#apcncdh — Public Fediverse posts
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AVIS] #APCNCDH
A la suite de la lettre écrite à @JeanCASTEX
, la #CNCDH a adopté à l'unanimité un avis ds lequel elle réitère son inquiétude concernant l'article 19 du PJL #PATR, et les entraves qu'il prévoit pour la libre communication des #archives #secretdefense de + de 50 ans
https://www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-le-droit-lacces-aux-archives-publiques-2021-8