#pan_6542 — Public Fediverse posts
Live and recent posts from across the Fediverse tagged #pan_6542, aggregated by home.social.
-
#PAN_6542 • “Nous demandons donc aux parlementaires d'engager une réforme visant à :
★ rendre définitivement inéligible toute personne condamnée définitivement pour des infractions portant gravement atteinte à la #probité publique (corruption, détournement de fonds publics, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, concussion, favoritisme, fraude fiscale aggravée, etc) ;
★ garantir que les peines prononcées à l'encontre des responsables publics soient exécutées selon les mêmes règles que pour l'ensemble des citoyens, afin que l' #égalité devant la #justice ne soit pas seulement un principe théorique mais une réalité.”
2/2
-
#PAN_6542 • “Nous demandons donc aux parlementaires d'engager une réforme visant à :
★ rendre définitivement inéligible toute personne condamnée définitivement pour des infractions portant gravement atteinte à la #probité publique (corruption, détournement de fonds publics, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, concussion, favoritisme, fraude fiscale aggravée, etc) ;
★ garantir que les peines prononcées à l'encontre des responsables publics soient exécutées selon les mêmes règles que pour l'ensemble des citoyens, afin que l' #égalité devant la #justice ne soit pas seulement un principe théorique mais une réalité.”
2/2
-
★
Garantir l' #égalité de tous devant la #justice et l' #exemplarité des responsables publics
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6542 · #PAN_6542
#initiatives_citoyennes à l'Assemblée • #P_AN #probité
1/2
-
★
Garantir l' #égalité de tous devant la #justice et l' #exemplarité des responsables publics
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6542 · #PAN_6542
#initiatives_citoyennes à l'Assemblée • #P_AN #probité
1/2