#copie_privée — Public Fediverse posts
Live and recent posts from across the Fediverse tagged #copie_privée, aggregated by home.social.
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#ActuLibre Les évolutions récentes ou à venir de la législation française autour du numérique et d'Internet à lire sur https://linuxfr.org/news/les-evolutions-recentes-ou-a-venir-de-la-legislation-francaise-autour-du-numerique-et-d-internet #droit_d'auteur #copie_privée #pseudonymat #anonymat #Justice #hadopi #lcen
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#ActuLibre Les évolutions récentes ou à venir de la législation française autour du numérique et d'Internet à lire sur https://linuxfr.org/news/les-evolutions-recentes-ou-a-venir-de-la-legislation-francaise-autour-du-numerique-et-d-internet #droit_d'auteur #copie_privée #pseudonymat #anonymat #Justice #hadopi #lcen
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Le barème Copie Privée pour les tablettes et téléphones reconditionnés
> La Commission Copie Privée vient d'adopter le barème sur les tablettes et téléphones reconditionnés. Le vote s’est déroulé aujourd'hui alors qu’après le Sénat, les députés examineront le 10 juin un article excluant ces biens de vie du périmètre de la ponction culturelle.
https://www.nextinpact.com/article/46142/le-bareme-copie-privee-pour-tablettes-et-telephones-reconditionnes#Copie_privée #Reconditionnement #copie #RevueDePresse #Shaarli2Mastodon