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#hadopi — Public Fediverse posts

Live and recent posts from across the Fediverse tagged #hadopi, aggregated by home.social.

  1. Hihihi, le Peertube de @LaQuadrature est retourné en l'an 2009. #Hadopi

  2. Faudrait pas que le dézinguage de #Hadopi annonce en fait le passage à une répression sauvage pure et simple, directement par la police...

  3. la #Hadopi, puisqu’on parle d’elle, ne peut aujourd’hui plus opérer sa mission de surveillance des internautes qui téléchargent des chansons ou des films illégalement.

    On rembobine pour les plus jeunes.

    2/n

  4. Hadopi, perhaps the world’s worst copyright law, is moribund but not quite dead (yet)

    One of the best demonstrations that an obsession with protecting copyright’s intellectual monopoly drives politicians insane is the French law known as Hadopi, an acronym for ‘Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet’ (High Authority for the Dissemination of Works and the Protection of Rights on the Internet). The Hadopi mechanism has been […]

    #ARCOM #cjeu #eprivacy #france #gdpr #graduatedResponse #HADOPI #intellectualMonopoly #ipAddresses #laQuadratureDuNet #threeStrikes walledculture.org/hadopi-perha
  5. Hadopi, perhaps the world’s worst copyright law, is moribund but not quite dead (yet)

    One of the best demonstrations that an obsession with protecting copyright’s intellectual monopoly drives politicians insane is the French law known as Hadopi, an acronym for ‘Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet’ (High Authority for the Dissemination of Works and the Protection of Rights on the Internet). The Hadopi mechanism has been […]

    #ARCOM #cjeu #eprivacy #france #gdpr #graduatedResponse #HADOPI #intellectualMonopoly #ipAddresses #laQuadratureDuNet #threeStrikes walledculture.org/hadopi-perha
  6. Hadopi, perhaps the world’s worst copyright law, is moribund but not quite dead (yet)

    One of the best demonstrations that an obsession with protecting copyright’s intellectual monopoly drives politicians insane is the French law known as Hadopi, an acronym for ‘Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet’ (High Authority for the Dissemination of Works and the Protection of Rights on the Internet). The Hadopi mechanism has been […]

    #ARCOM #cjeu #eprivacy #france #gdpr #graduatedResponse #HADOPI #intellectualMonopoly #ipAddresses #laQuadratureDuNet #threeStrikes walledculture.org/hadopi-perha
  7. Hadopi, perhaps the world’s worst copyright law, is moribund but not quite dead (yet)

    One of the best demonstrations that an obsession with protecting copyright’s intellectual monopoly drives politicians insane is the French law known as Hadopi, an acronym for ‘Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet’ (High Authority for the Dissemination of Works and the Protection of Rights on the Internet). The Hadopi mechanism has been […]

    #ARCOM #cjeu #eprivacy #france #gdpr #graduatedResponse #HADOPI #intellectualMonopoly #ipAddresses #laQuadratureDuNet #threeStrikes walledculture.org/hadopi-perha
  8. Hadopi, perhaps the world’s worst copyright law, is moribund but not quite dead (yet)

    One of the best demonstrations that an obsession with protecting copyright’s intellectual monopoly drives politicians insane is the French law known as Hadopi, an acronym for ‘Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet’ (High Authority for the Dissemination of Works and the Protection of Rights on the Internet). The Hadopi mechanism has been […]

    #ARCOM #cjeu #eprivacy #france #gdpr #graduatedResponse #HADOPI #intellectualMonopoly #ipAddresses #laQuadratureDuNet #threeStrikes walledculture.org/hadopi-perha
  9. Hadopi : la fameuse « réponse graduée » se fait dégommer par le conseil d’État
    next.ink/236333/hadopi-la-fame

    Dans une décision qui marque peut-être la fin d’un dossier de 17 ans, le Conseil d’État vient de planter des clous du cercueil de la « réponse graduée », dispositif mis en place par la fameuse #Hadopi et opéré depuis 2021 par l’ #Arcom.

    #LQDN poke @jz

  10. Hadopi : la fameuse « réponse graduée » se fait dégommer par le conseil d’État
    next.ink/236333/hadopi-la-fame

    Dans une décision qui marque peut-être la fin d’un dossier de 17 ans, le Conseil d’État vient de planter des clous du cercueil de la « réponse graduée », dispositif mis en place par la fameuse #Hadopi et opéré depuis 2021 par l’ #Arcom.

    #LQDN poke @jz

  11. Hadopi : la fameuse « réponse graduée » se fait dégommer par le conseil d’État
    next.ink/236333/hadopi-la-fame

    Dans une décision qui marque peut-être la fin d’un dossier de 17 ans, le Conseil d’État vient de planter des clous du cercueil de la « réponse graduée », dispositif mis en place par la fameuse #Hadopi et opéré depuis 2021 par l’ #Arcom.

    #LQDN poke @jz

  12. Hadopi : la fameuse « réponse graduée » se fait dégommer par le conseil d’État
    next.ink/236333/hadopi-la-fame

    Dans une décision qui marque peut-être la fin d’un dossier de 17 ans, le Conseil d’État vient de planter des clous du cercueil de la « réponse graduée », dispositif mis en place par la fameuse #Hadopi et opéré depuis 2021 par l’ #Arcom.

    #LQDN poke @jz

  13. Hadopi : la fameuse « réponse graduée » se fait dégommer par le conseil d’État
    next.ink/236333/hadopi-la-fame

    Dans une décision qui marque peut-être la fin d’un dossier de 17 ans, le Conseil d’État vient de planter des clous du cercueil de la « réponse graduée », dispositif mis en place par la fameuse #Hadopi et opéré depuis 2021 par l’ #Arcom.

    #LQDN poke @jz

  14. #Hadopi : la réponse graduée décapitée, le plan B de l’Arcom
    linforme.com/tech-telecom/arti

    « [L]’Arcom nous indique qu’elle va "engager une concertation avec les ayants #droit (#SACEM, Alpa, [SCPP] et SPPF) le 6 mai puis avec les fournisseurs d’accès". Plusieurs pistes correctives sont déjà sur la table. »

    « L’#Arcom concède que s’ouvre désormais "l’opportunité de s’interroger sur l’allocation de nos moyens pour lutter contre le #piratage […]" En clair, le jeu en vaut-il toujours la chandelle ? »

  15. → Hadopi (2009–2026)
    laquadrature.net/2026/04/30/ha

    « Il revient désormais au gouvernement d’acter la mort de la Hadopi et, au lieu de tenter de la ressusciter, d’admettre enfin que le partage non-marchand de la culture en ligne ne doit pas être criminalisé. »

    Et merci @LaQuadrature :datalove:

    #Hadopi #partage #culture

  16. → Hadopi (2009–2026)
    laquadrature.net/2026/04/30/ha

    « Il revient désormais au gouvernement d’acter la mort de la Hadopi et, au lieu de tenter de la ressusciter, d’admettre enfin que le partage non-marchand de la culture en ligne ne doit pas être criminalisé. »

    Et merci @LaQuadrature :datalove:

    #Hadopi #partage #culture

  17. → Hadopi (2009–2026)
    laquadrature.net/2026/04/30/ha

    « Il revient désormais au gouvernement d’acter la mort de la Hadopi et, au lieu de tenter de la ressusciter, d’admettre enfin que le partage non-marchand de la culture en ligne ne doit pas être criminalisé. »

    Et merci @LaQuadrature :datalove:

    #Hadopi #partage #culture

  18. Tout ça pour ça ?

    Hadopi : la fameuse «réponse graduée» se fait dégommer par le conseil d’État

    Il donne ainsi finalement (en partie) raison à la #QuadratureduNet mastodon.social/@LaQuadrature@ FDN, Franciliens.net et la FFDN qui l’avaient saisi pour demander l’annulation du décret du 5 mars 2010 qui permettait à la #Hadopi puis à l’ #Arcom de mettre le dispositif en place. next.ink/236333/hadopi-la-fame

    #internet #societe #actu #actualite #info #information #politique #justice #csa

  19. Hadopi : la fameuse « réponse graduée » se fait dégommer par le Conseil d’État

    30 avril 2026 - Martin Clavey

    Dans une décision qui marque peut-être la fin d’un dossier de 17 ans, le Conseil d’État vient de planter des clous du cercueil de la « réponse graduée », dispositif mis en place par la fameuse #Hadopi et opéré depuis 2021 par l’ #Arcom.

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    next.ink/236333/hadopi-la-fame

    #Piratage #Téléchargement #Partage #QuadratureDuNet #Droit #Justice #DroitDAuteur #PropriétéIntellectuelle #ConseilDEtat #Censure #ConseilConstitutionnel #UE #DroitUE #CJUE #FAI #Blocage #IP #Privacy #ViePrivée #Données #Data #Identification #Surveillance #Cybersecurity #VPN #WiFi

  20. Hadopi : la fameuse « réponse graduée » se fait dégommer par le Conseil d’État

    30 avril 2026 - Martin Clavey

    Dans une décision qui marque peut-être la fin d’un dossier de 17 ans, le Conseil d’État vient de planter des clous du cercueil de la « réponse graduée », dispositif mis en place par la fameuse #Hadopi et opéré depuis 2021 par l’ #Arcom.

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    next.ink/236333/hadopi-la-fame

    #Piratage #Téléchargement #Partage #QuadratureDuNet #Droit #Justice #DroitDAuteur #PropriétéIntellectuelle #ConseilDEtat #Censure #ConseilConstitutionnel #UE #DroitUE #CJUE #FAI #Blocage #IP #Privacy #ViePrivée #Données #Data #Identification #Surveillance #Cybersecurity #VPN #WiFi

  21. Hadopi : la fameuse « réponse graduée » se fait dégommer par le Conseil d’État

    30 avril 2026 - Martin Clavey

    Dans une décision qui marque peut-être la fin d’un dossier de 17 ans, le Conseil d’État vient de planter des clous du cercueil de la « réponse graduée », dispositif mis en place par la fameuse #Hadopi et opéré depuis 2021 par l’ #Arcom.

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    next.ink/236333/hadopi-la-fame

    #Piratage #Téléchargement #Partage #QuadratureDuNet #Droit #Justice #DroitDAuteur #PropriétéIntellectuelle #ConseilDEtat #Censure #ConseilConstitutionnel #UE #DroitUE #CJUE #FAI #Blocage #IP #Privacy #ViePrivée #Données #Data #Identification #Surveillance #Cybersecurity #VPN #WiFi

  22. Hadopi : la fameuse « réponse graduée » se fait dégommer par le Conseil d’État

    30 avril 2026 - Martin Clavey

    Dans une décision qui marque peut-être la fin d’un dossier de 17 ans, le Conseil d’État vient de planter des clous du cercueil de la « réponse graduée », dispositif mis en place par la fameuse #Hadopi et opéré depuis 2021 par l’ #Arcom.

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    next.ink/236333/hadopi-la-fame

    #Piratage #Téléchargement #Partage #QuadratureDuNet #Droit #Justice #DroitDAuteur #PropriétéIntellectuelle #ConseilDEtat #Censure #ConseilConstitutionnel #UE #DroitUE #CJUE #FAI #Blocage #IP #Privacy #ViePrivée #Données #Data #Identification #Surveillance #Cybersecurity #VPN #WiFi

  23. 𝐇𝐚𝐝𝐨𝐩𝐢 : 𝐥𝐚 𝐟𝐚𝐦𝐞𝐮𝐬𝐞 « 𝐫𝐞́𝐩𝐨𝐧𝐬𝐞 𝐠𝐫𝐚𝐝𝐮𝐞́𝐞 » 𝐬𝐞 𝐟𝐚𝐢𝐭 𝐝𝐞́𝐠𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐝’𝐄́𝐭𝐚𝐭

    30 avril 2026 - Martin Clavey

    Dans une décision qui marque peut-être la fin d’un dossier de 17 ans, le Conseil d’État vient de planter des clous du cercueil de la « réponse graduée », dispositif mis en place par la fameuse #Hadopi et opéré depuis 2021 par l’ #Arcom.

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    next.ink/236333/hadopi-la-fame

    #Piratage #Téléchargement #Partage #DroitDAuteur #QuadratureDuNet #Droit #Justice #ConseilDEtat #Censure #ConseilConstitutionnel #AutoritéAdministrative #UE #DroitUE #CJUE #FAI #Blocage #IP #Privacy #ViePrivée #Données #Data #Identification #Surveillance #Cybersecurity #VPN

  24. Hadopi est morte, vive Hadopi !

    L'Arcom a un plan B. Elle envisage de réclamer des FAI une déclaration sur l’honneur ou ils attestent que les données qu’ils traitent sont bien étanches les unes par rapport aux autres
    D’autres modifications sont envisagées, comme celle visant à faire adopter par le législateur ou le ministère de la Culture des dispositions pour que l’Arcom ne puisse plus connaître le nom des œuvres qui ont motivé l’envoi des avertissements.

    linforme.com/tech-telecom/arti
    #Hadopi

  25. Hadopi : le Conseil d'État éteint la riposte graduée après 17 ans korben.info/hadopi-le-conseil- Fin de partie pour la riposte graduée. Le Conseil d'État a déclaré illégale, le 30 avril 2026, la #actualites-business/legislation-juridique #vie-privee-anonymat/hadopi-telechargement #piratage #Hadopi

  26. Hadopi : le Conseil d'État éteint la riposte graduée après 17 ans korben.info/hadopi-le-conseil- Fin de partie pour la riposte graduée. Le Conseil d'État a déclaré illégale, le 30 avril 2026, la #actualites-business/legislation-juridique #vie-privee-anonymat/hadopi-telechargement #piratage #Hadopi

  27. Hadopi : le Conseil d'État éteint la riposte graduée après 17 ans korben.info/hadopi-le-conseil- Fin de partie pour la riposte graduée. Le Conseil d'État a déclaré illégale, le 30 avril 2026, la #actualites-business/legislation-juridique #vie-privee-anonymat/hadopi-telechargement #piratage #Hadopi

  28. Frankreich: Höchstgericht kappt #Hadopi – Datenschutzrisiko unverhältnismäßig und Verstoß gegen EuGH-Vorgaben zur #Vorratsdatenspeicherung www.heise.de/news/Zu-viel...

    Zu viel Überwachung in französ...