[Veille 📣]: Aides aux entreprises: des millions aux effets mal mesurés - Le Courrier
https://lecourrier.ch/2026/10/07/aides-aux-entreprises-des-millions-aux-effets-mal-mesures/
Ça coupe partout dans les services publics, mais les aides aux entreprises capitalistes ne cesse d’augmenter. Entre 2021 et 2025, Vaud a dépensé 10 millions de plus pour soutenir le capitalisme !
L’article complet :
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# Des millions aux effets mal mesurés
Alors que les finances publiques vaudoises sont au cœur des débats, la Cour des comptes étrille le soutien cantonal aux entreprises. Présenté hier, son dernier audit décrit des aides à fonds perdus en forte expansion, dont les retombées restent mal démontrées. Elles «remplissent globalement leur fonction de soutien à court terme», reconnaît la Cour. Mais derrière cette appréciation, les critiques pleuvent: dispositif peu lisible, risques de conflits d’intérêts, durabilité insuffisamment prise en compte et capacités financières des bénéficiaires non examinées.
Le Conseil d’Etat prend acte et assure que les modifications nécessaires seront mises en place. Le Parti socialiste exige, lui, un gel des nouveaux soutiens jusqu’à l’adaptation du dispositif. Ensemble à gauche fustige un gouvernement qui «distribue d’une main aux patrons et coupe dans les services publics de l’autre».
## Une manne, quels résultats?
Les montants accordés, prestations d’accompagnement comprises, sont passés de 14,3millions de francs en 2021 à 24,4 millions en 2025, explique le rapport. L’examen porte sur les aides à fonds perdus accordées entre 2021 et 2024 par trois acteurs de la Politique d’appui au développement économique (PADE): le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI), rattaché au département d’Isabelle Moret, l’association Innovaud et la Fondation pour l’innovation et la technologie (FIT).
Face à la presse, la présidente de la Cour, Valérie Schwaar, a décrit un écosystème dans lequel «les coûts de fonctionnement ne sont pas consolidés et les effets sur l’emploi, l’innovation ou la durabilité mal établis». Et de souligner un déséquilibre: le canton suit «davantage la distribution des aides que leurs résultats». Or, recenser les emplois des entreprises soutenues ne permet pas de déterminer ceux que l’argent public a créés ou maintenus, pointe-t-elle.
## Des aides indispensables?
De plus, l’octroi lui-même pose question. Le SPEI applique systématiquement le taux maximal de 50% des coûts admissibles, «sans examiner la capacité financière des bénéficiaires», relève le rapport. Parmi les bénéficiaires interrogés, seuls 24% indiquent qu’ils auraient renoncé à leur projet sans soutien. A l’inverse, la majorité l’aurait réalisé, soit à l’identique (27%), soit de manière réduite ou plus tard (46%). Sans compter que certaines aides «concernent des dépenses déjà engagées», a encore énuméré Valérie Schwaar, ce qui interroge sur l’effet «réellement incitatif».
Cela ne veut pas dire que «la majorité de l’argent public a été inutile», les données ne permettant pas de calculer la proportion des sommes correspondant aux projets qui auraient été réalisés sans aide, a précisé Valérie Schwaar. Toutefois, le risque est de financer des projets qui auraient pu se concrétiser ou continuer sans l’Etat, en violation du principe de subsidiarité et de non-rétroactivité, alerte la présidente.
Le Conseil d’Etat est aussi épinglé pour avoir nommé des employé·es du service subventionneur dans les organes d’entités soutenues. Le chef du SPEI siège ainsi dans les organes dirigeants d’Innovaud et de la FIT. La Cour relève «un risque de conflits d’intérêts», sans faire état de favoritisme avéré. La durabilité demeure, elle aussi, «une dimension qui ne constitue pas un critère suffisamment systématique d’octroi et ne fait pas l’objet d’une mesure permettant de déterminer la contribution effective des aides», a expliqué Patricia Girardbille, cheffe du mandat d’audit. Et cela, malgré le fait que ce soit une exigence transversale de la PADE.
## Le canton se défend, la gauche s’impatiente
La nouvelle PADE adoptée en juin «a déjà intégré les recommandations de la Cour», assure le Conseil d’Etat. Plus sceptique, la Cour évoque plutôt «certains éléments allant dans le sens des recommandations émises». Les dix-huit recommandations sont formellement acceptées, avec des échéances échelonnées jusqu’en 2030 pour le suivi transversal des aides par entreprise. Il faudra donc encore attendre pour évaluer leur prise en compte.
Fait notable, le SPEI accepte toutefois l’application stricte de la subsidiarité et de la non-rétroactivité sous réserve d’une analyse juridique, «ce qui est étonnant puisque ces exigences figurent déjà dans la loi», ajoute Valérie Schwaar. Contacté, le service écarte le risque d’effet d’aubaine, et défend une application plus souple, car «pour sept entreprises soutenues sur dix, le soutien a permis de réaliser, d’élargir ou d’accélérer le projet». Il promet cependant de mieux documenter leurs effets d’ici fin 2027 et affirme avoir renforcé les contrôles des engagements sociaux et environnementaux.
En attendant, la sévérité du rapport n’a pas manqué de faire bondir la gauche. Le PS réclame un gel du dispositif, la publication des bénéficiaires et la restitution des subventions indues lorsque la loi le permet. Ensemble à gauche demande que la Commission de gestion se saisisse du dossier et envisage de réclamer une commission d’enquête parlementaire. «Un moratoire n’est pas nécessaire», rétorque le SPEI, qui craint que cela ne pénalise les PME, et invoque aussi le secret d’affaires contre la publication des bénéficiaires et des projets. Le sujet ne manquera pas de rebondir au Grand Conseil, Ensemble à gauche annonçant déjà vouloir contester à nouveau les moyens consacrés à ces aides lors des débats sur le budget 2027.
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