#pjlsren — Public Fediverse posts

💡 Vous attendez avec impatience l'adoption du projet de loi #SREN et vous avez du mal à comprendre pourquoi ce texte a fait l'objet de reports successifs ?

✍️ Dans cet article, je vous explique pourquoi le texte a tant stagné et vous dévoile tout sur la procédure d'#avis circonstancié issue du droit européen :europe:
Une jolie frise aide aussi à mieux visualiser ce calendrier.

Bonne lecture et hâte de lire vos avis !

#DSA #PjlSREN

https://regulation-tech.cnam.fr/une-commission-mixte-paritaire-suspendue-un-regulateur-dans-lattente-pourquoi-le-projet-de-loi-securiser-et-reguler-lespace-numerique-nest-il-toujours-pas-adopte/

Vous aviez aimé la loi #Avia, étrillée par la Conseil Constitutionnel après de nombreuses alertes et avis critiques, notamment de la Commission 🇪🇺 ?

Vous allez adorer le #PJLSREN, pour lequel la Commission 🇪🇺 vient d'annoncer la couleur : toute initiative nationale empiétant sur le DSA est à proscrire, et la Commission est « prête à faire usage de ses pouvoirs de coercition, si nécessaire.»

https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2023-001957-ASW_FR.pdf