[email protected] wrote the following post Tue, 20 May 2025 02:39:04 +0200 🔴🇫🇷ALERTE INFO | L'Assemblée Nationale vient de rejeter un amendement qui empêche l'application de l'euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteintes de déficiences intellectuelles.
LA HONTE CETTE ASSEMBLÉE. RELAYEZ !!!
Merci à @groupeudr d'avoir tenté de les protéger.
* L’administration de la substance létale peut être faite par un médecin ou infirmier, même pour les patients qui sont physiquement en mesure de le faire eux-même. Ainsi le projet de loi couvre à la fois l’euthanasie et le suicide assisté. Sans cette loi, une personne suicidaire devrait réaliser le geste elle-même et résister à son instinct de survie. Ceci est d’autant plus préoccupant que la souffrance psychologique fait partie des critères permettant d’accepter un candidat à l’aide à mourir.
- Les conditions d’accès à l’aide à mourir sont très larges. Les termes « pronostic vital engagé en phase terminale ou avancée » ne posent pas une grosse limite, car « avancé » n’est pas une notion objective et définie. On retrouve le même problème qu’avec la formulation « à long ou moyen terme » utilisée dans les débats en 2024 et 2025. Ni « avancé » ni « moyen terme » ne sont des limites claires. Cela a été confirmé par la Haute Autorité de Santé. De plus, la souffrance peut être physique ou psychologique, et insupportable selon patient. De nombreux patients en psychiatrie seront concernés en raison de la nature « incurable » de leur trouble selon les psychiatres. L’amendement excluant les patients en déficience intellectuelle a été rejeté. L’amendement exigeant de vérifier que le patient fait sa demande de façon libre et éclairée a aussi été rejeté. Le médecin peut être seul juge de cela. L’article 4 dans son intégralité laisse beaucoup de place à la subjectivité.
- De nombreux amendements visant à vérifier l’état mental, le discernement, le consentement mais aussi l’absence de coercition financière ou matérielle du patient ont été rejetés. Cependant le texte actuel ne prévoit rien de suffisant sur ces sujets. Il y a une superposition totale entre les personnes pouvant décider de l’institutionnalisation, et de celles pouvant être consultées par le médecin évaluant la demande d’aide à mourir. Rien ne permet au patient d’avoir accès à une vie en dehors des institutions, ou à des aides à domicile plutôt qu’en hôpital, avant de se voir administrer la substance létale.
- Les contrôles et évaluations de l’aide à mourir se feront a posteriori, donc après les décès. La commission qui en est chargée ne représente pas les patients et les personnes institutionnalisées de façon équitable.
- Les professionnels de santé, au niveau individuel, peuvent utiliser la clause de conscience et refuser de participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir à condition d’orienter le patient vers un médecin qui accepte. Cependant les responsables d’établissements médico-sociaux, tous les établissement cités dans cet article ne pourront pas utiliser la clause de conscience. L’aide à mourir pourra prendre place directement dans les établissements hébergeant des personnes dépendantes, handicapées, âgées, mais aussi des établissements en lien avec le milieu carcéral.
- Le délit d’entrave (physique ou verbal, même via internet) à l’aide à mourir est créé et il est condamné au pénal de 1 an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende. Le délit d’incitation n’est pas créé, cet amendement a été entièrement refusé. Par conséquent la prévention du suicide deviendra beaucoup plus difficile auprès des personnes touchées par une maladie chronique ou incurable.
- Les assurances devront assurer les décès causés par l’aide à mourir.
extrait de : #^https://clhee.org/2025/05/05/fin-de-vie-un-projet-de-loi-deletere-et-validiste/#
loifindevie #
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