#droitcdn — Public Fediverse posts
Live and recent posts from across the Fediverse tagged #droitcdn, aggregated by home.social.
-
La 5e rétrospective annuelle de la Cour est maintenant disponible. Ce rapport fournit un compte rendu informatif et attrayant des travaux de la Cour.
#a2j #AccèsÀLaJustice #DroitCdn
https://scc-csc.ca/review-revue/2022/index-fra.html #CSC_en_français
-
La Cour suprême juge que des enquêteurs militaires canadiens n’ont pas violé la Charte des droits et libertés alors qu’ils enquêtaient sur les activités criminelles d’un militaire canadien à l’étranger : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2023/39543-fra.aspx #Charte #droitcdn #CSC_en_français