#conseildetat — Public Fediverse posts
Live and recent posts from across the Fediverse tagged #conseildetat, aggregated by home.social.
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Mediapart
Vidéosurveillance algorithmique : Veesion se désiste devant le Conseil d’État
Depuis plus d’un an, elle contestait une décision de la Cnil, le gendarme du numérique, qui juge cette technologie illicite. Peu avant l’audience, Veesion a décidé d’abandonner la procédure.
https://mcinformactions.net/videosurveillance-algorithmique-veesion-se-desiste-devant-le-conseil-d-etat
#surveillance #technopolice #algorithmes #Veesion #CNIL #ConseildEtat -
Veggie Burger Ban : une victoire pour le végé !
"Ce mardi 28 janvier 2025, le Conseil d’Etat a confirmé que les saucisses, steaks, ou nuggets à base de plantes ne sont décidément pas hors la loi. Sa décision fait suite à l’arrêt rendu par la CJUE en octobre dernier : interdire certaines appellations aux alternatives végétales fabriquées en France est incompatible avec le droit de l’Union européenne".
Pour lire le communiqué de presse de l'association Végétarienne de France, c'est juste ici :
#vegetarian #vegan #veggieburgerban #vegetarien #proces #ConseildEtat #AlternativesVégétales #AVF #UVE #beyondmeat #lawsuit #veggie
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le Café Pédagogique
Le conseil d’État entérine l’interdiction de l’abaya
https://mcinformactions.net/le-conseil-d-etat-enterine-l-interdiction-de-l-abaya
#ConseildEtat #abaya #qamis -
Arrêté #Burkini à #Mandelieu : malgré l'annulation par le Conseil d'Etat en 2023 du précédent arrêté de la municipalité, le tribunal adm de Nice persiste et juge qu'il n'y aurait pas d'atteinte aux libertés. La #LDH saisit de nouveau le #ConseildEtat. https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/mandelieu-la-napoule-la-mairie-prend-un-arrete-anti-burkini-la-ligue-des-droits-de-l-homme-contre-attaque-7854721