-sur-les-contraventions-relatives-aux-r%C3%A8gles-de-confinement.pdf