#conseildetat — Public Fediverse posts

"La notion d'"État de droit", victime préférée des politiques" (Marianne, 16 juil. 26)

https://web.brid.gy/r/https://laicite-republique.org/revue-de-presse/acteurs-politiques/article/la-notion-d-etat-de-droit-victime.html

Hadopi : la fameuse « réponse graduée » se fait dégommer par le Conseil d’État

30 avril 2026 - Martin Clavey

Dans une décision qui marque peut-être la fin d’un dossier de 17 ans, le Conseil d’État vient de planter des clous du cercueil de la « réponse graduée », dispositif mis en place par la fameuse #Hadopi et opéré depuis 2021 par l’ #Arcom.

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https://next.ink/236333/hadopi-la-fameuse-reponse-graduee-se-fait-degommer-par-le-conseil-detat/

#Piratage #Téléchargement #Partage #QuadratureDuNet #Droit #Justice #DroitDAuteur #PropriétéIntellectuelle #ConseilDEtat #Censure #ConseilConstitutionnel #UE #DroitUE #CJUE #FAI #Blocage #IP #Privacy #ViePrivée #Données #Data #Identification #Surveillance #Cybersecurity #VPN #WiFi

syndicat simples
Alerte ! Bayer-Monsanto attaque POLLINIS devant le Conseil d’État !
https://mcinformactions.net/alerte-bayer-monsanto-attaque-pollinis-devant-le-conseil-d-etat
#BayerMonsanto #Pollinis #ConseildEtat #agrochimie #pollinisateurs

Mediacités
Notes de frais de Laurent Wauquiez : le Conseil d’Etat donne raison à Mediacités
https://mcinformactions.net/notes-de-frais-de-laurent-wauquiez-le-conseil-d-etat-donne-raison-a-mediacites
#Mediacites #LaurentWauquiez #ConseildEtat