#proportionnel — Public Fediverse posts
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Cette #pétition sur le site du #sénat pour la mise en place d'un barème du montant des #amendes #proportionnel aux #revenus des contrevenants a 135 #signatures, soit le nombre d'euros d'une #contravention de 4ème classe encourue pour un stationnement dangereux.
https://petitions.senat.fr/initiatives/i-1289 -
Cette #pétition sur le site du #sénat pour la mise en place d'un barème du montant des #amendes #proportionnel aux #revenus des contrevenants a 135 #signatures, soit le nombre d'euros d'une #contravention de 4ème classe encourue pour un stationnement dangereux.
https://petitions.senat.fr/initiatives/i-1289