#pan_2483 — Public Fediverse posts
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https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-2483 #PAN_2483 « #Referendum obligatoire »
#initiatives_citoyennes à l'Assemblée / #P_AN
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Réserver au peuple seul, par référendum, le pouvoir de modifier la Constitution
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article unique
L’ #Article89 de la Constitution est ainsi modifié : Le troisième alinéa est abrogé.
➡️ https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-2483 (n°2483)
#initiatives_citoyennes
à l'Assemblée | #P_AN | #PAN_2483 -
hihihi gros afflux ce jour sur la #PAN_2483 "Référendum obligatoire (#article89)" avec 800 voix en 10 jours - en fait, quasiment 800 aujourd'hui
Les 2 propositions #Article89 :
➡️ https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives?filter[search_text]=article+89&order=most_voted