#conditionsdepaiement — Public Fediverse posts

@DGCCRF

Tout le monde est indigné par les délais de paiement, et @DGCCRF distribue des amendes aux entreprises, mais intéressez-vous donc aux interprètes et aux psychiatres qui sont payés par la @justice_gouv à 60, 90 jours ou plus.

La justice refuse d'inscrire des #ConditionsDePaiement dans la loi pour les #COSP (#interpretes, #psys, etc.) malgré la directive 2011/7/UE pour lutter contre les retards de paiement.

Je vous invite à me contacter pour en discuter.

@justice_gouv
Attention, méfiance lorsque le ministère de la justice vous dit que vous êtes indispensable au bon fonctionnement de la #justice. Vous l'êtes bien évidemment, mais les actes du ministère ne le confirment pas forcément.
#interprètes #traducteurs #expertsjudiciaires
#ConditionsDePaiement
#VijfVoorTwaalf

https://www.cbti-bkvt.org/soutien-des-tij-a-laction-vijf-voor-twaalf-des-cours-et-tribunaux/

#VijfVoorTwaalf ça veut dire #MinuitMoinsCinq

Question : est-ce qu'en France on est en avance (11h56) ou en retard (11h54) par rapport à la Belgique ?

Pourquoi nous, les #traducteurs et #interprètes judiciaires ne bénéficions pas des #ConditionsDePaiement des directives

2011/7/UE

https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:048:0001:0010:FR:PDF

et 2000/35/CE

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32000L0035