#nellydebart — Public Fediverse posts

- https://archive.ph/qayQq (https://www.lemonde.fr/idees/article/2026/08/07/la-loi-ripost-poursuit-l-objectif-d-eradiquer-la-culture-la-facon-d-habiter-et-le-mode-de-vie-des-gens-du-voyage_6740449_3232.html, "La loi Ripost poursuit l’objectif d’éradiquer la culture, la façon d’habiter et le mode de vie des “gens du voyage”")

Adopté le 21 juillet 2026, le texte durcit notamment la répression des "occupations illicites".

Les associations de défense des citoyens itinérants français demandent, dans une tribune au "Monde", que l’Etat leur garantisse une "égalité de droit avec tous les citoyens".

La République française repose sur un principe fondateur : nul n’est au-dessus de la loi.

Ce principe vaut pour les citoyens comme pour l’Etat, les collectivités territoriales et les pouvoirs publics.

Pourtant, ce principe fondamental vient d’être gravement atteint par la loi Ripost, `adoptée par le Parlement le 21 juillet (https://archive.ph/o/qayQq/https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/07/22/la-loi-ripost-visant-a-lutter-contre-des-phenomenes-qui-troublent-l-ordre-public-adoptee-par-le-parlement_6729380_3224.html).

La loi dite `"Besson II" (https://archive.ph/o/qayQq/https://www.lemonde.fr/disparitions/article/2026/04/02/louis-besson-ancien-ministre-socialiste-createur-du-droit-au-logement-est-mort_6676175_3382.html) du 5 juillet 2000, dont l’équilibre initial est déjà peu favorable aux Voyageurs et Voyageuses [pour désigner la communauté des gens du voyage], impose aux collectivités concernées de créer des places désignées – dites "aires d’accueil" – prévues par les schémas départementaux.

Pourtant, seuls 12 départements sur 96 respectent pleinement leurs obligations d’accueil, selon un rapport sénatorial de 2024.

Cela signifie donc que depuis vingt-cinq ans, les collectivités locales, communes, intercommunalités et départements n’ont pas créé les espaces d’accueil que la loi leur impose.

Elles sont donc responsables du stationnement illicite et ne peuvent pas se poser en victimes.

Elles peuvent encore moins solliciter l’aggravation de la répression de ce stationnement.

La première mesure à mettre en place pour pacifier la situation serait de prévoir une pénalité financière des collectivités qui ne respectent pas la loi.

Un tel mécanisme existe en cas d’insuffisance de logements HLM.

Outre la faillite des collectivités à remplir leurs obligations vis-à-vis de la loi, la loi du 5 juillet 2000 sur "l’accueil et l’habitat des gens du voyage" crée structurellement une `pénurie de lieux autorisés (https://archive.ph/o/qayQq/https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/05/13/gens-du-voyage-alerte-sur-l-insuffisance-de-places-et-de-logements-disponibles_6173186_3224.html).

Celle-ci interdit la totalité du territoire à l’habitat mobile des Voyageurs et Voyageuses hormis un nombre limité de lieux désignés, inadaptés à la vie en famille et majoritairement implantés dans des zones `impropres à l’habitat (https://archive.ph/o/qayQq/https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/09/16/les-aires-d-accueil-des-gens-du-voyage-surexposees-aux-nuisances-on-mange-de-la-poussiere_6641390_3224.html)

# Criminalisation

Cette pénurie impose de recourir à des installations dites "illicites". Les familles sont soumises aux expulsions répétées sans proposition de solution, ce qui a un impact sur tous les aspects de la vie quotidienne et entrave l’accès aux droits jusqu’aux plus élémentaires.

Comment, dès lors, demander à des citoyens de respecter une obligation lorsque les pouvoirs publics ne leur en donnent pas les moyens ?

A cette question, `la loi Ripost (https://archive.ph/o/qayQq/https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/07/15/ce-que-contient-le-projet-de-loi-ripost-adopte-a-l-assemblee-nationale-en-premiere-lecture_6723615_3224.html), "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens", a trouvé une réponse indigne de la République.

Elle introduit, dans un texte de lutte contre la délinquance, des dispositions qui criminalisent, stigmatisent et sanctionnent l’habitat et le mode de vie des Voyageurs.

Les victimes de l’incurie de l’Etat et des pouvoirs publics sont ainsi désignées comme délinquants à combattre : les "gens du voyage" sont considérés globalement comme un "problème d’ordre public".

Cette nouvelle loi, qui poursuit l’objectif d’éradiquer une culture, une façon d’habiter et un mode de vie, pourtant tous légaux, trouve ses racines historiques dans les lois racistes de la seconde guerre mondiale.

Un décret-loi du 6 avril 1940 a permis d’assigner à résidence, sur un simple ordre extrajudiciaire laissé à l’arbitraire des préfets, les personnes réputées "nomades et forains".

Entre 1940 et 1946, quelque 6 500 Voyageuses et Voyageurs, dont un grand nombre d’enfants, ont ainsi été internés dans plusieurs dizaines de camps sur le territoire français, y compris en zone libre, à la faveur d’un système de fichage et de contrôle des déplacements fondé sur un racisme structurel.

Les autres se voyaient interdits de circulation, donc de moyens de subsistance. Si `le bilan terrible de cette histoire (https://archive.ph/o/qayQq/https://www.lemonde.fr/histoire/article/2025/04/26/l-internement-des-tsiganes-sous-l-occupation-en-france-une-memoire-a-petits-pas_6600376_4655323.html) reste à dresser, à ce jour la France n’a encore jamais reconnu ces faits.

La situation actuelle ne saurait être assimilée à cette page sombre de l’histoire, mais les logiques qui la sous-tendent n’ont, elles, jamais disparu : fichage, assignation à des lieux désignés, procédure extrajudiciaire, expulsion de l’espace public, criminalisation d’un mode de vie .

Elles continuent de structurer, sous des formes renouvelées, le traitement institutionnel des Voyageurs par l’Etat français.

Nos associations ont multiplié les démarches auprès:

- du ministère de l’intérieur, - des préfets, - des parlementaires, - des présidents d’intercommunalités - et des maires.

Aujourd’hui, une question demeure : **où devons-nous nous arrêter lorsque les lieux autorisés à l’habitat des Voyageurs n’existent pas ?**

**Que l’accès même à nos propriétés nous est interdit ?**

Cette réalité concerne des femmes et des hommes qui travaillent et participent pleinement à la vie économique, sociale et culturelle de notre pays.

Artisans, marchands, industriels forains ou circassiens, **nous perpétuons des métiers qui participent au patrimoine culturel immatériel de la France**.

Cette loi fragilise et met en péril le travail de tous.

Elle a un fort impact sur les enfants dans l’accès à la scolarité, aux lieux de loisirs et culturels.

Depuis plusieurs années, nos associations participent activement aux concertations nationales et aux travaux de la Commission consultative des gens du voyage, installée en 2015, en formulant des propositions concrètes.

Pourtant, **les attentes demeurent fortes et les réponses tardent à venir**.

Lors des débats sur la loi Ripost, **alors que nos représentants avaient été autorisés à y assister dans l’Hémicycle, cette possibilité a finalement été annulée**.

Cette situation a renforcé le sentiment que la parole des premiers concernés reste insuffisamment prise en compte.

Nous demeurons pleinement engagés et convaincus que seules l’écoute, la confiance et la reconnaissance du rôle des associations permettront de construire des solutions durables.

C’est pourquoi nous demandons la pleine reconnaissance et le respect des droits fondamentaux des Voyageurs, citoyens itinérants, notamment le droit d’habiter en cohérence avec notre mode de vie et de circuler librement dans notre propre pays à égalité de droit avec tous les citoyens français.

**Nous demandons aussi l’abrogation de l’article 5 de la loi Ripost, qui criminalise notre mode d’habitat et notre mode de vie**.

# La liste complète des signataires

- Payou Baptiste, président de l’association Gitans d’Alès (Gard) ;

- Alexis Bogey, président de l’Association tzigane catholique de France ;

- Jérôme "Gigi" Bonin, président du Mémorial des nomades et des forains de France ;

- Nathalie Châtelain, présidente de l’association DE-MAVIE ;

- Eric Cicéron, président de l’Union Défense active foraine ;

- Anita Dumas, présidente de L’Alliance du citoyen itinérant français ;

- Nelly Debart, présidente de l’Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC) ;

- Fernand "Milo" Delage, président de France Liberté Voyage ;

- Carmen Demestre, présidente du collectif Da So Vas ;

- James Douchet, président de la Fédération française des cirques familiaux ;

- Serena Dubois, présidente de l’association Gens du voyage de Bezons (Val-d’Oise) ;

- Franck Muller, président du syndicat CID Europe ;

- Mireille Odonne-Chevalier, présidente de l’Association départementale pour l’accueil et la promotion des gens du voyage 86 (Vienne) ;

- Nara Ritz, coordinateur de l’Observatoire pour les droits des citoyens itinérants ;

- Yohan Salles, président du Comité des Tziganes de la région PACA ;

- Antoine Nil Sauser, président de l’Association représentative des gens du voyage ;

- Christophe Sauvé, secrétaire de l’Association départementale des gens du voyage citoyens 44 (Loire-Atlantique) ;

- Emile Scheitz, président de l’Association familiale des gens du voyage d’Ile-de-France ;

- Désiré Vermeersch, président d’Action Grand Passage et de l’Association sociale nationale internationale tzigane.

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