#droitdasil — Public Fediverse posts
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Oh, vous avez vu passer ?!
"Par une décision du 11 juillet 2025, la Cour juge que les ressortissants palestiniens originaires de la bande de Gaza non protégés par l’ONU peuvent se voir accorder le statut de réfugié en application de la convention de Genève de 1951 en raison des méthodes de guerre utilisées par les forces israéliennes depuis la fin en mars 2025 du cessez-le-feu conclu le 19 janvier 2025."
https://www.cnda.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/gaza-les-palestiniens-originaires-de-la-bande-de-gaza-qui-ne-sont-pas-deja-proteges-par-l-onu-peuvent-beneficier-du-statut-de-refugie -
Oh, vous avez vu passer ?!
"Par une décision du 11 juillet 2025, la Cour juge que les ressortissants palestiniens originaires de la bande de Gaza non protégés par l’ONU peuvent se voir accorder le statut de réfugié en application de la convention de Genève de 1951 en raison des méthodes de guerre utilisées par les forces israéliennes depuis la fin en mars 2025 du cessez-le-feu conclu le 19 janvier 2025."
https://www.cnda.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/gaza-les-palestiniens-originaires-de-la-bande-de-gaza-qui-ne-sont-pas-deja-proteges-par-l-onu-peuvent-beneficier-du-statut-de-refugiePlus de détail sur le contexte par la gisti (groupe d'information et de soutiendes imigré.e.s)
https://www.gisti.org/spip.php?article7399 -
Oh, vous avez vu passer ?!
"Par une décision du 11 juillet 2025, la Cour juge que les ressortissants palestiniens originaires de la bande de Gaza non protégés par l’ONU peuvent se voir accorder le statut de réfugié en application de la convention de Genève de 1951 en raison des méthodes de guerre utilisées par les forces israéliennes depuis la fin en mars 2025 du cessez-le-feu conclu le 19 janvier 2025."
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Oh, vous avez vu passer ?!
"Par une décision du 11 juillet 2025, la Cour juge que les ressortissants palestiniens originaires de la bande de Gaza non protégés par l’ONU peuvent se voir accorder le statut de réfugié en application de la convention de Genève de 1951 en raison des méthodes de guerre utilisées par les forces israéliennes depuis la fin en mars 2025 du cessez-le-feu conclu le 19 janvier 2025."
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Oh, vous avez vu passer ?!
"Par une décision du 11 juillet 2025, la Cour juge que les ressortissants palestiniens originaires de la bande de Gaza non protégés par l’ONU peuvent se voir accorder le statut de réfugié en application de la convention de Genève de 1951 en raison des méthodes de guerre utilisées par les forces israéliennes depuis la fin en mars 2025 du cessez-le-feu conclu le 19 janvier 2025."
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