#verbalisation — Public Fediverse posts

Les Hôpitaux-Neufs. Contrôles routiers dans le Haut-Doubs : 27 véhicules verbalisés dont 18 pour téléphone au volant
https://www.estrepublicain.fr/faits-divers-justice/2023/11/10/controles-routiers-dans-le-haut-doubs-27-vehicules-verbalises-dont-18-pour-telephone-au-volant

#gendarmerie #TéléphoneAuVolant #SécuritéRoutière #verbalisation

#France #Justice #Jurisprudence #Manifestation #Verbalisation #Infraction #Police

Pour la Cour de cassation, participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction

https://www.radiofrance.fr/franceinter/pour-la-cour-de-cassation-participer-a-une-manifestation-non-declaree-n-est-pas-une-infraction-2110097

Saisie par huit habitants de la région de Metz, la Cour de cassation a rendu, mi-juin, une décision majeure pour les futurs mouvements sociaux : selon la plus haute juridiction, une personne ne peut se faire verbaliser pour avoir simplement participé à une manifestations non déclarée.

#Contraventions relatives aux #règles de #confinement : comment les contester ?
Quelles précautions prendre en prévision d’une #verbalisation que vous souhaiteriez contester ? Le guide pratique de la @LDH_Fr #ConfinementJour24 http://site.ldh-france.org/paris/files/2020/04/Guide-pratique-sur-les-contraventions-relatives-aux-r%C3%A8gles-de-confinement.pdf