#expertsjudiciaires — Public Fediverse posts
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https://www.onparticipe.fr/p/be23XHrS
⚡⚡-------- Signez er partagez ! ---------⚡⚡
Cette petition appelle le gouvernement et les députés à garantir le même délai de paiement qu'à tous les autres professionnels, a savoir
---------- 30 jours -----------
alors qu'une proposition de loi prévoit de légitimer un délai excessif de 180 jours ❔❔❔pour des personnes qui s'engagent pour la justice
#ExpertsJudiciaires @justice_gouv
#psychiatres #psychologues #interprètes #traducteurs #justice -
@mediapart @davidperrotin et nous autres #ExpertsJudiciaires galérons pour légèrement amender le code du commerce et le code de la commande publique pour y inscrire des #ConditionsDePaiement ...
Il fallait/faudra donc demander M. Le Roux ?
@gouvernementFR @Financespubliques @economie_gouv -
Est-ce que les archives du @justice_gouv montrent aussi la dégradation des paiements des #ExpertsJudiciaires #traducteurs et #interprètes #ExpertsPsychiatres #ExpertsPsychologues et autres #COSP ?
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@justice_gouv
Attention, méfiance lorsque le ministère de la justice vous dit que vous êtes indispensable au bon fonctionnement de la #justice. Vous l'êtes bien évidemment, mais les actes du ministère ne le confirment pas forcément.
#interprètes #traducteurs #expertsjudiciaires
#ConditionsDePaiement
#VijfVoorTwaalf