Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur le #PJLJustice et a censuré l'activation à distance des objets connectés. L'Observatoire des libertés et du numérique salue ce sursaut sans pour autant y voir un coup d'arrêt contre la surveillance.
https://www.laquadrature.net/2023/11/23/censure-de-la-surveillance-par-mouchard-loln-ne-crie-pas-victoire/
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L'Assemblée nationale a adopté la semaine dernière le #PJLJustice autorisant la police à activer à distance des appareils connectés. Ce nouveau pouvoir de surveillance modifie la nature de nos objets numériques et soulève de sérieuses inquiétudes.
https://www.laquadrature.net/2023/07/25/lassemblee-adopte-lactivation-a-distance-des-appareils-electroniques/ -
Alles, was wir hier noch in der Zukunft formulierten, kann nun ins Präsens. Die Justizreform in Frankreich ist verabschiedet.
https://netzpolitik.org/2023/staatstrojaner-polizei-in-frankreich-soll-telefone-hacken-duerfen/
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Bienvenue en Chine. Bon ben mon prochain téléphone sera sous #GrapheneOS (celui de mon N-1 l'est déjà).
**Justice : le Sénat autorise l’activation à distance des téléphones portables pour certaines enquêtes**
Question subsidiaire pour les pros: ils comptent faire comment ces guignols si l'on n'a pas Google Play?
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#PJLJustice Sur l'activation à distance, les rapporteurs veulent exclure les appareils électroniques utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste, un médecin, un notaire ou un huissier.
https://assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1346/CION_LOIS/CL885 -
Le gouvernement a présenté le #PJLJustice. Il contient un art 3 qui permettrait à la police de pirater les objets connectés pour surveiller leurs propriétaires. Nous cosignons ce communiqué de l'OLN afin de dénoncer cette mesure extrêmement inquiétante.
https://www.laquadrature.net/2023/05/31/transformer-les-objets-connectes-en-mouchards-la-surenchere-securitaire-du-gouvernement/ -
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, Article 3: possibilité d'activer à distance n'importe quel téléphone mobile dans le but de captation d'image et de sons,
Je suis sans voix. Heureusement y'a un communiqué de presse du Conseil de l'Ordre des Avocats : https://www.avocatparis.org/communique-du-conseil-de-lordre
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Deux amendements adoptés au #PJLJustice étendent l'anonymisation des policiers, gendarmes et douaniers et proposent de systématiser la protection de leur identité.
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/vers-l-anonymisation-complete-des-policiers-gendarmes-et-douaniers