#juristes — Public Fediverse posts

Ami·es #juristes et #avocat·es du #Fediverse, avez-vous un argument décisif pour faire entendre à un conjoint possessif (a priori non violent mais dominateur) que le fait d'interdire à sa conjointe de fréquenter telle personne est un délit? Jusqu'ici, citer la loi (avec la peine et l'amende encourus) n'a pas suffi à lui faire entendre raison et nous, ami·es de la victime, nous trouvons démuni·es.
Merci.

Y a-t-il des #juristes ici qui peuvent confirmer la liste indiquée sur cette affiche ? J'ai un peu cherché mais c'est obscur, le #droit, y a toujours des exceptions, des règles qui s'appliquent là mais pas ici... on dirait de l'orthographe 🙂
Je veux refaire cette affiche, notamment en féminisant les métiers, mais je préférerais être sure du contenu....

@parleur @Claire ?

RE: https://ludosphere.fr/@ortaviz/116176238963600005

Est-ce que des #juristes peuvent nous éclairer sur ce genre de clauses de plateforme d' #écriture ?
Il y a une définition juridique des "éléments de la plateforme" qui n'implique pas le contenu créé par les utilisateur·ices ?

(Je mendie humblement vos boosts pour cette quête de vérité)

#droitdauteur #copyright

Question aux #juristes
Quand on a signé un contrat d’édition avec une maison d’édition et que 15 ans après, rien n’est rendu (et la date de livraison largement dépassée). Si la maison d’édition n’a rien réclamée, l’auteur peut-il se dégager du contrat? Quelle démarche doit-il suivre?

Merci!
#ESR #contrats #edition

Une norme (payante) qui interdit d'user sur son contenu de technologie de « data ou text Mining », outre le fait d'être complètement con, est-ce légal ?
(Est ce que grep ou Ctrl+F entre dans cette catégorie ?).

#juristes #norme #TextDataMining #questions

Ya des #juristes ici ? Dans un acte civil, on demande toujours la profession. Est-ce qu'au lieu de la profession exercée au moment où on remplit les papiers, on peut mettre la profession à laquelle on aspire, notamment si on suit une formation pour ?

⚠️📣 Question aux #juristes.
#Elections #Allemagne
En droit et compte tenu de sa nomination au sein du gouvernement #Trump
A quelles actions et poursuites possibles s'expose #Musk ?
https://www.liberation.fr/international/europe/allemagne-elon-musk-interfere-a-nouveau-dans-les-elections-legislatives-20241229_EUHMEODVZFAZBGZHAUDMLK3FXQ/?at_creation=NL_Libe_Matin_30-12-2024&at_campaign=NL_Lib%25C3%25A9_Matin&at_email_type=acquisition&at_medium=email&actId=%7Ea9I-ev3HElgCFUEUTwqcdLTL1AFynBqeHUB50CCtTogZdTW-YN-NQgdDA9mAIH7VfMJJficUGksMOTRnKD3RyCJYyefk_7ENKIbVfRELxfbXfGpekQndRIg%3D%3D&actCampaignType=CAMPAIGN_MAIL&actSource=542584

Ya longtemps, j'avais envoyé chier une amie toxique. Ensuite elle a été hospitalisée et avait besoin que quelqu'un s'occupe de son rat, donc je l'ai fait. Pour le rat. Sauf que du coup l'amitié s'est renouée progressivement. Mais comme je l'ai dit, toxique, et donc il y a environ une semaine, je n'ai à nouveau envoyée chier. Par contre, elle me dit 11 ou 12000 euros, sans compter l'inflation... Je sais pas comment faire pour les récupérer. Des #juristes dans la salle ?
J'ai des messages où je

#IA générative : #avocats et #juristes à l’aube d’une transformation numérique majeure
https://www.lemagit.fr/actualites/366608503/IA-generative-avocats-et-juristes-a-laube-dune-transformation-numerique-majeure

Hello ami•e•s #juristes #avocats #legalteam existe-t-il ici une instance qui rassemble nombre d’entre-vous ? Question pour une copaine :)

Le RT est doux, il rend le poil soyeux !

@leonarddequirm J’en sais rien, mais on cherchait justement des #juristes pour une question qu’on se posait là (en Anglais, mais les interlocuteurs sont tous francophones) : https://lipn.info/@clementaubert/109280859867204636