#csc_en_francais — Public Fediverse posts
Live and recent posts from across the Fediverse tagged #csc_en_francais, aggregated by home.social.
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La Cour suprême juge qu’une contrevenante ayant passé 21 mois sous interdiction de conduire en attente de sa sentence avait déjà purgé la peine minimale obligatoire. Lisez le résumé en langage simple à : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2023/39997-fra.aspx#droitcriminel #droitcdn #CSC_en_français
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En direct demain à 10 h HAE, le juge en chef Wagner présentera une mise à jour sur le travail de la plus haute cour du pays et répondra aux questions des journalistes. Regardez-le en direct sur http://CPAC.ca.
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En direct demain à 10 h HAE, le juge en chef Wagner présentera une mise à jour sur le travail de la plus haute cour du pays et répondra aux questions des journalistes. Regardez-le en direct sur http://CPAC.ca.
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En direct demain à 10 h HAE, le juge en chef Wagner présentera une mise à jour sur le travail de la plus haute cour du pays et répondra aux questions des journalistes. Regardez-le en direct sur http://CPAC.ca.
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La Cour suprême annule des déclarations de culpabilité pour homicide involontaire coupable et d’autres infractions liées aux armes à feu en raison de délais déraisonnables dans la tenue du procès. Lisez le résumé en langage simple à : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2023/40097-fra.aspx#droitcriminel #droitcdn #CSC_en_français
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La Cour suprême précise que les requêtes présentées lors d’instances criminelles doivent être « manifestement frivoles » pour que les tribunaux puissent les rejeter sommairement. Lisez le résumé en langage simple à : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2023/39635-fra.aspx#droitcriminel #droitcdn #CSC_en_français
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La Cour suprême du Canada décide que l’interdiction de posséder et de cultiver des plantes de cannabis à des fins personnelles au Québec est constitutionnelle. Lisez le résumé en langage simple à : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2023/39906-fra.aspx#droitcriminel #droitcdn #CSC_en_français
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La Cour suprême du Canada décide que les policiers doivent avoir un appareil de détection approuvé à leur disposition lorsqu’ils ordonnent à quelqu’un de fournir un échantillon d’haleine. Lisez le résumé en language simple à : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2023/39680-fra.aspx#droitcriminel #droitcdn #CSC_en_français
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Ardent défenseur du travail #ProBono, le juge en chef Richard Wagner était ravi de rencontrer des @PBSCUBC étudiants et étudiantes participant à des initiatives d’accès à la justice à @AllardLaw.
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Le juge en chef Richard Wagner a eu le plaisir de prononcer une allocution lors d’un événement organisé par Juripop à Montréal.
#ProBono #a2j #AccèsÀLaJustice #CSC_en_français -
La 5e rétrospective annuelle de la Cour est maintenant disponible. Ce rapport fournit un compte rendu informatif et attrayant des travaux de la Cour.
#a2j #AccèsÀLaJustice #DroitCdn
https://scc-csc.ca/review-revue/2022/index-fra.html #CSC_en_français
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La Cour suprême rétablit la déclaration de culpabilité prononcée contre un Ontarien après avoir conclu que la preuve obtenue lors d’une interception illégale de vérification de la sobriété pouvait néanmoins être utilisée : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2023/39826-fra.aspx #droitcriminel #droitcdn #CSC_en_français
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La Cour suprême rétablit les déclarations de culpabilité pour voyeurisme prononcées contre un entraîneur de hockey. Lisez le résumé en langage simple à : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2023/40045-fra.aspx #droitcriminel #droitcdn #CSC_en_français
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La Cour suprême annule les déclarations de culpabilité prononcées contre un Albertain relativement à une invasion de domicile avec vol qualifié survenue en 2017. Lisez le résumé en langage simple à : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2023/40285-fra.aspx #droitcriminel #droitcdn #CSC_en_français
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La Cour suprême juge que des enquêteurs militaires canadiens n’ont pas violé la Charte des droits et libertés alors qu’ils enquêtaient sur les activités criminelles d’un militaire canadien à l’étranger : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2023/39543-fra.aspx #Charte #droitcdn #CSC_en_français
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La Cour suprême juge que les peines minimales obligatoires en cas de vol qualifié commis avec une arme à feu prohibée ou ordinaire ne constituent pas des peines cruelles et inusitées. Lisez le résumé en langage simple à : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2023/39438-fra.aspx #droitcriminel #droitcdn #CSC_en_français
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La Cour suprême juge inconstitutionnelle la peine minimale obligatoire de quatre ans d’emprisonnement applicable pour avoir déchargé un pistolet ou une carabine à air comprimé en direction d’une maison : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2023/39338-fra.aspx #droitcriminel #droitcdn #CSC_en_français