home.social

#hadopi — Public Fediverse posts

Live and recent posts from across the Fediverse tagged #hadopi, aggregated by home.social.

fetched live
  1. @paul_denton Je me souviens surtout que c'était le député #FranckRiester qui avait porté la loi #Hadopi, et qu'il ne semblait pas avoir un centième des connaissances minimales sur le Peer2Peer (principale, voire unique, cible de la loi) 😠.

    Il trouvait encore l'occasion de s'auto-féliciter (puisque personne d'autre n'y pensait 🙃) quand il était assis dans le bureau du ministre de la Culture culture.gouv.fr/presse/archive

  2. Bravo à @LaQuadrature pour sa victoire par KO contre #HADOPI !

    edri.org/our-work/hadopi-law-2

    Mais attention #fedi, la lutte continue : #RIPOST, #VSA, #ReclaimYourFace... L'État de la #France vire à tribord toute et prépare la voie pour l'extrême-droite. Comme chaque été, l'Assemblée Nationale vote des textes pourris et les décrets pleuvent.

    Soutenez #LQDN !

  3. »The French Administrative Supreme Court ruled in favour of La Quadrature du Net, French Data Network (FDN), Franciliens.net and Fédération FDN by recognising that the #Hadopi law’s surveillance system that aims to combat illegal files sharing breaches fundamental rights protected by the European Union. The government has been ordered to repeal the key provisions of this decree.«

    edri.org/our-work/hadopi-law-2

    #privacy #PII

  4. Spain’s Net blocks have a flimsy legal basis, and lack both oversight and accountability

    A few weeks ago, Walled Culture wrote about Hadopi, France’s infamous copyright enforcement mechanism. The so-called “graduated response” – aka “three strikes and you are out” – has been around for over 15 years now, has cost French taxpayers a fortune, and has never achieved any of its aims. As the Walled Culture post suggested, the latest court ruling might finally put the […]

    #barcelona #ccia #cordoba #disco #fines #france #HADOPI #healthcare #ipAddresses #ISPs #italy #laRazon #laliga #madrid #netBlocks #nordvpn #overblocking #piracyShield #protonvpn #spain #vpns walledculture.org/spains-net-b
  5. Hihihi, le Peertube de @LaQuadrature est retourné en l'an 2009. #Hadopi

  6. Faudrait pas que le dézinguage de #Hadopi annonce en fait le passage à une répression sauvage pure et simple, directement par la police...

  7. la #Hadopi, puisqu’on parle d’elle, ne peut aujourd’hui plus opérer sa mission de surveillance des internautes qui téléchargent des chansons ou des films illégalement.

    On rembobine pour les plus jeunes.

    2/n

  8. Hadopi, perhaps the world’s worst copyright law, is moribund but not quite dead (yet)

    One of the best demonstrations that an obsession with protecting copyright’s intellectual monopoly drives politicians insane is the French law known as Hadopi, an acronym for ‘Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet’ (High Authority for the Dissemination of Works and the Protection of Rights on the Internet). The Hadopi mechanism has been […]

    #ARCOM #cjeu #eprivacy #france #gdpr #graduatedResponse #HADOPI #intellectualMonopoly #ipAddresses #laQuadratureDuNet #threeStrikes walledculture.org/hadopi-perha
  9. Hadopi : la fameuse « réponse graduée » se fait dégommer par le conseil d’État
    next.ink/236333/hadopi-la-fame

    Dans une décision qui marque peut-être la fin d’un dossier de 17 ans, le Conseil d’État vient de planter des clous du cercueil de la « réponse graduée », dispositif mis en place par la fameuse #Hadopi et opéré depuis 2021 par l’ #Arcom.

    #LQDN poke @jz

  10. #Hadopi : la réponse graduée décapitée, le plan B de l’Arcom
    linforme.com/tech-telecom/arti

    « [L]’Arcom nous indique qu’elle va "engager une concertation avec les ayants #droit (#SACEM, Alpa, [SCPP] et SPPF) le 6 mai puis avec les fournisseurs d’accès". Plusieurs pistes correctives sont déjà sur la table. »

    « L’#Arcom concède que s’ouvre désormais "l’opportunité de s’interroger sur l’allocation de nos moyens pour lutter contre le #piratage […]" En clair, le jeu en vaut-il toujours la chandelle ? »

  11. → Hadopi (2009–2026)
    laquadrature.net/2026/04/30/ha

    « Il revient désormais au gouvernement d’acter la mort de la Hadopi et, au lieu de tenter de la ressusciter, d’admettre enfin que le partage non-marchand de la culture en ligne ne doit pas être criminalisé. »

    Et merci @LaQuadrature :datalove:

    #Hadopi #partage #culture

  12. Tout ça pour ça ?

    Hadopi : la fameuse «réponse graduée» se fait dégommer par le conseil d’État

    Il donne ainsi finalement (en partie) raison à la #QuadratureduNet mastodon.social/@LaQuadrature@ FDN, Franciliens.net et la FFDN qui l’avaient saisi pour demander l’annulation du décret du 5 mars 2010 qui permettait à la #Hadopi puis à l’ #Arcom de mettre le dispositif en place. next.ink/236333/hadopi-la-fame

    #internet #societe #actu #actualite #info #information #politique #justice #csa

  13. Hadopi : la fameuse « réponse graduée » se fait dégommer par le Conseil d’État

    30 avril 2026 - Martin Clavey

    Dans une décision qui marque peut-être la fin d’un dossier de 17 ans, le Conseil d’État vient de planter des clous du cercueil de la « réponse graduée », dispositif mis en place par la fameuse #Hadopi et opéré depuis 2021 par l’ #Arcom.

    1/

    next.ink/236333/hadopi-la-fame

    #Piratage #Téléchargement #Partage #QuadratureDuNet #Droit #Justice #DroitDAuteur #PropriétéIntellectuelle #ConseilDEtat #Censure #ConseilConstitutionnel #UE #DroitUE #CJUE #FAI #Blocage #IP #Privacy #ViePrivée #Données #Data #Identification #Surveillance #Cybersecurity #VPN #WiFi

  14. Hadopi : le Conseil d'État éteint la riposte graduée après 17 ans korben.info/hadopi-le-conseil- Fin de partie pour la riposte graduée. Le Conseil d'État a déclaré illégale, le 30 avril 2026, la #actualites-business/legislation-juridique #vie-privee-anonymat/hadopi-telechargement #piratage #Hadopi

  15. Frankreich: Höchstgericht kappt #Hadopi – Datenschutzrisiko unverhältnismäßig und Verstoß gegen EuGH-Vorgaben zur #Vorratsdatenspeicherung www.heise.de/news/Zu-viel...

    Zu viel Überwachung in französ...

  16. Whouou, champagne !

    Aujourd’hui, le Conseil d’État a donné raison à La Quadrature du Net, French Data Network (FDN), Franciliens.net et la Fédération FDN. Il a reconnu que le système de surveillance de la #Hadopi n’est pas compatible avec le respect des droits fondamentaux protégés par l’Union européenne. En conséquence, il a enjoint au gouvernement de procéder à l’abrogation d’une partie d’un décret central de la Hadopi qui organise la riposte graduée

    laquadrature.net/2026/04/30/ha

  17. Buone notizie dalla Francia. Il Consiglio di Stato accettando un ricorso di @LaQuadrature e altre associazioni ha sentenziato che la normativa anti "pirateria" #HADOPI è in contrasto col diritto europeo.

    laquadrature.net/2026/04/30/ha (in francese)

  18. Victoire des gus dans un garage qui fabriquent des adresses IP à la chaîne pour envoyer des mails contre les gus dans des bureaux confortables qui collectent en masse des adresses IP pour envoyer des mails

    #Hadopi