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#juristes — Public Fediverse posts

Live and recent posts from across the Fediverse tagged #juristes, aggregated by home.social.

  1. RE: ludosphere.fr/@ortaviz/1161762

    Est-ce que des #juristes peuvent nous éclairer sur ce genre de clauses de plateforme d' #écriture ?
    Il y a une définition juridique des "éléments de la plateforme" qui n'implique pas le contenu créé par les utilisateur·ices ?

    (Je mendie humblement vos boosts pour cette quête de vérité)

    #droitdauteur #copyright

  2. Question aux #juristes
    Quand on a signé un contrat d’édition avec une maison d’édition et que 15 ans après, rien n’est rendu (et la date de livraison largement dépassée). Si la maison d’édition n’a rien réclamée, l’auteur peut-il se dégager du contrat? Quelle démarche doit-il suivre?

    Merci!
    #ESR #contrats #edition

  3. Une norme (payante) qui interdit d'user sur son contenu de technologie de « data ou text Mining », outre le fait d'être complètement con, est-ce légal ?
    (Est ce que grep ou Ctrl+F entre dans cette catégorie ?).

    #juristes #norme #TextDataMining #questions

  4. Une norme (payante) qui interdit d'user sur son contenu de technologie de « data ou text Mining », outre le fait d'être complètement con, est-ce légal ?
    (Est ce que grep ou Ctrl+F entre dans cette catégorie ?).

    #juristes #norme #TextDataMining #questions

  5. Une norme (payante) qui interdit d'user sur son contenu de technologie de « data ou text Mining », outre le fait d'être complètement con, est-ce légal ?
    (Est ce que grep ou Ctrl+F entre dans cette catégorie ?).

    #juristes #norme #TextDataMining #questions

  6. Une norme (payante) qui interdit d'user sur son contenu de technologie de « data ou text Mining », outre le fait d'être complètement con, est-ce légal ?
    (Est ce que grep ou Ctrl+F entre dans cette catégorie ?).

    #juristes #norme #TextDataMining #questions