#lfmg — Public Fediverse posts
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La #Suisse n'est pas tenue d'entraver la défense de l' #Ukraine.
Que le #ParlementCH amende la Loi Fédérale sur le Matériel de Guerre #LFMG:
> Par dérogation à l'art. 22a, al. 2 let. a, une autorisation concernant une affaire avec l’étranger peut être accordée si le pays agit selon le droit de légitime défense garanti à l'article 51 de la Charte des Nations Unies.
> En particulier, l'Ukraine remplit actuellement ce critère.Date d'entrée en vigueur: selon volonté politique.