#perben — Public Fediverse posts
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C'est la même loi #Perben II (Chirac/Raffarin) qui a instauré la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (#CRPC = plaider coupable à la française) qui permet maintenant aux milliardaires et aux multinationales de s'éviter des procès retentissants contre des amendes dérisoires, ET a renforcé la comparution immédiate des #indigents que nous sommes.
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