#optimisationfiscale — Public Fediverse posts
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Le pacte #Dutreil https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Dutreil : dans la panoplie des mesures fiscales favorables aux riches, le #pacteDutreil, instauré en 2003, occupe une place de choix. Il fait tomber le taux d’imposition moyen de 34% à moins de 8% lorsque l’on transmet une entreprise familiale à ses héritiers [...] Il est devenu un outil d' #optimisationfiscale qui prive aujourd’hui l’État de 5 milliards d'€ de recettes https://www.blast-info.fr/articles/2026/le-pacte-dutreil-symbole-d-une-societe-d-heritiers-BdSyM2BfTL29cTwTOlPBIA
#LoiDutreil #fiscalite #actu #actualite #info #information #budget
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CW: Votez pour imposer les riches
Dans le contrat de législature, il y a une loi de finances rectificative le 4 août.
Elle comprendrait évidemment l'#ISF, un impôt sur le patrimoine.
Il y a aussi de quoi limiter l'accumulation : "Supprimer la flat tax". Qu'est-ce ?Au lieu d'imposer les intérêts de l'épargne selon le même barème que les revenus du travail, les gains financiers sont taxés à 12,8 % pour l'impôt sur le revenu. De fait, la #flatTax offre une imposition allégée pour les gains financiers si vous avez des revenus confortables.
Le nouveau Président de la République a organisé son application au plus vite : le 1er janvier 2018.
Modalités d'utilisation et d'optimisation : https://www.legalplace.fr/guides/flat-tax/
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