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Plus d'un an après le recours, le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur le «décret sanctions» des demandeurs d'emploi
https://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2026/08/21/plus-d-un-an-apres-le-recours-le-conseil-d-etat-ne-s-est-pas-prononce-sur-le-decret-sanctions-des-demandeurs-d-emploi
Suite à la parution du Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations cinq syndicats et 11 associations ont attaqué l’État pour sa politique de sanctions à l’encontre des #chômeurs et allocataires du #RSA fin juillet 2025 mais toujours pas de décision
#chomage