#proportionalite — Public Fediverse posts
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#Nasse : pour la 1ère fois, la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour cette pratique policière d’encerclement, sans cadre légal avant 2021. Elle confirme que son encadrement aujourd’hui par le shéma du maintien de l'ordre n'est cependant pas à un blanc-seing pour les forces de l'ordre. #Proportionalité #police #violencespolicières
https://www.mediapart.fr/journal/fil-dactualites/080224/la-france-condamnee-par-la-cedh-pour-une-nasse-policiere-dans-une-manifestation-en-2010