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#conseildetat — Public Fediverse posts

Live and recent posts from across the Fediverse tagged #conseildetat, aggregated by home.social.

  1. Hadopi : la fameuse « réponse graduée » se fait dégommer par le Conseil d’État

    30 avril 2026 - Martin Clavey

    Dans une décision qui marque peut-être la fin d’un dossier de 17 ans, le Conseil d’État vient de planter des clous du cercueil de la « réponse graduée », dispositif mis en place par la fameuse #Hadopi et opéré depuis 2021 par l’ #Arcom.

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    #Piratage #Téléchargement #Partage #QuadratureDuNet #Droit #Justice #DroitDAuteur #PropriétéIntellectuelle #ConseilDEtat #Censure #ConseilConstitutionnel #UE #DroitUE #CJUE #FAI #Blocage #IP #Privacy #ViePrivée #Données #Data #Identification #Surveillance #Cybersecurity #VPN #WiFi

  2. Arrêté #Burkini à #Mandelieu : malgré l'annulation par le Conseil d'Etat en 2023 du précédent arrêté de la municipalité, le tribunal adm de Nice persiste et juge qu'il n'y aurait pas d'atteinte aux libertés. La #LDH saisit de nouveau le #ConseildEtat. francebleu.fr/infos/faits-dive