#loidutreil — Public Fediverse posts
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Le pacte #Dutreil https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Dutreil : dans la panoplie des mesures fiscales favorables aux riches, le #pacteDutreil, instauré en 2003, occupe une place de choix. Il fait tomber le taux d’imposition moyen de 34% à moins de 8% lorsque l’on transmet une entreprise familiale à ses héritiers [...] Il est devenu un outil d' #optimisationfiscale qui prive aujourd’hui l’État de 5 milliards d'€ de recettes https://www.blast-info.fr/articles/2026/le-pacte-dutreil-symbole-d-une-societe-d-heritiers-BdSyM2BfTL29cTwTOlPBIA
#LoiDutreil #fiscalite #actu #actualite #info #information #budget